Belgian court dismisses appeal on medical disciplinary non-bis in idem and procedural nullity grounds.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation dismissed the appeal against a disciplinary conviction of a physician, rejecting arguments regarding procedural nullity and double jeopardy. The applicant claimed the provincial council failed to attempt conciliation and that identical facts warranted a second prosecution after a final judgment. The court held that the lack of conciliation does not invalidate the proceedings and that the new charges involved distinct factual circumstances, thus satisfying the non bis in idem principle.
Regeste Legislator
Généré par l'IAA.R. n° 79 du 10 novembre 1967 relatif à l'Ordre des Médecins - Art. 20, § 1er, al. 3; Pacte international relatif aux droits civils et politiques - Art. 14, § 7; Protocole n° 7 à la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales - Art. 4, § 1er; Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne - Art. 50: The failure to attempt conciliation does not render disciplinary proceedings void, and a second prosecution is barred only if the facts are identical or substantially the same as those previously adjudicated.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IATexte complet
Fiches 1 - 3 Le défaut de tentative de conciliation par le bureau du conseil provincial chargé d'instruire l'affaire, dans les cas de plainte, n'a pas pour effet que la procédure et la condamnation en résultant sont entachées de nullité (1). (1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: ART DE GUERIR - ORDRES PROFESSIONNELS Mots libres: Médecin - Procédure disciplinaire - Plainte - Défaut de tentative de conciliation - Conséquence Bases légales: A.R. n° 79 du 10 novembre 1967 relatif à l'Ordre des Médecins - 79 - 10-11-1967 - Art. 20, § 1er, al. 3 - 08 Lien ELI No pub 1967111040 Thésaurus Cassation: MEDECIN Mots libres: Ordre professionnel - Procédure disciplinaire - Plainte - Défaut de tentative de conciliation - Conséquence Bases légales: A.R. n° 79 du 10 novembre 1967 relatif à l'Ordre des Médecins - 79 - 10-11-1967 - Art. 20, § 1er, al. 3 - 08 Lien ELI No pub 1967111040 Thésaurus Cassation: DROITS DE LA DEFENSE - MATIERE DISCIPLINAIRE Mots libres: Médecin - Procédure disciplinaire - Plainte - Défaut de tentative de conciliation - Conséquence Bases légales: A.R. n° 79 du 10 novembre 1967 relatif à l'Ordre des Médecins - 79 - 10-11-1967 - Art. 20, § 1er, al. 3 - 08 Lien ELI No pub 1967111040
Fiche 4 Est irrecevable le moyen qui n'indique pas en quoi les articles que vise le moyen auraient été violés (1). (1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: MOYEN DE CASSATION - MATIERE DISCIPLINAIRE - Moyen imprécis Mots libres: Notion - Recevabilité
Fiches 5 - 8 Une seconde poursuite est interdite du chef de faits identiques ou substantiellement les mêmes qui, après une première poursuite, ont déjà donné lieu à une décision irrévocable de condamnation ou d'acquittement, pour autant que ces poursuites concernent une même personne; il est entendu par faits identiques ou substantiellement les mêmes un ensemble de circonstances de fait concrètes indissociablement liées entre elles dans le temps ou dans l'espace; les faits en tant que tels doivent être identiques ou substantiellement les mêmes, non les infractions ou la qualification des faits (1). (1) Cass. 4 juin 2019, RG P.18.0407.N ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190604.1 , Pas. 2019, n° 341. Thésaurus Cassation: DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Divers Mots libres: Matière disciplinaire - Septième protocole additionnel à la Conv. D.H.
- Article 4, § 1er - "Non bis in idem" - Interdiction de poursuivre une seconde fois du chef de faits identiques ou substantiellement les mêmes que ceux objet d'une première poursuite - Portée Bases légales: Pacte international relatif aux droits civils et politiques - 19-12-1966 - Art. 14, § 7 - 31 Lien DB Justel 19661219-31
Protocole n° 7 à la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales - 22-11-1984 - Art. 4, § 1er - 33
Lien DB Justel 19841122-33 Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne du 12 décembre 2007 - 12-12-2007 - Art. 50 Principe général du droit 'non bis in idem' Thésaurus Cassation: DROITS DE L'HOMME - PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS CIVILS ET POLITIQUES Mots libres: Matière disciplinaire - Article 14, § 7 - "Non bis in idem"
- Interdiction de poursuivre une seconde fois du chef de faits identiques ou substantiellement les mêmes que ceux objet d'une première poursuite
- Portée Bases légales: Pacte international relatif aux droits civils et politiques - 19-12-1966 - Art. 14, § 7 - 31 Lien DB Justel 19661219-31
Protocole n° 7 à la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales - 22-11-1984 - Art. 4, § 1er - 33
Lien DB Justel 19841122-33 Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne du 12 décembre 2007 - 12-12-2007 - Art. 50 Principe général du droit 'non bis in idem' Thésaurus Cassation: UNION EUROPEENNE - DROIT MATERIEL - Principes Mots libres: Matière disciplinaire - Charte des droits fondamentaux - Article 50 - "Non bis in idem" - Interdiction de poursuivre une seconde fois du chef de faits identiques ou substantiellement les mêmes que ceux objet d'une première poursuite - Portée Bases légales: Pacte international relatif aux droits civils et politiques - 19-12-1966 - Art. 14, § 7 - 31 Lien DB Justel 19661219-31
Protocole n° 7 à la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales - 22-11-1984 - Art. 4, § 1er - 33
Lien DB Justel 19841122-33 Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne du 12 décembre 2007 - 12-12-2007 - Art. 50 Principe général du droit 'non bis in idem' Thésaurus Cassation: PRINCIPES GENERAUX DU DROIT Mots libres: Matière disciplinaire - "Non bis in idem" - Interdiction de poursuivre une seconde fois du chef de faits identiques ou substantiellement les mêmes que ceux objet d'une première poursuite - Portée Bases légales: Pacte international relatif aux droits civils et politiques - 19-12-1966 - Art. 14, § 7 - 31 Lien DB Justel 19661219-31
Protocole n° 7 à la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales - 22-11-1984 - Art. 4, § 1er - 33
Lien DB Justel 19841122-33 Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne du 12 décembre 2007 - 12-12-2007 - Art. 50 Principe général du droit 'non bis in idem'
Fiche 9 Il relève de l'appréciation souveraine du juge du fond d'examiner si les faits dont il est saisi et ceux qui ont été précédemment jugés constituent un ensemble de circonstances de fait concrètes indissociablement liées entre elles dans le temps ou dans l'espace (1). (1) Cass.
4 juin 2019, RG P.18.0407.N ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190604.1 , Pas. 2019, n° 341. Thésaurus Cassation: APPRECIATION SOUVERAINE PAR LE JUGE DU FOND Mots libres: Matière disciplinaire - "Non bis in idem" - Faits identiques ou substantiellement les mêmes Bases légales: Pacte international relatif aux droits civils et politiques - 19-12-1966 - Art. 14, § 7 - 31 Lien DB Justel 19661219-31
Protocole n° 7 à la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales - 22-11-1984 - Art. 4, § 1er - 33
Lien DB Justel 19841122-33 Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne du 12 décembre 2007 - 12-12-2007 - Art. 50 Principe général du droit 'non bis in idem'
Fiche 10 Est irrecevable le moyen qui invite la Cour à substituer son appréciation à celle contraire du conseil d'appel, ce qui excède ses pouvoirs. Thésaurus Cassation: MOYEN DE CASSATION - MATIERE DISCIPLINAIRE - Appréciation souveraine par le juge du fond Mots libres: Pouvoir de la Cour - Recevabilité
Fiche 11 Un moyen qui ne critique pas une motivation justifiant de manière indépendante une décision, ne saurait entraîner la cassation et est, à défaut d'intérêt, irrecevable (1). (1) Voir les concl. du MP; voir aussi Cass. 30 novembre 2000, RG D.00.0023.F ECLI:BE:CASS:2000:ARR.20001130.8 . Pas. 2000, n° 659. Thésaurus Cassation: MOYEN DE CASSATION - MATIERE DISCIPLINAIRE - Intérêt Mots libres: Motifs suffisants non critiqués par le moyen - Recevabilité
Fiche 12 Est sans intérêt, partant, irrecevable le moyen qui critique un motif surabondant de la décision attaquée (1). (1) Voir les concl. du MP; voir aussi Cass. 23 mars 1973, Bull. et Pas. 1973, I, 700; Cass. 18 janvier 1974 , Bull. et Pas., 1974, I, 526. Thésaurus Cassation: MOYEN DE CASSATION - MATIERE DISCIPLINAIRE - Intérêt Mots libres: Moyen dirigé contre une considération surabondante - Recevabilité