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ECLI:BE:CASS:2021:CONC.20210920.3F.3 ECLI:BE:CASS:2021:CONC.20210920.3F.3 Généré par l'IA

Belgian court holds interruption of prescription ends when insured can determine with certainty if they will indemnify the injured party.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2021:CONC.20210920.3F.3
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Cour de cassation allowed the cassation appeal regarding the interruption of the limitation period for the injured party's direct claim against the insurer. The court clarified that this interruption ceases only when the insured can definitively determine whether they will indemnify the loss upon receiving written communication. Consequently, the lower court's assessment of whether such communication met this condition was upheld as a valid exercise of its sovereign power of appreciation.

Regeste Legislator

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L. du 4 avril 2014 relative aux assurances, Art. 89, § 5: The interruption of the limitation period for the injured party's direct action against the insurer terminates when the insured can determine with certainty, upon receipt of written communication, whether they will indemnify the prejudice.

Mots-clés

Généré par l'IA
limitation period interruption insured direct claim written communication requirement certainty of indemnity sovereign power of appreciation land insurance law prescription cessation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
L. du 4 avril 2014 relative aux assurances, Art. 89, § 5
du 4 avril 2014 relative aux assurances, entrée en vigueur le 1er novembre 2014 - 04-04-2014 - Art. 89, § 5 - 23

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Texte complet

Fiches 1 - 2

L'interruption de la prescription de l'action résultant du

droit propre de la personne lésée contre l'assureur prend fin lorsque

celle-ci peut déterminer avec certitude, à la réception de la communication

écrite de l'assureur, si ce dernier indemnisera son préjudice (1).

(1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

ASSURANCES - ASSURANCES TERRESTRES

Mots libres:

Droit propre de la personne lésée contre l'assureur - Prescription

de l'action - Interruption - Cessation - Condition

Bases légales:

L. du 4 avril 2014 relative aux assurances, entrée en vigueur le 1er novembre 2014 - 04-04-2014 - Art. 89, § 5 - 23

Lien ELI No pub 2014011239

Thésaurus Cassation:

PRESCRIPTION - MATIERE CIVILE - Interruption

Mots libres:

Assurances terrestres - Droit propre de la personne lésée contre l'assureur

- Prescription de l'action - Interruption - Cessation - Condition

Bases légales:

L. du 4 avril 2014 relative aux assurances, entrée en vigueur le 1er novembre 2014 - 04-04-2014 - Art. 89, § 5 - 23

Lien ELI No pub 2014011239

Fiches 3 - 5

Le juge du fond apprécie en fait si la communication de l'assureur

remplit cette condition (1). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

ASSURANCES - ASSURANCES TERRESTRES

Mots libres:

Droit propre de la personne lésée contre l'assureur - Prescription

de l'action - Interruption - Cessation - Communication écrite de

l'assureur à la personne lésée - Pouvoir du juge

Bases légales:

L. du 4 avril 2014 relative aux assurances, entrée en vigueur le 1er novembre 2014 - 04-04-2014 - Art. 89, § 5 - 23

Lien ELI No pub 2014011239

Thésaurus Cassation:

PRESCRIPTION - MATIERE CIVILE - Interruption

Mots libres:

Assurances terrestres - Droit propre de la personne lésée contre l'assureur

- Prescription de l'action - Interruption - Cessation - Communication

écrite de l'assureur à la personne lésée - Pouvoir du juge

Bases légales:

L. du 4 avril 2014 relative aux assurances, entrée en vigueur le 1er novembre 2014 - 04-04-2014 - Art. 89, § 5 - 23

Lien ELI No pub 2014011239

Thésaurus Cassation:

APPRECIATION SOUVERAINE PAR LE JUGE DU FOND

Mots libres:

Matière civile - Assurances terrestres - Droit propre de la personne

lésée contre l'assureur - Prescription de l'action - Interruption

- Cessation - Communication écrite de l'assureur à la personne

lésée

Bases légales:

L. du 4 avril 2014 relative aux assurances, entrée en vigueur le 1er novembre 2014 - 04-04-2014 - Art. 89, § 5 - 23

Lien ELI No pub 2014011239

Fiche 6

Il appartient à la Cour de vérifier si, de ses constatations, le juge

a pu légalement déduire que la communication écrite de l'assureur

à la personne lésée permet à cette dernière de déterminer, avec

certitude, si l'assureur indemnisera son préjudice (1). (1) Voir

les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

MOYEN DE CASSATION - MATIERE CIVILE - Appréciation souveraine par le juge du fond

Mots libres:

Assurances terrestres - Droit propre de la personne lésée contre l'assureur

- Prescription de l'action - Interruption - Cessation - Communication

écrite de l'assureur à la personne lésée - Pouvoir de la Cour

Bases légales:

L. du 4 avril 2014 relative aux assurances, entrée en vigueur le 1er novembre 2014 - 04-04-2014 - Art. 89, § 5 - 23

Lien ELI No pub 2014011239