Belgian court rules that registry annotation proves publication date but not the actual existence of public display.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Cour de cassation upheld a decision confirming that while a registry entry proves the date of publication, it does not validate the physical display of the document. The plaintiff argued that the lack of visible posters rendered the municipal regulation invalid, while the municipality contended the registry entry sufficed for legal publication. The court ruled that the two requirements are distinct, establishing that a document can be legally published via registry without ever being physically posted.
Regeste Legislator
Généré par l'IACode de la démocratie locale et de la décentralisation, Art. L 1133-1 and L 1133-2; A.R. of 14 October 1991, Art. 1 to 3: An annotation in the publication registry serves as proof of the date of publication but does not constitute evidence that the document was actually displayed publicly.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
Fiches 1 - 2
L'affichage doit s'entendre d'un mode permanent de publication
qui permet aux intéressés de prendre connaissance, à toute heure, de
l'existence d'un règlement ou d'une ordonnance dont il
leur appartiendra, s'ils le souhaitent, de s'informer de la
teneur à l'endroit précisé par l'affiche (1). (1) Voir les
concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
COMMUNE
Mots libres:
Règlements et ordonnances - Mode de publication - Affichage - Notion
Bases légales:
Code de la démocratie locale et de la décentralisation - 22-04-2004 - Art. L 1131-1, al. 1er et 2 - 42
Lien ELI No pub 2004A27184
Thésaurus Cassation:
TAXES COMMUNALES, PROVINCIALES ET LOCALES - TAXES COMMUNALES
Mots libres:
Règlements et ordonnances - Mode de publication - Affichage - Notion
Bases légales:
Code de la démocratie locale et de la décentralisation - 22-04-2004 - Art. L 1131-1, al. 1er et 2 - 42
Lien ELI No pub 2004A27184
Fiches 3 - 4
Si l'annotation dans le registre spécialement prévu à cet effet
constitue le seul mode de preuve admissible du fait et de la date de la
publication d'un règlement ou d'une ordonnance communale, il
ne s'ensuit pas que cette annotation fasse preuve de la régularité
de l'affichage (1). (1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
COMMUNE
Mots libres:
Règlements et ordonnances - Publication par la voie de l'affichage
- Annotation dans un registre du fait et de la date de la publication
- Portée
Bases légales:
Code de la démocratie locale et de la décentralisation - 22-04-2004 - Art. L 1133-1 et L 1133-2, al. 1er et 2 - 42
Lien ELI No pub 2004A27184
A.R. du 14 octobre 1991 relatif aux annotations dans le registre de publication des règlements et ordonnances des autorités communales - 14-10-1991 - Art. 1er à 3 - 38
Lien ELI No pub 1991000555
Thésaurus Cassation:
TAXES COMMUNALES, PROVINCIALES ET LOCALES - TAXES COMMUNALES
Mots libres:
Règlements et ordonnances - Publication par la voie de l'affichage
- Annotation dans un registre du fait et de la date de la publication
- Portée
Bases légales:
Code de la démocratie locale et de la décentralisation - 22-04-2004 - Art. L 1133-1 et L 1133-2, al. 1er et 2 - 42
Lien ELI No pub 2004A27184
A.R. du 14 octobre 1991 relatif aux annotations dans le registre de publication des règlements et ordonnances des autorités communales - 14-10-1991 - Art. 1er à 3 - 38
Lien ELI No pub 1991000555