Tax court dismisses appeal when taxpayer fails to prove luxury lifestyle stems from non-taxable or prior income sources.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Cour de cassation dismissed the taxpayer's appeal regarding the establishment of income tax liability based on signs of affluence. The taxpayer argued that their apparent wealth resulted from non-taxable resources or income from a previous period, contrary to the assessed taxable income. The court ruled that without concrete evidence linking the observed affluence to these alternative sources, the burden of proof remains unmet, upholding the tax assessment.
Regeste Legislator
Généré par l'IACode des impôts sur les revenus 1992, Art. 341-32; When tax assessment relies on signs of affluence exceeding declared income, the contrary proof must establish that such wealth derives from non-taxable resources or prior period income.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
Fiches 1 - 2
Lorsque l'évaluation de la base imposable à l'impôt des personnes
physiques est faite d'après des signes ou indices d'où résulte
une aisance supérieure à celle qu'attestent les revenus déclarés,
la preuve contraire consiste à établir que l'aisance constatée
provient de ressources autres que celles qui sont taxables aux impôts
sur les revenus ou de revenus relevant d'une période antérieure
à la période imposable (1). (1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
IMPOTS SUR LES REVENUS - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - Preuve - Signes et indices d'aisance
Mots libres:
Preuve contraire - Objet
Bases légales:
Côde des impôts sur les revenus 1992 - 12-06-1992 - Art. 341 - 32
Lien DB Justel 19920612-32
Thésaurus Cassation:
PREUVE - MATIERE FISCALE - Généralités
Mots libres:
Impôt sur les revenus - Etablissement de l'impôt - Signes et indices
d'aisance - Preuve contraire - Objet
Bases légales:
Côde des impôts sur les revenus 1992 - 12-06-1992 - Art. 341 - 32
Lien DB Justel 19920612-32