Court holds restitution of the thing is the primary remedy when damage stems from another's fault.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court ruled that when a victim loses possession of an item due to another's fault, the standard remedy is restitution of the item itself. The plaintiff argued for monetary compensation, but the court emphasized that the judge must first examine the possibility of returning the original object before awarding equivalent damages. This decision reinforces the principle that restoring the specific property is the preferred method of redress in such tort scenarios.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 1382 and 1383 of the Civil Code: When a victim is deprived of a thing by another's fault, the normal mode of indemnification is repair in kind through restitution; the judge must examine the possibility of restitution before ordering monetary compensation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
Fiches 1 - 2
Lorsque la victime a été dépossédée d'une chose par la faute
d'autrui, le mode normal d'indemnisation consiste à ordonner
la réparation du dommage en nature par la restitution de la chose soustraite
; dès lors, lorsque la victime le demande, le juge est tenu de commencer
par examiner s'il est possible de recourir à ce mode d'indemnisation,
avant d'ordonner une réparation prenant la forme d'une somme
d'argent équivalente à la valeur de la chose (1). (1) Voir concl.
du MP publiées à leur date dans AC.
Thésaurus Cassation:
RESPONSABILITE HORS CONTRAT - OBLIGATION DE REPARER - Auteur (fait propre)
Mots libres:
Matière répressive - Recel - Condamnation in solidum du coprévenu coupable
d'abus de confiance - Vente du bien recelé par le receleur - Réparation
du dommage - Restitution de la chose soustraite - Dommages et intérêts
compensatoires - Condition
Bases légales:
ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 1382 et 1383 - 30
Lien ELI No pub 1804032150
Thésaurus Cassation:
RECEL
Mots libres:
Condamnation in solidum du coprévenu coupable d'abus de confiance
- Vente du bien recelé par le receleur - Réparation du dommage - Restitution
de la chose soustraite - Dommages et intérêts compensatoires - Condition
Bases légales:
ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 1382 et 1383 - 30
Lien ELI No pub 1804032150
Fiche 3
Le juge peut légalement considérer que le débiteur d'un emprunt
personnel détourne frauduleusement la chose qui lui a été confiée
à titre précaire lorsqu'il remet cette chose à son créancier
afin de l'affecter comme sûreté garantissant le remboursement dudit
emprunt ; en effet, la constitution d'une sûreté permet au créancier
de procéder à la réalisation de la chose faisant l'objet de cette
sûreté qui lui a été remise par le débiteur, ce qui implique une
atteinte au droit de propriété sur ladite chose ; la remise de cette
chose ne saurait donc être assimilée à sa simple affectation, de courte
durée ou non, à l'usage personnel de son possesseur à titre précaire
(1). (1) Voir concl. du MP publiées à leur date dans AC.
Thésaurus Cassation:
ABUS DE CONFIANCE
Mots libres:
Elément constitutif matériel - Possession d'un bien meuble à titre
précaire - Dissipation ou détournement de la chose confiée - Mise en
gage de la chose entre les mains d'un tiers - Conséquence
Bases légales:
Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 491 - 01
Lien ELI No pub 1867060850