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ECLI:BE:CASS:2021:CONC.20210623.2F.7 ECLI:BE:CASS:2021:CONC.20210623.2F.7 Généré par l'IA

Court dismisses appeal regarding refusal of provisional release for territorial removal due to lack of specific reasoning.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2021:CONC.20210623.2F.7
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation dismissed the appeal against a decision refusing provisional release for territorial removal. The convicted person argued that the lower court failed to provide specific reasons for rejecting the request, despite the prison director's favorable opinion. The court held that no legal obligation exists for the sentencing tribunal to offer particularized motivation in such refusals.

Regeste Legislator

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L. du 17 mai 2006, Art. 54 et 57: The sentencing tribunal is not legally required to provide specific reasoning when refusing a penal execution modality that received a favorable opinion from the prison director.

Mots-clés

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provisional release territorial removal sentencing tribunal specific reasoning prison director opinion indemnisation des réfugiés indemnité pour détention provisoire indemnité équitable

Dispositions légales citées

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L. du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine - Art. 47, § 2, 4°
du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine - 17-05-2006 - Art. 47, § 2, 4° - 35
L. du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine - Art. 54 et 57
du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine - 17-05-2006 - Art. 54 et 57 - 35
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ECLI:BE:CASS:2020:CONC.20200110.2
Civil action suspended pending criminal trial to prevent contradictory rulings under Article 4 of the Code of Criminal Procedure.
ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20101208.5
Criminal rehabilitation denied when civil restitution obligations remain despite expired civil action.
ECLI:BE:CASS:2017:CONC.20171214.5
Court allows loss of chance damages without altering the claim's subject matter under tort law.
ECLI:BE:CASS:2024:CONC.20240314.1N.3
Civil claim accessory to criminal proceedings remains admissible after criminal court declares itself without jurisdiction.
ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.246.516
Court awards partial compensation for salary loss and moral damage despite annulment of administrative suspension orders.

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Texte complet

Fiche 1

L'article 47, § 2, de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique

externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté prévoit

que la mise en liberté provisoire en vue de l'éloignement du territoire

ou de la remise peut être accordée au condamné pour autant qu'il

n'existe pas de contre-indications dans le chef de celui-ci auxquelles

la fixation de conditions particulières ne puisse répondre et selon

le paragraphe 2, 4°, de cette disposition, ces contre-indications portent

sur les efforts fournis par le condamné pour indemniser les parties civiles,

compte tenu de sa situation patrimoniale telle qu'elle a évolué

par son fait depuis la perpétration des faits pour lesquels il a été

condamné; l'absence de cette contre-indication suppose donc que

le condamné ait accompli et soit encore disposé à accomplir des efforts

de réparation, et que ces efforts soient proportionnés à sa situation

financière actuelle (1). (1) Voir les concl. « dit en substance » du

MP.

Thésaurus Cassation:

APPLICATION DES PEINES

Mots libres:

Portée

Bases légales:

L. du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine - 17-05-2006 - Art. 47, § 2, 4° - 35

Lien ELI No pub 2006009456

Fiche 2

Aucune disposition légale n'impose au tribunal de l'application

des peines une motivation particulière en cas de refus de la modalité

d'exécution de la peine qui a fait l'objet d'un avis favorable

de la direction de la prison (1). (1) Voir les concl. « dit en substance

» du MP.

Thésaurus Cassation:

APPLICATION DES PEINES

Mots libres:

Etendue

Bases légales:

L. du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine - 17-05-2006 - Art. 54 et 57 - 35

Lien ELI No pub 2006009456