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ECLI:BE:CASS:2021:CONC.20210922.2F.3 ECLI:BE:CASS:2021:CONC.20210922.2F.3 Généré par l'IA

Civil party's procedural costs against acquitted defendant dismissed when they lose in first or second instance.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2021:CONC.20210922.2F.3
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation dismissed the civil party's request to recover procedural costs from the acquitted defendant. Although the civil party lost the case in both the first and second instances, the defendant was ultimately acquitted of the charges. The court ruled that the defendant cannot be ordered to pay procedural fees when they are found not guilty, regardless of the civil party's procedural defeat.

Regeste Legislator

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Code d'instruction criminelle du 17 novembre 1808, Art. 162bis, al. 2; Code d'instruction criminelle du 17 novembre 1808, Art. 194; Code d'instruction criminelle du 17 novembre 1808, Art. 211: The court cannot order an acquitted defendant to pay procedural costs to a civil party who has lost in the first or second instance.

Mots-clés

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procedural costs acquitted defendant civil party criminal procedure indemnity of costs indemnité financière indemnisation de l'erreur judiciaire indemnisation des victimes d'infractions

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Code d'instruction criminelle du 17 novembre 1808, Art. 162bis, al. 2
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 162bis, al.
Code d'instruction criminelle du 17 novembre 1808, Art. 194
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 194 - 30
Code d'instruction criminelle du 17 novembre 1808, Art. 211
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 211 - 30
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ECLI:BE:CASS:2025:CONC.20251002.1N.1
Court rules procedural indemnity requires a litigious link where one party seeks a judgment against the other.
ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20101006.6
Civil parties' procedural costs award overturned for lack of specific judicial motivation under Code of Judicial Procedure.
ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20100203.2
Belgian court of cassation quashes appeal on civil damages procedural error regarding finality of appellate decision.
ECLI:BE:CASS:2008:ARR.20080226.3
Court of Cassation dismisses appeal on right-turn priority rule regarding left deviation maneuvers.
ECLI:BE:CASS:2021:CONC.20210908.2F.13
Court allows revision request by prosecutor when new evidence proves coercion negating criminal liability.

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Texte complet

Fiche 1

Lorsque la partie civile agit contre un prévenu déféré à la juridiction

de jugement à la suite d'une ordonnance ou d'un arrêt de renvoi,

y compris après une constitution de partie civile entre les mains d'un

juge d'instruction, le juge ne peut pas la condamner à une indemnité

de procédure envers le prévenu acquitté (1). (1) Voir les concl. «

dit en substance » du MP.

Thésaurus Cassation:

FRAIS ET DEPENS - MATIERE REPRESSIVE - Procédure devant le juge du fond

Mots libres:

Acquittement du prévenu - Partie civile ayant succombé - Indemnité

de procédure due au prévenu - Condition

Bases légales:

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 162bis, al. 2 - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Fiches 2 - 3

Lorsque la partie civile succombe en degré d'appel mais que la cause

y a été portée par le recours du ministère public, du prévenu ou

du civilement responsable, le juge ne peut pas la condamner à une indemnité

de procédure envers le prévenu acquitté (1). (1) Voir les concl. «

dit en substance » du MP.

Thésaurus Cassation:

FRAIS ET DEPENS - MATIERE REPRESSIVE - Procédure devant le juge du fond

Mots libres:

Appels du prévenu et du ministère public - Acquittement du prévenu

en degré d'appel - Partie civile ayant succombé - Indemnité de

procédure due au prévenu

Bases légales:

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 162bis, al. 2 - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 194 - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 211 - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Thésaurus Cassation:

APPEL - MATIERE REPRESSIVE (Y COMPRIS DOUANES ET ACCISES) - Action civile (règles particulières)

Mots libres:

Appels du prévenu et du ministère public - Acquittement du prévenu

en degré d'appel - Partie civile ayant succombé - Indemnité de

procédure due au prévenu

Bases légales:

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 162bis, al. 2 - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 194 - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 211 - 30

Lien ELI No pub 1808111701