Belgian court finds tax credit denial violates ECHR Article 1 Protocol 1 due to lack of legal certainty.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Cour de cassation allowed the applicant's claim that the refusal to impute a 20% tax credit violated Article 1 of Protocol No. 1 of the ECHR. The applicant argued that domestic norms regarding the exemption of Korean-sourced interest were not sufficiently accessible, precise, and predictable. The court agreed, noting the absence of a unanimous judicial interpretation required for such legal certainty.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL. du 13 mai 1955, Art. 1er; Convention du 29 août 1977, Art. 11, § 1er et 2, et 22, § 1er, (b): The interference with the right to respect for property by denying a tax credit is lawful only if based on norms that are sufficiently accessible, precise, and predictable; a lack of unanimous judicial interpretation renders such norms unpredictable and thus unlawful.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
Fiches 1 - 2
L'article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention de
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales exige
que l'ingérence de l'autorité publique dans la jouissance
du droit au respect des biens que constitue l'imposition fiscale
soit légale, c'est-à-dire qu'elle repose sur des normes juridiques
suffisamment accessibles, précises et prévisibles dans leur application;
il ne peut être décidé que des normes juridiques internes, conduisant
au refus d'imputation d'un crédit d'impôt de 20 p.c.
pour les intérêts d'origine coréenne exemptés d'impôt à
la source en Corée, ne sont pas « suffisamment accessibles, précises
et prévisibles dans leur application au sens de la Convention européenne
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
», sur la base d'une unanimité d'interprétation qui n'existe
pas (1). (1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Divers
Mots libres:
Premier protocole additionnel - Droit au respect des biens - Ingérence
de l'autorité publique - Imposition fiscale - Condition - Légalité
- Notion - Convention entre le Royaume de Belgique et la République de
Corée - Prévisibilité
Bases légales:
L. du 13 mai 1955 portant approbation de la Conv. D.H., signée à Rome, le 4 novembre 1950 et du Protocole additionnel à cette Convention, signé à Paris, le 20 mars 1952 - 13-05-1955 - Art. 1er - 30
Lien ELI No pub 1955051306
Convention du 29 août 1977 entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et la Gouvernement de la République de Corée, tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôt sur les revenus - 29-08-1977 - Art. 11, § 1er et 2, et 22, § 1er, (b) - 31
Lien DB Justel 19770829-31
Thésaurus Cassation:
IMPOTS SUR LES REVENUS - CONVENTIONS INTERNATIONALES
Mots libres:
Droits de l'homme - Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme
et des libertés fondamentales - Premier protocole additionnel - Droit
au respect des biens - Ingérence de l'autorité publique - Imposition
fiscale - Condition - Légalité - Notion - Convention entre le Royaume
de Belgique et la République de Corée - Prévisibilité
Bases légales:
L. du 13 mai 1955 portant approbation de la Conv. D.H., signée à Rome, le 4 novembre 1950 et du Protocole additionnel à cette Convention, signé à Paris, le 20 mars 1952 - 13-05-1955 - Art. 1er - 30
Lien ELI No pub 1955051306
Convention du 29 août 1977 entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et la Gouvernement de la République de Corée, tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôt sur les revenus - 29-08-1977 - Art. 11, § 1er et 2, et 22, § 1er, (b) - 31
Lien DB Justel 19770829-31