Civil party awarded damages for abusing criminal procedure to harm defendant in civil dispute.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation granted the accused's request for damages for temerous and vexatious proceedings. The civil party had maliciously filed criminal charges to obstruct the accused's civil litigation against the child. The court ruled that this instrumentalization of criminal justice constituted an abuse of right warranting compensation.
Regeste Legislator
Généré par l'IACode d'instruction criminelle du 17-11-1808, Art. 159; Art. 191; Art. 212; Art. 347: When a civil party acts with the intent to harm the accused by maliciously filing criminal charges to obstruct their civil proceedings, the court may award damages for temerous and vexatious proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
Fiches 1 - 3
Lorsqu'elle considère que la partie civile a exercé son droit d'agir
en justice d'une manière qui excède manifestement les limites de
l'exercice normal de ce droit par une personne prudente et diligente,
et qu'elle était également animée de l'intention de nuire
à l'inculpé en portant de manière malicieuse et avec légèreté
de graves accusations contre lui dans le seul but de faire échec aux
procédures intentées par celui-ci à l'égard de l'enfant,
la chambre des mises en accusation accueille légalement la demande de
dommages et intérêts du chef de procédure téméraire et vexatoire,
la faute identifiée consistant en l'instrumentalisation de la procédure
pénale toute entière par la partie civile en vue de porter préjudice
à l'inculpé dans le cadre d'un litige civil (1). (1) Voir
les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
ACTION CIVILE
Mots libres:
Constitution de partie civile entre les mains du juge d'instruction
- Clôture de l'instruction - Non-lieu - Procédure téméraire et
vexatoire - Octroi de dommages et intérêts à l'inculpé - Faute
consistant pour la partie civile à avoir instrumentalisé la procédure
pénale en vue de porter préjudice à l'inculpé dans le cadre d'un
litige civil
Bases légales:
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 159 - 30
Lien ELI No pub 1808111701
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 191 - 30
Lien ELI No pub 1808111701
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 212 - 30
Lien ELI No pub 1808111701
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 347 - 30
Lien ELI No pub 1808111701
Thésaurus Cassation:
ABUS DE DROIT
Mots libres:
Matière répressive - Juridictions d'instruction - Règlement de
la procédure - Non-lieu - Procédure téméraire et vexatoire - Octroi
de dommages et intérêts à l'inculpé - Faute consistant pour la
partie civile à avoir instrumentalisé la procédure pénale en vue de
porter préjudice à l'inculpé dans le cadre d'un litige civil
Bases légales:
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 159 - 30
Lien ELI No pub 1808111701
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 191 - 30
Lien ELI No pub 1808111701
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 212 - 30
Lien ELI No pub 1808111701
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 347 - 30
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Thésaurus Cassation:
JURIDICTIONS D'INSTRUCTION
Mots libres:
Chambre des mises en accusation - Règlement de la procédure - Non-lieu
- Procédure téméraire et vexatoire - Octroi de dommages et intérêts
à l'inculpé - Faute consistant pour la partie civile à avoir instrumentalisé
la procédure pénale en vue de porter préjudice à l'inculpé dans
le cadre d'un litige civil
Bases légales:
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 159 - 30
Lien ELI No pub 1808111701
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 191 - 30
Lien ELI No pub 1808111701
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 212 - 30
Lien ELI No pub 1808111701
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 347 - 30
Lien ELI No pub 1808111701