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ECLI:BE:CASS:2021:CONC.20210609.2F.6 ECLI:BE:CASS:2021:CONC.20210609.2F.6 Généré par l'IA

Court dismisses request to reopen proceedings when defendant did not waive lawyer assistance at sentencing hearing.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2021:CONC.20210609.2F.6
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation dismissed the convicted person's request to reopen the sentencing hearing because the lower court did not find evidence that the defendant had waived legal assistance. The defendant argued his lawyer was not summoned, yet he had been assisted throughout prior procedures and immediately contacted the court to request his presence. The court ruled that without a clear finding of a voluntary waiver, the lower court lacked legal grounds to deny the reopening request.

Regeste Legislator

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L. du 17 mai 2006, Art. 53, al. 1er: A judgment fails to legally justify denying a request to reopen proceedings if the court does not ascertain that the convicted person has renounced the assistance of a lawyer at the sentencing hearing.

Mots-clés

Généré par l'IA
sentencing hearing procedure waiver of legal assistance request to reopen proceedings right to defense counsel convicted person status

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
L. du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine - Art. 53, al. 1er
du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine - 17-05-2006 - Art. 53, al.

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Texte complet

Fiches 1 - 2

Lorsqu'il ne constate pas que, eu égard aux circonstances invoquées

par le condamné, celui-ci a renoncé à l'assistance d'un avocat

à l'audience du tribunal de l'application des peines, le jugement

ne justifie pas légalement sa décision de ne pas accueillir la demande

du condamné d'ordonner la réouverture des débats, motivée par

la circonstance que son avocat n'avait pas été convoqué à l'audience,

qu'il avait toujours été assisté par lui dans les procédures

le concernant et qu'il se déduisait de la prise de contact immédiate

après l'audience que le condamné avait souhaité sa présence à

ladite audience (1). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

APPLICATION DES PEINES

Mots libres:

Tribunal de l'application des peines - Demande d'octroi d'une

modalité d'exécution de la peine - Procédure à l'audience

- Droit à l'assistance d'un avocat - Portée

Bases légales:

L. du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine - 17-05-2006 - Art. 53, al. 1er - 35

Lien ELI No pub 2006009456

Thésaurus Cassation:

DROITS DE LA DEFENSE - MATIERE REPRESSIVE

Mots libres:

Tribunal de l'application des peines - Demande d'octroi d'une

modalité d'exécution de la peine - Procédure à l'audience

- Droit à l'assistance d'un avocat - Portée

Bases légales:

L. du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine - 17-05-2006 - Art. 53, al. 1er - 35

Lien ELI No pub 2006009456