Civil party against parliamentarian cannot move public action; prosecution can; costs remain payable.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court held that a civil party cannot initiate public prosecution against a parliamentarian, but the public prosecutor may subsequently file requisitions to open the investigation. Although the civil party's initial filing was inadmissible, the instruction was validly opened by the prosecutor's intervention. Consequently, the chamber of remittals cannot refuse to order the civil party to pay procedural costs based on the lack of their own initiation of the public action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAConstitution coordonnée 1994, Art. 159; Code d'instruction criminelle, Art. 128: The inadmissibility of a civil party's filing against a parliamentarian does not prevent the opening of the investigation, nor does it exempt the party from paying procedural costs if the investigation concludes in a non-prosecution decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
Fiches 1 - 2
La victime d'une infraction imputée à un parlementaire n'a
pas le pouvoir de mettre l'action publique en mouvement à sa charge;
à la suite d'une constitution de partie civile déposée contre
un parlementaire et impuissante comme telle à mettre l'action publique
en mouvement, le ministère public peut adresser au juge d'instruction
des réquisitions le saisissant des mêmes faits (1). (1) Voir les concl.
du MP.
Thésaurus Cassation:
ACTION PUBLIQUE
Mots libres:
Mise en mouvement - Constitution de partie civile contre un parlementaire
- Recevabilité - Réquisitions ultérieures adressées par le ministère
public au juge d'instruction - Effet
Bases légales:
La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 159 - 30
Lien ELI No pub 1994021048
Thésaurus Cassation:
IMMUNITE
Mots libres:
Immunité parlementaire - Mise en mouvement de l'action publique
à l'encontre d'un parlementaire - Constitution de partie civile
contre un parlementaire - Recevabilité - Réquisitions ultérieures adressées
par le ministère public au juge d'instruction - Effet
Bases légales:
La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 159 - 30
Lien ELI No pub 1994021048
Fiches 3 - 4
L'irrecevabilité de la constitution de partie civile déposée contre
un parlementaire ne signifie pas que son auteur n'a pas provoqué
l'ouverture de l'instruction, au sens de l'article 128
du Code d'instruction criminelle (1). (1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
FRAIS ET DEPENS - MATIERE REPRESSIVE - Divers
Mots libres:
Procédure devant la juridiction d'instruction - Décision de non-lieu
- Octroi d'une indemnité de procédure à l'inculpé - Condition
- Ouverture de l'instruction par constitution de partie civile -
Notion
Bases légales:
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 128 - 30
Lien ELI No pub 1808111701
Thésaurus Cassation:
INSTRUCTION EN MATIERE REPRESSIVE - INSTRUCTION - Règlement de la procédure
Mots libres:
Décision de non-lieu - Octroi d'une indemnité de procédure à
l'inculpé - Condition - Ouverture de l'instruction par constitution
de partie civile - Notion
Bases légales:
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 128 - 30
Lien ELI No pub 1808111701
Fiches 5 - 6
Lorsqu'elle constate que la partie civile s'est trouvée à
l'origine de l'ouverture de l'instruction et que celle-ci
s'est clôturée par un non-lieu, la chambre des mises en accusation
ne peut, sans ajouter à la loi une condition qui n'y figure pas,
refuser de condamner ladite partie civile au payement de l'indemnité
de procédure au motif que l'action publique n'a pas été mise
en mouvement par elle mais par un réquisitoire subséquent du ministère
public (1). (1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
FRAIS ET DEPENS - MATIERE REPRESSIVE - Divers
Mots libres:
Procédure devant la juridiction d'instruction - Décision de non-lieu
- Octroi d'une indemnité de procédure à l'inculpé - Condition
- Ouverture de l'instruction par constitution de partie civile -
Irrecevabilité - Réquisitions ultérieures du ministère public mettant
en mouvement l'action publique - Incidence
Bases légales:
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 128 - 30
Lien ELI No pub 1808111701
Thésaurus Cassation:
INSTRUCTION EN MATIERE REPRESSIVE - INSTRUCTION - Règlement de la procédure
Mots libres:
Décision de non-lieu - Octroi d'une indemnité de procédure à
l'inculpé - Condition - Ouverture de l'instruction par constitution
de partie civile - Irrecevabilité - Réquisitions ultérieures du ministère
public mettant en mouvement l'action publique - Incidence
Bases légales:
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 128 - 30
Lien ELI No pub 1808111701
Fiches 7 - 8
L'article 128 du Code d'instruction criminelle ne prévoit pas
que l'inculpé qui a bénéficié d'un non-lieu puisse, même
en cas d'appel non fondé de sa part, être condamné au payement
d'une indemnité de procédure envers la partie civile (1). (1) Voir
les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
FRAIS ET DEPENS - MATIERE REPRESSIVE - Divers
Mots libres:
Procédure devant la juridiction d'instruction - Décision de non-lieu
- Appel de l'inculpé - Appel non fondé - Octroi d'une indemnité
de procédure à la partie civile
Bases légales:
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 128 - 30
Lien ELI No pub 1808111701
Thésaurus Cassation:
INSTRUCTION EN MATIERE REPRESSIVE - INSTRUCTION - Règlement de la procédure
Mots libres:
Décision de non-lieu - Appel de l'inculpé - Appel non fondé -
Octroi d'une indemnité de procédure à la partie civile
Bases légales:
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 128 - 30
Lien ELI No pub 1808111701