Cassation court dismisses appeal against Public Prosecutor's advisory opinion and refusal to join as party.

Fiches 1 - 2

Est irrecevable le pourvoi en cassation dirigé contre le ministère public

qui s'est borné à donner un avis sur la cause, à laquelle il n'a

pas été partie (1). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

POURVOI EN CASSATION - MATIERE CIVILE - Personnes ayant qualité pour se pourvoir ou contre lesquelles on peut ou on doit se pourvoir - Demandeurs et défendeurs

Mots libres:

Demandeurs et défendeurs - Défendeurs - Pourvoi dirigé contre le ministère

public - Recevabilité

Bases légales:

Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 1097 - 01

Lien ELI No pub 1967101052

Thésaurus Cassation:

MINISTERE PUBLIC

Mots libres:

Pourvoi en cassation - Matière civile - Personnes ayant qualité pour

se pourvoir ou contre lesquelles on peut ou on doit se pourvoir - Demandeurs

et défendeurs - Défendeurs - Pourvoi dirigé contre le ministère public

- Recevabilité

Bases légales:

Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 1097 - 01

Lien ELI No pub 1967101052

Fiches 3 - 4

La communication de la cause au ministère public ne justifie pas que

celui-ci soit appelé en déclaration d'arrêt commun dans l'instance

en cassation (1). (1) Cass. 12 octobre 2007, RG C.06.0545.F ECLI:BE:CASS:2007:ARR.20071012.2 , Pas. 2007,

n° 480.

Thésaurus Cassation:

CASSATION - APPEL EN DECLARATION D'ARRET COMMUN

Mots libres:

Appel du ministère public en déclaration d'arrêt commun - Recevabilité

Thésaurus Cassation:

MINISTERE PUBLIC

Mots libres:

Cassation - Appel du ministère public en déclaration d'arrêt commun

- Recevabilité

Fiches 5 - 6

L'article 146bis de l'ancien Code civil énonce une condition

de validité du mariage (1). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

ETAT CIVIL

Mots libres:

Acte authentique étranger - Mariage - Notion - Condition - Nature - Pas

de création d'une communauté de vie durable - Intention de l'un

au moins des époux d'obtenir un avantage en matière de séjour

lié au statut d'époux

Bases légales:

L. du 16 juillet 2004 portant le Code de droit international privé - 16-07-2004 - Art. 18, 21, 27, § 1er, al. 1er, et 31, § 1er, al. 1er - 31

Lien ELI No pub 2004009511

ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 146bis - 30

Lien ELI No pub 1804032150

Thésaurus Cassation:

MARIAGE

Mots libres:

Acte authentique étranger - Mariage - Notion - Condition - Nature - Pas

de création d'une communauté de vie durable - Intention de l'un

au moins des époux d'obtenir un avantage en matière de séjour

lié au statut d'époux

Bases légales:

L. du 16 juillet 2004 portant le Code de droit international privé - 16-07-2004 - Art. 18, 21, 27, § 1er, al. 1er, et 31, § 1er, al. 1er - 31

Lien ELI No pub 2004009511

ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 146bis - 30

Lien ELI No pub 1804032150

Fiches 7 - 9

La demande d'un époux contestant le refus de l'officier de

l'état civil, fondé sur l'article 146bis de l'ancien

Code civil, de transcrire l'acte d'un mariage célébré à

l'étranger doit être introduite par une requête unilatérale et

instruite suivant la procédure prévue en ce cas (1). (1) Voir les concl.

du MP.

Thésaurus Cassation:

ETAT CIVIL

Mots libres:

Acte authentique étranger - Mariage - Refus de transcription de l'officier

de l'état civil - Recours - Mode d'introduction - Procédure

Bases légales:

L. du 16 juillet 2004 portant le Code de droit international privé - 16-07-2004 - Art. 23, § 3, 27, § 1er, al. 1er et 4, et 31, § 1er, al. 1er - 31

Lien ELI No pub 2004009511

ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 146bis - 30

Lien ELI No pub 1804032150

Thésaurus Cassation:

MARIAGE

Mots libres:

Acte authentique étranger - Refus de transcription de l'officier

de l'état civil - Recours - Mode d'introduction - Procédure

Bases légales:

L. du 16 juillet 2004 portant le Code de droit international privé - 16-07-2004 - Art. 23, § 3, 27, § 1er, al. 1er et 4, et 31, § 1er, al. 1er - 31

Lien ELI No pub 2004009511

ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 146bis - 30

Lien ELI No pub 1804032150

Thésaurus Cassation:

DEMANDE EN JUSTICE

Mots libres:

Etat civil - Acte authentique étranger - Mariage - Refus de transcription

de l'officier de l'état civil - Recours - Mode d'introduction

- Procédure

Bases légales:

L. du 16 juillet 2004 portant le Code de droit international privé - 16-07-2004 - Art. 23, § 3, 27, § 1er, al. 1er et 4, et 31, § 1er, al. 1er - 31

Lien ELI No pub 2004009511

ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 146bis - 30

Lien ELI No pub 1804032150

Fiche 10

Il n'existe pas de principe général du droit de l'interprétation

conforme de la norme de droit interne à la norme de droit international

ayant primauté sur elle (1). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

PRINCIPES GENERAUX DU DROIT

Mots libres:

Principe général du droit de l'interprétation conforme de la norme

de droit interne à la norme de droit international ayant primauté sur

elle - Recevabilité

Fiches 11 - 12

Les dispositions des articles 1031 et 1051, alinéa 1er, du Code judiciaire

sont indépendantes l'une de l'autre, et ont pour seul point

commun de donner cours au délai d'appel à partir de la notification

de la décision entreprise, la première, dans le cas visé à l'article

1030, la seconde, dans les cas visés à l'article 792, alinéas

2 et 3 ; les dispositions de l'alinéa 2 de cette disposition et

les deux suivants ne s'appliquent que dans les matières énumérées

à l'article 704, § 2, ainsi qu'en matière d'adoption

(1). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

APPEL - MATIERE CIVILE (Y COMPRIS LES MATIERES COMMERCIALE ET SOCIALE) - Appel principal. Forme. Délai. Litige indivisible

Mots libres:

Délai - Notification d'une ordonnance sur requête unilatérale

- Notification d'un jugement rendu dans les matières énumérées

à l'article 704, § 2, du Code judiciaire, ainsi qu'en matière

d'adoption - Appel - Délai - Prise de cours - Dispositions applicables

Bases légales:

Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 1031 et 1051, al. 1er - 01

Lien ELI No pub 1967101052

Thésaurus Cassation:

SIGNIFICATIONS ET NOTIFICATIONS - PLI JUDICIAIRE

Mots libres:

Requête unilatérale - Notification d'une ordonnance sur requête

unilatérale - Appel - Délai - Prise de cours - Disposition applicable

Bases légales:

Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 1031 et 1051, al. 1er - 01

Lien ELI No pub 1967101052

Fiches 13 - 15

Les dispositions des alinéas 2 et 3 de l'article 792 du Code judiciaire

ne s'appliquent pas à la notification sous pli judiciaire d'une

ordonnance rendue sur une demande contestant le refus de l'officier

de l'état civil de transcrire l'acte d'un mariage célébré

à l'étranger (1). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

JUGEMENTS ET ARRETS - MATIERE CIVILE - Généralités

Mots libres:

Mariage - Acte authentique étranger - Refus de transcription de l'officier

de l'état civil - Recours - Notification de l'ordonnance -

Délai - Prise de cours - Mentions

Bases légales:

Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 792, al. 2 et 3, 1030, al. 1er, et 1031 - 01

Lien ELI No pub 1967101052

L. du 16 juillet 2004 portant le Code de droit international privé - 16-07-2004 - Art. 23, § 3 - 31

Lien ELI No pub 2004009511

Thésaurus Cassation:

MARIAGE

Mots libres:

Acte authentique étranger - Refus de transcription de l'officier

de l'état civil - Recours - Notification de l'ordonnance -

Délai - Prise de cours - Mentions

Bases légales:

Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 792, al. 2 et 3, 1030, al. 1er, et 1031 - 01

Lien ELI No pub 1967101052

L. du 16 juillet 2004 portant le Code de droit international privé - 16-07-2004 - Art. 23, § 3 - 31

Lien ELI No pub 2004009511

Thésaurus Cassation:

SIGNIFICATIONS ET NOTIFICATIONS - PLI JUDICIAIRE

Mots libres:

Mariage - Acte authentique étranger - Refus de transcription de l'officier

de l'état civil - Recours - Procédure - Requête unilatérale -

Notification de l'ordonnance - Délai - Prise de cours - Mentions

Bases légales:

Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 792, al. 2 et 3, 1030, al. 1er, et 1031 - 01

Lien ELI No pub 1967101052

L. du 16 juillet 2004 portant le Code de droit international privé - 16-07-2004 - Art. 23, § 3 - 31

Lien ELI No pub 2004009511

Fiches 16 - 20

Ni les articles 6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de

l'homme et des libertés fondamentales et 14, § 1er, du Pacte international

sur les droits civils et politiques, ni les principes généraux du droit

relatif au respect des droits de la défense, de la légalité et de la

hiérarchie des normes et de la primauté de la norme de droit international

conventionnel ayant des effets directs dans l'ordre juridique interne

sur toute norme de droit interne, ne sauraient avoir pour effet d'étendre

le champ d'application de l'article 792, alinéas 2 et 3, du

Code judiciaire à d'autres matières que celles qu'il vise

(1). (1) Voir les concl. MP.

Thésaurus Cassation:

DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 1er

Mots libres:

Significations et notifications - Pli judiciaire - Mariage - Acte authentique

étranger - Refus de transcription de l'officier de l'état

civil - Recours - Procédure - Requête unilatérale - Notification de

l'ordonnance - Délai - Prise de cours - Mentions

Bases légales:

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 1er - 30

Lien DB Justel 19501104-30

Pacte international relatif aux droits civils et politiques - 19-12-1966 - Art. 14, § 1er - 31

Lien DB Justel 19661219-31

Principe général du droit relatif au respect des droits de la défense

Principe général du droit de valeur constitutionnelle de la légalité et de la hiérarchie des normes

Principe général du droit de la primauté de la norme de droit international conventionnel ayant des effets directs dans l'ordre juridique interne sur toute norme de droit interne

Thésaurus Cassation:

DROITS DE L'HOMME - PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS CIVILS ET POLITIQUES

Mots libres:

Article 14, § 1er - Significations et notifications - Pli judiciaire

- Mariage - Acte authentique étranger - Refus de transcription de l'officier

de l'état civil - Recours - Procédure - Requête unilatérale -

Notification de l'ordonnance - Délai - Prise de cours - Mentions

Bases légales:

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 1er - 30

Lien DB Justel 19501104-30

Pacte international relatif aux droits civils et politiques - 19-12-1966 - Art. 14, § 1er - 31

Lien DB Justel 19661219-31

Principe général du droit relatif au respect des droits de la défense

Principe général du droit de valeur constitutionnelle de la légalité et de la hiérarchie des normes

Principe général du droit de la primauté de la norme de droit international conventionnel ayant des effets directs dans l'ordre juridique interne sur toute norme de droit interne

Thésaurus Cassation:

PRINCIPES GENERAUX DU DROIT

Mots libres:

Matière civile - Principe général du droit relatif aux droits de la

défense - Significations et notifications - Pli judiciaire - Mariage

- Acte authentique étranger - Refus de transcription de l'officier

de l'état civil - Recours - Procédure - Requête unilatérale -

Notification de l'ordonnance - Délai - Prise de cours - Mentions

Bases légales:

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 1er - 30

Lien DB Justel 19501104-30

Pacte international relatif aux droits civils et politiques - 19-12-1966 - Art. 14, § 1er - 31

Lien DB Justel 19661219-31

Principe général du droit relatif au respect des droits de la défense

Principe général du droit de valeur constitutionnelle de la légalité et de la hiérarchie des normes

Principe général du droit de la primauté de la norme de droit international conventionnel ayant des effets directs dans l'ordre juridique interne sur toute norme de droit interne

Mots libres:

Matière civile - Principe général du droit de valeur constitutionnelle

de la légalité et de la hiérarchie des normes - Significations et notifications

- Pli judiciaire - Mariage - Acte authentique étranger - Refus de transcription

de l'officier de l'état civil - Recours - Procédure - Requête

unilatérale - Notification de l'ordonnance - Délai - Prise de cours

- Mentions

Bases légales:

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 1er - 30

Lien DB Justel 19501104-30

Pacte international relatif aux droits civils et politiques - 19-12-1966 - Art. 14, § 1er - 31

Lien DB Justel 19661219-31

Principe général du droit relatif au respect des droits de la défense

Principe général du droit de valeur constitutionnelle de la légalité et de la hiérarchie des normes

Principe général du droit de la primauté de la norme de droit international conventionnel ayant des effets directs dans l'ordre juridique interne sur toute norme de droit interne

Mots libres:

Matière civile - Défaut d'indication du principe général du droit

de la primauté du droit communautaire sur toutes les normes nationales

- Significations et notifications - Pli judiciaire - Mariage - Acte authentique

étranger - Refus de transcription de l'officier de l'état

civil - Recours - Procédure - Requête unilatérale - Notification de

l'ordonnance - Délai - Prise de cours - Mentions

Bases légales:

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 1er - 30

Lien DB Justel 19501104-30

Pacte international relatif aux droits civils et politiques - 19-12-1966 - Art. 14, § 1er - 31

Lien DB Justel 19661219-31

Principe général du droit relatif au respect des droits de la défense

Principe général du droit de valeur constitutionnelle de la légalité et de la hiérarchie des normes

Principe général du droit de la primauté de la norme de droit international conventionnel ayant des effets directs dans l'ordre juridique interne sur toute norme de droit interne