Court dismisses appeal for lack of interest and invalidates penalty aggravation violating defense rights.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation dismissed the appeal regarding the admissibility of a ground challenging a penalty decision. The appellant argued that the conviction relied on a chain of presumptions and that the sentence was aggravated due to the defendant's persistent denial, which violated defense rights. The court held that such aggravation is prohibited by Article 195 of the Code of Criminal Instruction and that the appeal lacked interest since the contested provision matched the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IACode d'instruction criminelle, Art. 195; The court cannot aggravate a penalty based on the defendant's denial, duplicity, or refusal to admit guilt, as this violates defense rights and the obligation to motivate the sentence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiche 1 Lorsqu'il critique un dispositif conforme aux conclusions du demandeur, le moyen est irrecevable à défaut d'intérêt (1). (1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: MOYEN DE CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Intérêt Mots libres: Moyen critiquant un dispositif conforme aux conclusions du demandeur
Fiches 2 - 3 Les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve reconnu par la raison et l'expérience comme apte à produire la certitude judiciaire; ni l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni aucune disposition légale n'interdisent au juge de puiser son opinion dans un faisceau de présomptions dont la qualité et la convergence ont pour conséquence qu'il n'est plus raisonnable de douter de la réalité d'un fait (1). (1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: PREUVE - MATIERE REPRESSIVE - Présomptions Mots libres: Etablissement de la culpabilité - Faisceau de présomptions - Admissibilité Thésaurus Cassation: PREUVE - MATIERE REPRESSIVE - Administration de la preuve Mots libres: Etablissement de la culpabilité - Mode de preuve - Faisceau de présomptions
- Admissibilité
Fiches 4 - 6 Pour satisfaire à l'obligation de motivation de la peine, prescrite par l'article 195 du Code d'instruction criminelle, le juge ne peut violer les droits de la défense du prévenu en aggravant la peine à cause de son attitude de dénégation persistante, de la manière dont il a entendu soutenir son innocence, de la duplicité de sa défense, ou du fait qu'il refuse d'admettre sa participation criminelle (1). (1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: DROITS DE LA DEFENSE - MATIERE REPRESSIVE Mots libres: Décision sur la peine - Obligation de motivation de la peine - Motifs violant les droits de la défense - Légalité de la décision Bases légales: Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 195 - 30 Lien ELI No pub 1808111701 Thésaurus Cassation:
MOTIFS DES JUGEMENTS ET ARRETS - PAS DE CONCLUSIONS - Matière répressive (y compris les boissons spiritueuses et les douanes et accises)
Mots libres: Décision sur la peine - Obligation de motivation de la peine - Motifs violant les droits de la défense - Légalité de la décision Bases légales: Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 195 - 30 Lien ELI No pub 1808111701 Thésaurus Cassation: PEINE - GENERALITES. PEINES ET MESURES. LEGALITE Mots libres: Obligation de motivation de la peine - Motifs violant les droits de la défense - Légalité des décisions Bases légales: Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 195 - 30 Lien ELI No pub 1808111701
Annotations Publications: BJS-Bulletin juridique social - 2021, n° 678, p. 16. - PHILIPS, Clémence; Note'L'aggravation d'une peine ne peut-être justifiée par des considérations violant la présomption d'innocence ou les droits de la défense'