Belgian court rules teaching math does not constitute public power exercise for defamation purposes.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation dismissed the prosecution's appeal regarding a teacher accused of calumny. The court held that teaching mathematics in an official school does not inherently involve the exercise of public power delegated by the Nation. Consequently, the short prescription period applicable to public officials did not apply to this specific profession.
Regeste Legislator
Généré par l'IADécret du 20 juillet 1831 sur la presse, Art. 4; Code pénal 1867, Art. 443 et 444: Teaching mathematics in an official school does not constitute the exercise of public power delegated by the Nation for the purposes of calumny.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IATexte complet
Fiches 1 - 2
L'article 4 du décret du 20 juillet 1831 sur la presse exige que
la calomnie ait atteint une personne ayant agi dans un caractère public
à raison de faits relatifs à ses fonctions, ce qui suppose qu'elle
accomplisse, en vertu d'une délégation directe ou indirecte de
la Nation, des actes de la puissance publique; l'objectif du régime
de la courte prescription institué par le décret est, en effet, de faciliter
le contrôle des citoyens sur les actes de l'administration publique
(1); l'enseignement des mathématiques, fût-il dispensé dans un
établissement scolaire relevant du réseau officiel, ne constitue pas,
à lui seul, dans le chef du professeur qui en est chargé, l'exercice
d'une prérogative de puissance publique (2). (1) Voir Cass. 22 janvier
1917, Pas. 1917, p. 374. (2) Voir les concl. « dit en substance », partiellement
contraires, du MP, selon qui le premier moyen, nouveau, était irrecevable
; contra décisions, citées dans les Novelles, selon lesquelles ont un
caractère public, lorsqu'ils agissent pour l'acquit de leur
fonctions ou devoirs professionnels, les fonctionnaires de l'enseignement
et notamment les institutrices communales (Liège, 4 juillet 1872, Pas.
1872, II, 389, Cass. fr., 18 mai 1893, D.P. 1895, I, 462, etc., cités
par J. LECLERCQ, « Atteintes portées à l'honneur ou à la considération
des personnes », Novelles, Droit pénal, t. IV, 1989, p. 151, n° 7217).
Thésaurus Cassation:
CALOMNIE ET DIFFAMATION
Mots libres:
Calomnie - Délai de prescription - Décret du 20 juillet 1831 sur la
presse - Personne atteinte ayant agi dans un caractère public à raison
de faits relatifs à ses fonctions - Notion - Professeur de mathématiques
exerçant dans un athénée
Bases légales:
Décret du 20 juillet 1831 - 20-07-1831 - Art. 4 - 30
Lien DB Justel 18310720-30
Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 443, 444 et 447 - 01
Lien ELI No pub 1867060850
Thésaurus Cassation:
PRESCRIPTION - MATIERE REPRESSIVE - Action publique - Délais
Mots libres:
Décret du 20 juillet 1831 sur la presse - Calomnie - Personne atteinte
ayant agi dans un caractère public à raison de faits relatifs à ses
fonctions - Notion - Professeur de mathématiques exerçant dans un athénée
Bases légales:
Décret du 20 juillet 1831 - 20-07-1831 - Art. 4 - 30
Lien DB Justel 18310720-30
Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 443, 444 et 447 - 01
Lien ELI No pub 1867060850
Fiches 3 - 4
Le fait de réprimer le délit de calomnie conformément aux articles
443 et 444 du Code pénal ne constitue pas une restriction à l'exercice
du droit à la liberté d'expression inconciliable avec l'article
10 de la Convention (1). (1) Cass. 2 mai 2001, RG P.01.0175.F ECLI:BE:CASS:2001:ARR.20010502.11 , Pas. 2001,
n° 249.
Thésaurus Cassation:
CALOMNIE ET DIFFAMATION
Mots libres:
Droits de l'homme - Liberté d'expression - Limites - Délit
de calomnie - Compatibilité avec l'article 10 de la Conv. D.H.
Bases légales:
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 10 - 30
Lien DB Justel 19501104-30
Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 443 et 444 - 01
Lien ELI No pub 1867060850
Thésaurus Cassation:
DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 10
Mots libres:
Liberté d'expression - Limites - Délit de calomnie
Bases légales:
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 10 - 30
Lien DB Justel 19501104-30
Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 443 et 444 - 01
Lien ELI No pub 1867060850
Fiche 5
Le délit de calomnie par imputation faite en présence de la personne
offensée et devant « témoins » peut être déclaré établi quand
bien même il n'y en a eu qu'un; pour faire perdre son caractère
outrageant à l'imputation faite dans un lieu privé, il faut qu'elle
ait été proférée hors de la présence de tous témoins, car elle ne
peut plus, dans ce cas, porter atteinte à l'honneur de la victime
ni l'exposer au mépris public, alors qu'elle le peut si un
tiers est présent (1). (1) Voir les concl. « dit en substance », partiellement
contraires, du MP.
Thésaurus Cassation:
CALOMNIE ET DIFFAMATION
Mots libres:
Calomnie par imputation faite en présence de la personne offensée et
devant témoins - Eléments constitutifs - Exigence d'un ou plusieurs
témoins
Bases légales:
Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 443 et 444 - 01
Lien ELI No pub 1867060850
Annotations
Publications:
BJS-Bulletin juridique social - 2021, n° 681, p. 2. - PHILIPS, Clémence;
Note'Calomnie: un seul témoin suffit!'