Court dismisses appeal on contradiction grounds when suspension is justified by other established offenses.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the public prosecutor's appeal regarding a contradiction between the reasons for conviction and the judgment's disposition. Although the first instance acquitted the defendant on one specific charge, the higher court confirmed the conviction on other offenses, legally justifying the suspension of the sentence. The court ruled that this discrepancy does not warrant cassation because the suspension measure is validly supported by the remaining established infractions.
Regeste Legislator
Généré par l'IACode pénal, Art. 44; Code wallon de l'environnement, Art. D.157: A contradiction between the reasons establishing an offense and the disposition omitting it does not justify cassation if the suspension is legally grounded on other established offenses; judicial measures under environmental law require a specific request and cannot be ordered ex officio.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiche 1
Lorsque, pour les motifs qu'il énonce, l'arrêt déclare établi
un délit mis à charge du prévenu, avant, au dispositif, de confirmer
le jugement entrepris, sous réserve de plusieurs émendations, toutes
étrangères à ce fait dont le premier juge avait acquitté le prévenu,
le grief de contradiction entre lesdits motifs et le dispositif ne saurait
donner ouverture à cassation dès lors que la mesure unique de la suspension
du prononcé de la condamnation est légalement justifiée par les autres
infractions déclarées établies (1). (1) Voir les concl. « dit en substance
», contraires à cet égard, du MP, spéc. point 3.
Thésaurus Cassation:
MOYEN DE CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Intérêt
Mots libres:
Action publique - Appel - Motifs déclarant établie une prévention dont
le prévenu a été acquitté par le jugement entrepris - Dispositif omettant
cette condamnation parmi les émendations au jugement entrepris confirmé
pour le surplus - Suspension du prononcé - Pourvoi du ministère public
- Moyen pris de la contradiction entre motifs et dispositif - Mesure légalement
justifiée - Irrecevabilité du moyen à défaut d'intérêt
Fiche 2
L'article D.157, § 1er, du Code wallon de l'environnement instaure
une dérogation à la règle de la restitution d'office énoncée
par l'article 44 du Code pénal; partant, le juge ne peut ordonner
d'office l'une des mesures visées audit article D.157, § 1er
(1). (1) Et ce, nonobstant le lien de ces mesures avec l'action publique
(voir Doc. parl., Parl. wallon, 771 (2007-2008), n° 1bis, p. 9 (exposé
des motifs, art. D.58 en avant-projet). Ledit art. D.157, § 1er, subordonne
en effet explicitement le pouvoir du juge d'ordonner les « mesures
de réparation » (aux termes du chapitre qui le contient) qu'il
vise - soit des travaux d'aménagement ou des mesures de remise en
état - à la demande du gouvernement wallon, du directeur général de
l'administration régionale de l'environnement ou du collège
communal de la commune sur le territoire de laquelle l'infraction
a été commise. Voir, quant à l'art. 155 CWATUP(E), C.A. 19 janvier
2005, n° 10/2005.
Thésaurus Cassation:
ENVIRONNEMENT (DROIT DE L')
Mots libres:
Code wallon de l'environnement, article D.157 - Mesures de restitution
- Absence de demande - Incompétence du juge pour ordonner d'office
de telles mesures
Bases légales:
Code de l'environnement - Livre 1er : Dispositions communes et générales. - Partie décrétale. - 27-05-2004 - Art. D157 - 83
Lien ELI No pub 2004A27101
Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 44 - 01
Lien ELI No pub 1867060850