Criminal court rejects civil party's claim for confiscated funds and denies defendant's appeal notification duty.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation dismissed the civil party's appeal for attribution of confiscated funds and rejected the defendant's appeal regarding procedural formalities. The court held that no legal privilege exists for the victim over the defendant's assets, ensuring equal treatment among all creditors. Consequently, the defendant is not required to notify the civil party of their appeal or submit a memorial to them.
Regeste Legislator
Généré par l'IACode d'instruction criminelle Art. 416, 427, 429; Code pénal Art. 42, 43bis; Loi hypothécaire Art. 7, 8: The defendant filing an appeal against a decision denying the civil party attribution of confiscated funds is not obligated to notify the civil party or communicate their memorial.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
Fiches 1 - 6
Tant la partie civile que le prévenu peuvent se pourvoir contre la décision
de la cour d'appel rejetant la demande de la première de lui voir
attribuer les sommes confisquées par équivalent au second ; le prévenu
qui se pourvoit contre une telle décision n'est pas tenu de signifier
son pourvoi à la partie civile ni de lui communiquer son mémoire (1).
(Solution implicite). (1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Personnes ayant qualité pour se pourvoir ou contre lesquelles on peut ou on doit se pourvoir - Action civile - Partie civile
Mots libres:
Refus d'attribuer à la partie civile les sommes confisquées par
équivalent au prévenu - Pourvoi de la partie civile - Recevabilité
Bases légales:
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 416 - 30
Lien ELI No pub 1808111701
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 427, al. 1er - 30
Lien ELI No pub 1808111701
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 429, al. 4 - 30
Lien ELI No pub 1808111701
Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 42, 3° - 01
Lien ELI No pub 1867060850
Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 43bis - 01
Lien ELI No pub 1867060850
Thésaurus Cassation:
POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Personnes ayant qualité pour se pourvoir ou contre lesquelles on peut ou on doit se pourvoir - Action civile - Prévenu
Mots libres:
Refus d'attribuer à la partie civile les sommes confisquées par
équivalent au prévenu - Pourvoi du prévenu - Recevabilité
Bases légales:
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 416 - 30
Lien ELI No pub 1808111701
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 427, al. 1er - 30
Lien ELI No pub 1808111701
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 429, al. 4 - 30
Lien ELI No pub 1808111701
Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 42, 3° - 01
Lien ELI No pub 1867060850
Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 43bis - 01
Lien ELI No pub 1867060850
Thésaurus Cassation:
POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Formes - Forme et délai de signification et-ou de dépôt
Mots libres:
Refus d'attribuer à la partie civile les sommes confisquées par
équivalent au prévenu - Pourvoi du prévenu - Obligation de signifier
le pourvoi (non)
Bases légales:
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 416 - 30
Lien ELI No pub 1808111701
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 427, al. 1er - 30
Lien ELI No pub 1808111701
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 429, al. 4 - 30
Lien ELI No pub 1808111701
Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 42, 3° - 01
Lien ELI No pub 1867060850
Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 43bis - 01
Lien ELI No pub 1867060850
Thésaurus Cassation:
POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Formes - Forme et délai prévus pour le dépôt des mémoires et des pièces
Mots libres:
Refus d'attribuer à la partie civile les sommes confisquées par
équivalent au prévenu - Pourvoi du prévenu - Obligation de communiquer
le mémoire (non)
Bases légales:
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 416 - 30
Lien ELI No pub 1808111701
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 427, al. 1er - 30
Lien ELI No pub 1808111701
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 429, al. 4 - 30
Lien ELI No pub 1808111701
Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 42, 3° - 01
Lien ELI No pub 1867060850
Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 43bis - 01
Lien ELI No pub 1867060850
Thésaurus Cassation:
ACTION CIVILE
Mots libres:
Refus d'attribuer à la partie civile les sommes confisquées par
équivalent au prévenu - Pourvois de la partie civile et/ou du prévenu
- Recevabilité - Obligation du prévenu de signifier son pourvoi et de
communiquer son mémoire (non)
Bases légales:
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 416 - 30
Lien ELI No pub 1808111701
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 427, al. 1er - 30
Lien ELI No pub 1808111701
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 429, al. 4 - 30
Lien ELI No pub 1808111701
Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 42, 3° - 01
Lien ELI No pub 1867060850
Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 43bis - 01
Lien ELI No pub 1867060850
Thésaurus Cassation:
PEINE - AUTRES PEINES - Confiscation
Mots libres:
Refus d'attribuer à la partie civile les sommes confisquées par
équivalent au prévenu - Pourvois de la partie civile et/ou du prévenu
- Recevabilité - Obligation du prévenu de signifier son pourvoi et de
communiquer son mémoire (non)
Bases légales:
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 416 - 30
Lien ELI No pub 1808111701
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 427, al. 1er - 30
Lien ELI No pub 1808111701
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 429, al. 4 - 30
Lien ELI No pub 1808111701
Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 42, 3° - 01
Lien ELI No pub 1867060850
Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 43bis - 01
Lien ELI No pub 1867060850
Fiches 7 - 8
Contrairement à la restitution, mesure civile ayant un effet réel, que
le juge est tenu d'ordonner en cas de condamnation, la confiscation
avec attribution des choses confisquées est une peine qui confère à
la partie civile à laquelle ces choses sont attribuées un droit d'action
tendant à leur remise de la part du fonctionnaire compétent du service
public fédéral Finances, lequel exécute cette sanction pécuniaire,
en vertu de l'article 197bis du Code d'instruction criminelle
; sans préjudice de l'interdiction, conformément à l'article
43bis, dernier alinéa, du Code pénal, de soumettre le condamné à une
peine déraisonnablement lourde, le juge peut, mais ne doit pas, ordonner
l'attribution des choses concernées (1). Voir les concl. du MP.
Cass. 10 juin 2014, RG P.14.0280.N ECLI:BE:CASS:2014:ARR.20140610.3 , Pas. 2014, n° 412.
Thésaurus Cassation:
PEINE - AUTRES PEINES - Confiscation
Mots libres:
Confiscation spéciale - Attribution des choses confisquées à la partie
civile - Mission du juge
Bases légales:
Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 42, 3° - 01
Lien ELI No pub 1867060850
Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 43bis - 01
Lien ELI No pub 1867060850
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 197bis - 30
Lien ELI No pub 1808111701
Thésaurus Cassation:
ACTION CIVILE
Mots libres:
Confiscation - Confiscation spéciale - Attribution des choses confisquées
à la partie civile - Mission du juge
Bases légales:
Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 42, 3° - 01
Lien ELI No pub 1867060850
Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 43bis - 01
Lien ELI No pub 1867060850
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 197bis - 30
Lien ELI No pub 1808111701
Fiches 9 - 11
Des anciens articles 7 et 8 de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851
(1), il suit que tous les biens du débiteur répondent de ses dettes,
y compris ceux qu'il viendrait à acquérir ultérieurement, et à
cet égard, tous les créanciers se trouvent sur pied d'égalité,
sauf cause de préférence établie par la loi ; aucune disposition légale
n'institue, sur les sommes confisquées par équivalent dans le patrimoine
du condamné, un privilège justifiant leur attribution par préférence
à la victime de l'infraction (2). (1) L. hypothécaire du 16 décembre
1851, anc. C. civ., L. III, T. XVIII, art. 7 et 8, abrogés par la loi
du 4 février 2020 portant le livre 3 « Les biens » du Code civil, art.
29, 4°, en vigueur le 1er septembre 2021. (2) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
PRIVILEGES ET HYPOTHEQUES - GENERALITES
Mots libres:
Egalité entre créanciers - Application à la victime de l'infraction
quant aux sommes confisquées par équivalent dans le patrimoine du condamné
Bases légales:
Code civil - Livre III - Titre XVIII: Des privilèges et hypothèques. - Loi hypothécaire - 16-12-1851 - Art. 7 - 01
Lien ELI No pub 1851121650
Code civil - Livre III - Titre XVIII: Des privilèges et hypothèques. - Loi hypothécaire - 16-12-1851 - Art. 8 - 01
Lien ELI No pub 1851121650
Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 43bis - 01
Lien ELI No pub 1867060850
Thésaurus Cassation:
ACTION CIVILE
Mots libres:
Egalité entre créanciers - Application à la victime de l'infraction
quant aux sommes confisquées par équivalent dans le patrimoine du condamné
Bases légales:
Code civil - Livre III - Titre XVIII: Des privilèges et hypothèques. - Loi hypothécaire - 16-12-1851 - Art. 7 - 01
Lien ELI No pub 1851121650
Code civil - Livre III - Titre XVIII: Des privilèges et hypothèques. - Loi hypothécaire - 16-12-1851 - Art. 8 - 01
Lien ELI No pub 1851121650
Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 43bis - 01
Lien ELI No pub 1867060850
Thésaurus Cassation:
PEINE - AUTRES PEINES - Confiscation
Mots libres:
Egalité entre créanciers - Application à la victime de l'infraction
quant aux sommes confisquées par équivalent dans le patrimoine du condamné
Bases légales:
Code civil - Livre III - Titre XVIII: Des privilèges et hypothèques. - Loi hypothécaire - 16-12-1851 - Art. 7 - 01
Lien ELI No pub 1851121650
Code civil - Livre III - Titre XVIII: Des privilèges et hypothèques. - Loi hypothécaire - 16-12-1851 - Art. 8 - 01
Lien ELI No pub 1851121650
Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 43bis - 01
Lien ELI No pub 1867060850
Annotations
Publications:
Dr.pén.entr.-Droit pénal de l'entreprise - 2022, n° 3, p. 275-281.
- VERHEYLESONNE, Aurélie; Note'L'attribution des choses confisquées
à la partie civile: quand la Cour de cassation interprète une disposition
légale pourtant claire'