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ECLI:BE:CASS:2021:CONC.20210903.1F.4 ECLI:BE:CASS:2021:CONC.20210903.1F.4 Généré par l'IA

Tax court dismisses appeal when taxpayer fails to prove luxury lifestyle stems from non-taxable or prior income sources.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2021:CONC.20210903.1F.4
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Cour de cassation dismissed the taxpayer's appeal regarding the establishment of income tax liability based on signs of affluence. The taxpayer argued that their apparent wealth resulted from non-taxable resources or income from a previous period, contrary to the assessed taxable income. The court ruled that without concrete evidence linking the observed affluence to these alternative sources, the burden of proof remains unmet, upholding the tax assessment.

Regeste Legislator

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Code des impôts sur les revenus 1992, Art. 341-32; When tax assessment relies on signs of affluence exceeding declared income, the contrary proof must establish that such wealth derives from non-taxable resources or prior period income.

Mots-clés

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income tax assessment signs of affluence burden of proof non-taxable resources taxable period taxpayer appeal fiscal liability

Dispositions légales citées

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Code des impôts sur les revenus 1992, Art. 341-32
Côde des impôts sur les revenus 1992 - 12-06-1992 - Art. 341 - 32

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Texte complet

Fiches 1 - 2

Lorsque l'évaluation de la base imposable à l'impôt des personnes

physiques est faite d'après des signes ou indices d'où résulte

une aisance supérieure à celle qu'attestent les revenus déclarés,

la preuve contraire consiste à établir que l'aisance constatée

provient de ressources autres que celles qui sont taxables aux impôts

sur les revenus ou de revenus relevant d'une période antérieure

à la période imposable (1). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

IMPOTS SUR LES REVENUS - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - Preuve - Signes et indices d'aisance

Mots libres:

Preuve contraire - Objet

Bases légales:

Côde des impôts sur les revenus 1992 - 12-06-1992 - Art. 341 - 32

Lien DB Justel 19920612-32

Thésaurus Cassation:

PREUVE - MATIERE FISCALE - Généralités

Mots libres:

Impôt sur les revenus - Etablissement de l'impôt - Signes et indices

d'aisance - Preuve contraire - Objet

Bases légales:

Côde des impôts sur les revenus 1992 - 12-06-1992 - Art. 341 - 32

Lien DB Justel 19920612-32