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ECLI:BE:CASS:2021:CONC.20210908.2F.10 ECLI:BE:CASS:2021:CONC.20210908.2F.10 Généré par l'IA

Court holds that a judge designated by another tribunal under Art. 100 does not constitute self-removal. The court ruled that the designated judge ensures impartiality without the original tribunal organizing its own removal.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2021:CONC.20210908.2F.10
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation allowed the request for a judge designated by another tribunal to sit on the case, rejecting the argument that this constituted the original tribunal organizing its own removal. The original tribunal sought dismissal due to legitimate suspicion, but four magistrates declared they possessed the required independence and impartiality. The court decided that the designated judge from the other tribunal provides sufficient guarantees of apparent objectivity, thereby preventing the original tribunal from effectively organizing its own dismissal.

Regeste Legislator

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Code judiciaire, art. 100; When a judge from another tribunal is designated to sit on a case under Article 100 to ensure impartiality, this does not constitute the original tribunal organizing its own dismissal if the magistrates declare they possess the required independence.

Mots-clés

Généré par l'IA
legitimate suspicion dismissal of jurisdiction Code judiciaire impartiality guarantees designated judge apparent objectivity tribunal composition

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Code judiciaire, art. 100
Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 100 - 01
Code d'instruction criminelle, art. 542
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 542 - 30

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Texte complet

Fiches 1 - 2

Lorsque le président du tribunal dont le dessaisissement est demandé

pour cause de suspicion légitime et celui d'un autre tribunal ont

pris conjointement une ordonnance, en application de l'article 100

du Code judiciaire, désignant au premier tribunal un juge du second tribunal,

nommé à titre subsidiaire dans le premier, à l'effet de juger

la cause avec des garanties suffisantes d'apparente objectivité

et que quatre magistrats de la juridiction dont le dessaisissement est

sollicité, ont estimé avoir l'indépendance et l'impartialité

requises, il n'est pas impossible pour cette juridiction de composer

un siège présentant les garanties d'impartialité nécessaires

à l'exercice d'une fonction juridictionnelle (1). (1) Voir

les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

RENVOI D'UN TRIBUNAL A UN AUTRE - MATIERE REPRESSIVE

Mots libres:

Demande de dessaisissement - Suspicion légitime - Application de l'article

100 du Code judiciaire - Désignation d'un juge d'un autre tribunal

nommé à titre subsidiaire dans le tribunal concerné - Juge présentant

des garanties suffisantes d'apparente objectivité - Conséquence

Bases légales:

Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 100 - 01

Lien ELI No pub 1967101052

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 542 - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Thésaurus Cassation:

TRIBUNAUX - MATIERE REPRESSIVE - Généralités

Mots libres:

Composition de la juridiction - Suspicion légitime - Demande de dessaisissement

- Application de l'article 100 du Code judiciaire - Désignation

d'un juge d'un autre tribunal nommé à titre subsidiaire dans

le tribunal concerné - Juge présentant des garanties suffisantes d'apparente

objectivité - Conséquence

Bases légales:

Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 100 - 01

Lien ELI No pub 1967101052

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 542 - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Fiches 3 - 4

L'ordonnance motivée conformément à l'article 100, § 2,

alinéa 2, du Code judiciaire désignant dans un tribunal un juge d'un

autre tribunal, nommé à titre subsidiaire dans le premier, à l'effet

de juger une cause avec des garanties suffisantes d'apparente objectivité

ne constitue pas un acte par lequel la juridiction saisie a organisé

son propre dessaisissement (1). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

RENVOI D'UN TRIBUNAL A UN AUTRE - MATIERE REPRESSIVE

Mots libres:

Demande de dessaisissement - Suspicion légitime - Application de l'article

100 du Code judiciaire - Désignation d'un juge d'un autre tribunal

nommé à titre subsidiaire dans le tribunal concerné - Portée

Bases légales:

Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 100 - 01

Lien ELI No pub 1967101052

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 542 - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Thésaurus Cassation:

TRIBUNAUX - MATIERE REPRESSIVE - Généralités

Mots libres:

Demande de dessaisissement - Suspicion légitime - Composition de la juridiction

- Application de l'article 100 du Code judiciaire - Désignation

d'un juge d'un autre tribunal nommé à titre subsidiaire dans

le tribunal concerné - Portée

Bases légales:

Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 100 - 01

Lien ELI No pub 1967101052

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 542 - 30

Lien ELI No pub 1808111701