Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
ECLI:BE:CASS:2021:CONC.20211004.3N.2 ECLI:BE:CASS:2021:CONC.20211004.3N.2 Généré par l'IA

Statutory staff placed on leave for illness need not be permanently unfit; reintegration path not required.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2021:CONC.20211004.3N.2
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court ruled that a statutory employee can be placed on leave solely after exhausting sick leave credits, without requiring permanent unfitness for their specific function. The government argued that a formal reintegration path was necessary, but the court found this procedural step not mandated by law. Consequently, the decision to place the employee on leave was upheld as legally sufficient.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Arrêté du Gouvernement flamand du 7 décembre 2007, art. 239, al. 1er; Code du bien-être au travail du 28 avril 2017, Livre Ier, titre 4, chapitre VI: The exhaustion of sick leave credits alone justifies placing statutory staff on leave, without requiring proof of permanent unfitness or a specific reintegration trajectory.

Mots-clés

Généré par l'IA
statutory staff sick leave credits leave of absence permanent unfitness reintegration path public service illness absence absence prolongée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Arrêté du Gouvernement flamand du 7 décembre 2007, art. 239, al. 1er
du 7 décembre 2007, art. 239, al.
Arrêté du Gouvernement flamand du 7 décembre 2007, art. 242, § 1er
Arrêté du Gouvernement flamand du 7 décembre 2007, art. 256, § 1er
Arrêté du Gouvernement flamand du 7 décembre 2007, art. 257, § 1er
Code du bien-être au travail du 28 avril 2017, Livre Ier, titre 4, chapitre VI
Généré par l'IA
ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.242.144
Belgian Council of State dismisses annulation request due to late court fee payment and strikes case from docket.
ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.239.539
Conseil d'État annules administrative decision placing teacher on sick leave due to lack of prior approval authority.
ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.250.828
Court annuls forced resignation order as it lacks legal basis for consecutive absence calculation under public service rules.
ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.257.044
Court annuls administrative inactivity order due to delegation of power exceeding statutory authority limits.
ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.254.955
Administrative court dismisses appeal due to missed reply deadline and orders procedural costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Fiche 1 Il suffit que le membre du personnel statutaire ait épuisé ses jours de crédit maladie pour qu'il puisse être mis en disponibilité en cas de prolongation de son absence pour cause de maladie ou d'invalidité ; il n'est nullement requis à cette fin que ce membre du personnel statutaire soit définitivement inapte au travail pour la fonction à laquelle il est affecté (1) (2). (1) Voir les concl. du MP publiées à leur date dans AC. (2) A. Gouv. fl. du 7 décembre 2007, art. 239, al. 1er, 242, § 1er, 256, § 1er, et 257, § 1er, approurvé par le Règl. comm. de la ville de Gand du 16 décembre 2008 Thésaurus Cassation: TRAVAIL - PROTECTION DU TRAVAIL Mots libres: Loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail - Agent statutaire - Maladie - Disponibilité - Notion Bases légales:

Arrêté du Gouvernement flamand 7 décembre 2007 portant les conditions minimales pour le cadre organique, le statut et le régime de mandats du personnel communal et du personnel provincial, et portant quelques dispositions relatives au statut du ... - 07-12-2007 - art. 239, al. 1er, 242, § 1er, 256, § 1er, et 257, § 1er - 42

Lien ELI No pub 2007037220

Fiche 2 Pour la mise en disponibilité, il n'est pas requis que l'autorité de désignation ait suivi un trajet de réintégration « d'un travailleur qui ne peut effectuer le travail convenu temporairement ou définitivement » (1). (1) Voir les concl. du MP publiées à leur date dans AC. Thésaurus Cassation: TRAVAIL - PROTECTION DU TRAVAIL Mots libres: Loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail - Agent statutaire - Maladie - Disponibilité - Trajet de réintégration - Conditions d'application Bases légales: A.R. du 28 mai 2003 - 28-05-2003 - Section 6/1 - 35 Lien ELI No pub 2003012303 Code du 28 avril 2017 du bien-être au travail - 28-04-2017 - Livre Ier, titre 4, chapitre VI - 27 Lien ELI No pub 2017A10461

Annotations Publications: NJW-Nieuw juridisch weekblad - 2022, nr. 455, p. 81-84. - JANVIER, Ria; Noot'Re-integratie van ambtenaren: net dat tikkeltje anders' Chr.D.S.-Chroniques de droit social - 2023, n° 2, p. 125. - JACQMAIN, Jean; Note'Le trajet s'est égaré'