Court dismisses appeal for improper form and confirms criminal transaction expiration upon non-payment.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation dismissed the appeal regarding the procedural form of the prosecution's submission and the expiration of the criminal action. The prosecution submitted a transaction proposal, but the defendant failed to pay the fixed sum, leading to the cessation of the suspension of the public prosecution. The court ruled that the appeal was inadmissible because the grounds were not properly indicated in the required written memorial as mandated by the Criminal Procedure Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 429 of the Criminal Procedure Code; Article 216bis, paragraph 1, sub-paragraph 4 of the Criminal Procedure Code: The Court of Cassation cannot consider appeal grounds contained in the prosecution's filing if they were not indicated in a separate written memorial submitted to the registry, and the expiration of a criminal transaction occurs upon non-payment of the fixed sum.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiche 1
En vertu de l'article 429 du Code d'instruction criminelle,
les moyens de cassation doivent être indiqués dans un mémoire remis
au greffe de la Cour; la dispense prévue en faveur du ministère public
par le premier alinéa de cet article ne concerne que la signature par
un avocat et non les autres formes prescrites pour le dépôt du mémoire;
la Cour ne peut dès lors avoir égard aux moyens figurant dans l'acte
même de pourvoi signé par le ministère public (1). (1) Voir les concl.
du MP.
Thésaurus Cassation:
POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Formes - Forme et délai prévus pour le dépôt des mémoires et des pièces
Mots libres:
Pourvoi du ministère public - Moyens de cassation - Moyens libellés
dans la déclaration de pourvoi - Recevabilité
Bases légales:
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 216bis, § 1er, al. 4 - 30
Lien ELI No pub 1808111701
Fiches 2 - 4
Lorsque le procureur du Roi a proposé une transaction pénale, le non-paiement
de la somme d'argent à l'échéance qu'il a fixée entraîne
le constat de la « non mise en œuvre » de la transaction et, partant,
la fin de la suspension de la prescription de l'action publique prévue
à l'article 216bis, § 1er, alinéa 4, du Code d'instruction
criminelle (1). (solution implicite). (1) Voir les concl. du MP, dont
il se déduit que la décision de la Cour, quoique implicite, est certaine.
Thésaurus Cassation:
TRANSACTION PENALE
Mots libres:
Proposition par le procureur du Roi - Non-paiement de la somme d'argent
à l'échéance fixée - Incidence sur la suspension de la prescription
de l'action publique
Bases légales:
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 216bis - 30
Lien ELI No pub 1808111701
Thésaurus Cassation:
PRESCRIPTION - MATIERE REPRESSIVE - Action publique - Suspension
Mots libres:
Transaction pénale - Proposition par le procureur du Roi - Non-paiement
de la somme d'argent à l'échéance fixée - Incidence
Bases légales:
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 216bis - 30
Lien ELI No pub 1808111701
Thésaurus Cassation:
ACTION PUBLIQUE
Mots libres:
Transaction pénale - Proposition par le procureur du Roi - Non-paiement
de la somme d'argent à l'échéance fixée - Incidence sur
la suspension de la prescription de l'action publique
Bases légales:
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 216bis - 30
Lien ELI No pub 1808111701