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ECLI:BE:CASS:2021:CONC.20210915.2F.11 ECLI:BE:CASS:2021:CONC.20210915.2F.11 Généré par l'IA

Criminal court rejects civil party's claim for confiscated funds and denies defendant's appeal notification duty.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2021:CONC.20210915.2F.11
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation dismissed the civil party's appeal for attribution of confiscated funds and rejected the defendant's appeal regarding procedural formalities. The court held that no legal privilege exists for the victim over the defendant's assets, ensuring equal treatment among all creditors. Consequently, the defendant is not required to notify the civil party of their appeal or submit a memorial to them.

Regeste Legislator

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Code d'instruction criminelle Art. 416, 427, 429; Code pénal Art. 42, 43bis; Loi hypothécaire Art. 7, 8: The defendant filing an appeal against a decision denying the civil party attribution of confiscated funds is not obligated to notify the civil party or communicate their memorial.

Mots-clés

Généré par l'IA
confiscated funds attribution civil party standing appeal notification duty creditor equality principle criminal procedure forms

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Code d'instruction criminelle Art. 416
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 416 - 30
Code d'instruction criminelle Art. 427 al. 1er
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 427, al.
Code d'instruction criminelle Art. 429 al. 4
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 429, al.
Code pénal Art. 42 3°
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 427, al.
Code pénal Art. 43bis
Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 43bis - 01
Loi hypothécaire du 16 décembre 1851 Art. 7
XVIII, art. 7 et 8, abrogés par la loi
Loi hypothécaire du 16 décembre 1851 Art. 8
- Loi hypothécaire - 16-12-1851 - Art. 8 - 01

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Texte complet

Fiches 1 - 6

Tant la partie civile que le prévenu peuvent se pourvoir contre la décision

de la cour d'appel rejetant la demande de la première de lui voir

attribuer les sommes confisquées par équivalent au second ; le prévenu

qui se pourvoit contre une telle décision n'est pas tenu de signifier

son pourvoi à la partie civile ni de lui communiquer son mémoire (1).

(Solution implicite). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Personnes ayant qualité pour se pourvoir ou contre lesquelles on peut ou on doit se pourvoir - Action civile - Partie civile

Mots libres:

Refus d'attribuer à la partie civile les sommes confisquées par

équivalent au prévenu - Pourvoi de la partie civile - Recevabilité

Bases légales:

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 416 - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 427, al. 1er - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 429, al. 4 - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 42, 3° - 01

Lien ELI No pub 1867060850

Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 43bis - 01

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Thésaurus Cassation:

POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Personnes ayant qualité pour se pourvoir ou contre lesquelles on peut ou on doit se pourvoir - Action civile - Prévenu

Mots libres:

Refus d'attribuer à la partie civile les sommes confisquées par

équivalent au prévenu - Pourvoi du prévenu - Recevabilité

Bases légales:

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 416 - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 427, al. 1er - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 429, al. 4 - 30

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Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 42, 3° - 01

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Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 43bis - 01

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Thésaurus Cassation:

POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Formes - Forme et délai de signification et-ou de dépôt

Mots libres:

Refus d'attribuer à la partie civile les sommes confisquées par

équivalent au prévenu - Pourvoi du prévenu - Obligation de signifier

le pourvoi (non)

Bases légales:

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 416 - 30

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Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 427, al. 1er - 30

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Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 429, al. 4 - 30

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Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 42, 3° - 01

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Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 43bis - 01

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Thésaurus Cassation:

POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Formes - Forme et délai prévus pour le dépôt des mémoires et des pièces

Mots libres:

Refus d'attribuer à la partie civile les sommes confisquées par

équivalent au prévenu - Pourvoi du prévenu - Obligation de communiquer

le mémoire (non)

Bases légales:

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 416 - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 427, al. 1er - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 429, al. 4 - 30

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Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 42, 3° - 01

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Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 43bis - 01

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Thésaurus Cassation:

ACTION CIVILE

Mots libres:

Refus d'attribuer à la partie civile les sommes confisquées par

équivalent au prévenu - Pourvois de la partie civile et/ou du prévenu

- Recevabilité - Obligation du prévenu de signifier son pourvoi et de

communiquer son mémoire (non)

Bases légales:

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 416 - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 427, al. 1er - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 429, al. 4 - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 42, 3° - 01

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Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 43bis - 01

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Thésaurus Cassation:

PEINE - AUTRES PEINES - Confiscation

Mots libres:

Refus d'attribuer à la partie civile les sommes confisquées par

équivalent au prévenu - Pourvois de la partie civile et/ou du prévenu

- Recevabilité - Obligation du prévenu de signifier son pourvoi et de

communiquer son mémoire (non)

Bases légales:

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 416 - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 427, al. 1er - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 429, al. 4 - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 42, 3° - 01

Lien ELI No pub 1867060850

Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 43bis - 01

Lien ELI No pub 1867060850

Fiches 7 - 8

Contrairement à la restitution, mesure civile ayant un effet réel, que

le juge est tenu d'ordonner en cas de condamnation, la confiscation

avec attribution des choses confisquées est une peine qui confère à

la partie civile à laquelle ces choses sont attribuées un droit d'action

tendant à leur remise de la part du fonctionnaire compétent du service

public fédéral Finances, lequel exécute cette sanction pécuniaire,

en vertu de l'article 197bis du Code d'instruction criminelle

; sans préjudice de l'interdiction, conformément à l'article

43bis, dernier alinéa, du Code pénal, de soumettre le condamné à une

peine déraisonnablement lourde, le juge peut, mais ne doit pas, ordonner

l'attribution des choses concernées (1). Voir les concl. du MP.

Cass. 10 juin 2014, RG P.14.0280.N ECLI:BE:CASS:2014:ARR.20140610.3 , Pas. 2014, n° 412.

Thésaurus Cassation:

PEINE - AUTRES PEINES - Confiscation

Mots libres:

Confiscation spéciale - Attribution des choses confisquées à la partie

civile - Mission du juge

Bases légales:

Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 42, 3° - 01

Lien ELI No pub 1867060850

Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 43bis - 01

Lien ELI No pub 1867060850

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 197bis - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Thésaurus Cassation:

ACTION CIVILE

Mots libres:

Confiscation - Confiscation spéciale - Attribution des choses confisquées

à la partie civile - Mission du juge

Bases légales:

Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 42, 3° - 01

Lien ELI No pub 1867060850

Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 43bis - 01

Lien ELI No pub 1867060850

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 197bis - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Fiches 9 - 11

Des anciens articles 7 et 8 de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851

(1), il suit que tous les biens du débiteur répondent de ses dettes,

y compris ceux qu'il viendrait à acquérir ultérieurement, et à

cet égard, tous les créanciers se trouvent sur pied d'égalité,

sauf cause de préférence établie par la loi ; aucune disposition légale

n'institue, sur les sommes confisquées par équivalent dans le patrimoine

du condamné, un privilège justifiant leur attribution par préférence

à la victime de l'infraction (2). (1) L. hypothécaire du 16 décembre

1851, anc. C. civ., L. III, T. XVIII, art. 7 et 8, abrogés par la loi

du 4 février 2020 portant le livre 3 « Les biens » du Code civil, art.

29, 4°, en vigueur le 1er septembre 2021. (2) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

PRIVILEGES ET HYPOTHEQUES - GENERALITES

Mots libres:

Egalité entre créanciers - Application à la victime de l'infraction

quant aux sommes confisquées par équivalent dans le patrimoine du condamné

Bases légales:

Code civil - Livre III - Titre XVIII: Des privilèges et hypothèques. - Loi hypothécaire - 16-12-1851 - Art. 7 - 01

Lien ELI No pub 1851121650

Code civil - Livre III - Titre XVIII: Des privilèges et hypothèques. - Loi hypothécaire - 16-12-1851 - Art. 8 - 01

Lien ELI No pub 1851121650

Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 43bis - 01

Lien ELI No pub 1867060850

Thésaurus Cassation:

ACTION CIVILE

Mots libres:

Egalité entre créanciers - Application à la victime de l'infraction

quant aux sommes confisquées par équivalent dans le patrimoine du condamné

Bases légales:

Code civil - Livre III - Titre XVIII: Des privilèges et hypothèques. - Loi hypothécaire - 16-12-1851 - Art. 7 - 01

Lien ELI No pub 1851121650

Code civil - Livre III - Titre XVIII: Des privilèges et hypothèques. - Loi hypothécaire - 16-12-1851 - Art. 8 - 01

Lien ELI No pub 1851121650

Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 43bis - 01

Lien ELI No pub 1867060850

Thésaurus Cassation:

PEINE - AUTRES PEINES - Confiscation

Mots libres:

Egalité entre créanciers - Application à la victime de l'infraction

quant aux sommes confisquées par équivalent dans le patrimoine du condamné

Bases légales:

Code civil - Livre III - Titre XVIII: Des privilèges et hypothèques. - Loi hypothécaire - 16-12-1851 - Art. 7 - 01

Lien ELI No pub 1851121650

Code civil - Livre III - Titre XVIII: Des privilèges et hypothèques. - Loi hypothécaire - 16-12-1851 - Art. 8 - 01

Lien ELI No pub 1851121650

Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 43bis - 01

Lien ELI No pub 1867060850

Annotations

Publications:

Dr.pén.entr.-Droit pénal de l'entreprise - 2022, n° 3, p. 275-281.

- VERHEYLESONNE, Aurélie; Note'L'attribution des choses confisquées

à la partie civile: quand la Cour de cassation interprète une disposition

légale pourtant claire'