ECLI:BE:CASS:2021:CONC.20210908.2F.13 ECLI:BE:CASS:2021:CONC.20210908.2F.13 Généré par l'IA

Court allows revision request by prosecutor when new evidence proves coercion negating criminal liability.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2021:CONC.20210908.2F.13

Autorité / Tribunal Cour de cassation

Juridiction

Belgique (BE)

Date de la décision 2021

Issue du litige Admis (Allowed)

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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation allowed the prosecutor general's request to revise a conviction where new post-sentence testimony established the defendant acted under duress. The prosecutor argued these undisclosed elements proved a lack of imputability, while the defense contested the relevance of the new evidence. The court ruled that such evidence, capable of removing criminal liability, satisfies the statutory grounds for revision under Article 443 of the Code of Criminal Instruction.

Regeste Legislator

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Code d'instruction criminelle Art. 443, al. 1er, 3°; When new post-sentence testimony establishes coercion negating imputability, a prosecutor's revision request is admissible.

Mots-clés

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criminal revision request lack of imputability coercion defense prosecutor general standing new post-sentence evidence Code of Criminal Instruction undisclosed facts droit à des dommages-intérêts

Dispositions légales citées

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Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 443, alinéa 1er, 3°

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 443, al.

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 444, al. 5

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 444, al. 5 - 30

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ECLI:BE:CASS:1997:ARR.19970902.8

Court dismisses civil actions by some defendants but quashes ruling against plaintiff by one defendant for procedural error.

ECLI:BE:CASS:2017:CONC.20171214.5

Court allows loss of chance damages without altering the claim's subject matter under tort law.

ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.240.826

Belgian Council of State dismisses case after Court of Cassation declares it incompetent due to prior annulment.

ECLI:BE:CAMON:2021:ARR.20210617.10

Appeal allowed; court orders reopening of debates to assess damages for breach of duty of care.

ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.264.660

Les faits utiles à l’examen de la présente cause ont été exposés dans l’arrêt n° 246.446, précité.

Texte complet

Fiche 1

Lorsque la décision de condamnation dont la révision est sollicitée

a alloué des dommages et intérêts à une partie civile, le procureur

général près la cour d'appel, demandeur en révision, est tenu

de faire signifier à celle-ci une sommation aux fins d'intervenir

dans l'instance en révision (1). (Solution implicite). (1) Voir

les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

REVISION - REQUETE ET RENVOI POUR AVIS

Mots libres:

Demande en révision - Demande introduite par le procureur général près

la cour d'appel - Recevabilité - Sommation faite à la partie civile

Bases légales:

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 444, al. 5 - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Fiche 2

Lorsque plusieurs témoignages recueillis dans le cadre d'une enquête

menée postérieurement à la condamnation dont la révision est demandée,

sont de nature à établir que le condamné aurait commis les faits sous

la contrainte d'une autre personne et pourraient ôter auxdits faits

l'imputabilité ayant justifié sa condamnation, la demande en révision

introduite par le procureur général près la cour d'appel est recevable

sur le fondement de l'article 443, alinéa 1er, 3°, du Code d'instruction

criminelle (1). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

REVISION - REQUETE ET RENVOI POUR AVIS

Mots libres:

Cause de révision - Elément non connu du juge - Notion - Elément de

nature à entraîner un acquittement - Cause de non-imputabilité dans

le chef du condamné

Bases légales:

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 443, al. 1er, 3° - 30

Lien ELI No pub 1808111701