Court upholds probation revocation for driving despite ban, rejecting innocence presumption violation claim.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation dismissed the applicant's challenge to the probation tribunal's revocation of conditional release. The tribunal found the applicant violated a specific condition by driving a vehicle despite a ban, a fact independent of the applicant's right to remain silent. Consequently, the court ruled that the tribunal did not violate the presumption of innocence by relying on these established facts to justify the revocation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL. du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté, Art. 64, 3°: When a probation tribunal revokes conditional release based on independent findings of a violation of specific conditions, such as driving despite a ban, it does not violate the presumption of innocence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
Fiches 1 - 3
Lorsque, par des motifs indépendants des considérations critiquées
au moyen, il constate que le condamné n'a pas respecté chacune
des conditions particulières imposées lors de sa libération conditionnelle,
dont celle de s'abstenir de conduire un véhicule en dépit d'une
déchéance, le tribunal de l'application des peines ne viole pas
la présomption d'innocence mais justifie légalement sa décision
de révocation de la modalité d'exécution de la peine au regard
de l'article 64, 3°, de la loi du 17 mai 2006 relative au statut
juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de
liberté (1). (1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
APPLICATION DES PEINES
Mots libres:
Tribunal de l'application des peines - Libération conditionnelle
- Révocation - Non-respect des conditions - Appréciation - Respect de
la présomption d'innocence
Bases légales:
L. du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine - 17-05-2006 - Art. 64, 3° - 35
Lien ELI No pub 2006009456
Thésaurus Cassation:
LIBERATION CONDITIONNELLE
Mots libres:
Tribunal de l'application des peines - Révocation - Non-respect
des conditions - Appréciation - Respect de la présomption d'innocence
Bases légales:
L. du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine - 17-05-2006 - Art. 64, 3° - 35
Lien ELI No pub 2006009456
Thésaurus Cassation:
DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 2
Mots libres:
Tribunal de l'application des peines - Libération conditionnelle
- Révocation - Non-respect des conditions - Appréciation - Respect de
la présomption d'innocence
Bases légales:
L. du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine - 17-05-2006 - Art. 64, 3° - 35
Lien ELI No pub 2006009456
Fiches 4 - 5
Le droit au silence, qui est celui de ne pas devoir contribuer à sa propre
incrimination, signifie que l'accusation ne peut pas fonder son argumentation
en recourant à des éléments de preuve obtenus par la contrainte ou
la pression au mépris de la volonté de la personne concernée.
Thésaurus Cassation:
DROITS DE LA DEFENSE - MATIERE REPRESSIVE
Mots libres:
Droit au silence - Portée
Bases légales:
Pacte international relatif aux droits civils et politiques - 19-12-1966 - Art. 14, § 3, g) - 31
Lien DB Justel 19661219-31
Thésaurus Cassation:
DROITS DE L'HOMME - PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS ECONOMIQUES SOCIAUX ET CULTURELS
Mots libres:
Article 14.3, g) - Droit au silence - Portée
Bases légales:
Pacte international relatif aux droits civils et politiques - 19-12-1966 - Art. 14, § 3, g) - 31
Lien DB Justel 19661219-31
Fiches 6 - 9
L'assistant de justice n'étant pas une autorité de poursuite
ou de jugement, il n'existe pas, dans le chef du condamné placé
sous sa guidance, de droit au silence qui puisse éluder l'obligation
de loyauté stipulée parmi les conditions mises à sa libération.
Thésaurus Cassation:
DROITS DE LA DEFENSE - MATIERE REPRESSIVE
Mots libres:
Droit au silence - Application des peines - Libération conditionnelle
- Guidance par un assistant de justice - Obligation de loyauté - Portée
Bases légales:
Pacte international relatif aux droits civils et politiques - 19-12-1966 - Art. 14, § 3, g) - 31
Lien DB Justel 19661219-31
Thésaurus Cassation:
DROITS DE L'HOMME - PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS ECONOMIQUES SOCIAUX ET CULTURELS
Mots libres:
Article 14.3, g) - Droit au silence - Application des peines - Libération
conditionnelle - Guidance par un assistant de justice - Obligation de
loyauté - Portée
Bases légales:
Pacte international relatif aux droits civils et politiques - 19-12-1966 - Art. 14, § 3, g) - 31
Lien DB Justel 19661219-31
Thésaurus Cassation:
APPLICATION DES PEINES
Mots libres:
Droit au silence - Libération conditionnelle - Guidance par un assistant
de justice - Obligation de loyauté - Portée
Bases légales:
Pacte international relatif aux droits civils et politiques - 19-12-1966 - Art. 14, § 3, g) - 31
Lien DB Justel 19661219-31
Thésaurus Cassation:
LIBERATION CONDITIONNELLE
Mots libres:
Droit au silence - Guidance par un assistant de justice - Obligation de
loyauté - Portée
Bases légales:
Pacte international relatif aux droits civils et politiques - 19-12-1966 - Art. 14, § 3, g) - 31
Lien DB Justel 19661219-31
Annotations
Publications:
T.Strafr.-Tijdschrift voor strafrecht: jurisprudentie, nieuwe wetgeving
en doctrine voor de praktijk - 2022, nr. 2, p. 75-83. - HOET, Peter; Noot'Het
vermoeden van onschuld en de spreekplicht van de veroordeelde tegenover
de justitie-assistent bij controle op naleving van de voorwaarden in het
raam van strafuitvoering'