ECLI:BE:CASS:2021:CONC.20210517.3F.2 · Victim's agreement with public center creates binding convention with health insurance fund under mandatory law. (Cour de cassation)

Synthèse Legislator

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The court held that a victim's agreement with a public social action center regarding a pension proposal forms a binding convention with the health insurance fund. Although the center's proposal was partially constrained by a medical service decision on permanent disability percentage, the agreement itself was validly established. Consequently, the convention is enforceable against the insurance fund, which must recognize the pension arrangement.

Regeste Legislator

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Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, Art. 136, § 2, al. 5; L. du 3 juillet 1967, Art. 1er, al. 1er, 9°, 3, al. 1er, 1°, b), et 16, al. 2: A victim's agreement with a public social action center regarding a pension proposal constitutes a binding convention with the health insurance fund, even if the center's proposal was influenced by a medical decision.

Mots-clés

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public social action center mandatory health insurance law victim's agreement validity pension proposal binding insurance fund opposability permanent disability percentage accident work public sector

Dispositions légales citées

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Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 - Art. 136, § 2, al. 5

Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 - 14-07-1994 - Art. 136, § 2, al.

L. du 3 juillet 1967 sur (la prévention ou) la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public - Art. 1er, al. 1er, 9°, 3, al. 1er, 1°, b), et 16, al. 2

du 3 juillet 1967 sur (la prévention ou) la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public - 03-07-1967 - Art. 1er, al.

A.R. du 13 juillet 1970 - Art. 1er, al. 1er, 1°, 4, 1), 8, al. 1er, 9, § 1er et 3, al. 1er et 2, 10 et 26, § 1er

du 3 juillet 1967 sur (la prévention ou) la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public - 03-07-1967 - Art. 1er, al.

Texte complet

Fiches 1 - 2

L'accord de la victime sur la proposition de rente du centre public

d'action sociale qui l'occupait au moment de l'accident

forme une convention entre ce débiteur de la réparation et le bénéficiaire

des prestations de l'assurance soins de santé et indemnités, au

sens de l'article 136, § 2, alinéa 5, de la loi relative à l'assurance

obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet

1994, même si la volonté du centre est partiellement liée par la décision

du service médical sur le pourcentage d'incapacité permanente et

si, dans ce cas d'accord, la proposition de rente est reprise dans

une décision du centre notifiée à la victime (1). (1) Voir les concl.

du MP.

Thésaurus Cassation:

ACCIDENT DU TRAVAIL - SECTEUR PUBLIC. REGLES PARTICULIERES

Mots libres:

Réparation - Victime bénéficiaire des prestations de l'assurance

soins de santé - Décision du service médical sur le pourcentage d'incapacité

permanente - Proposition de rente du centre public d'action sociale

- Accord de la victime - Effet

Bases légales:

Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 - 14-07-1994 - Art. 136, § 2, al. 5 - 38

Lien ELI No pub 1994071451

L. du 3 juillet 1967 sur (la prévention ou) la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public - 03-07-1967 - Art. 1er, al. 1er, 9°, 3, al. 1er, 1°, b), et 16, al. 2 - 01

Lien ELI No pub 1967070305

A.R. du 13 juillet 1970 - 13-07-1970 - Art. 1er, al. 1er, 1°, 4, 1), 8, al. 1er, 9, § 1er et 3, al. 1er et 2, 10 et 26, § 1er - 01

Lien ELI No pub 1970071304

Thésaurus Cassation:

ASSURANCE MALADIE-INVALIDITE - GENERALITES

Mots libres:

Accident du travail - Secteur public - Réparation - Victime bénéficiaire

des prestations de l'assurance soins de santé - Décision du service

médical sur le pourcentage d'incapacité permanente - Proposition

de rente du centre public d'action sociale - Accord de la victime

- Effet

Bases légales:

Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 - 14-07-1994 - Art. 136, § 2, al. 5 - 38

Lien ELI No pub 1994071451

L. du 3 juillet 1967 sur (la prévention ou) la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public - 03-07-1967 - Art. 1er, al. 1er, 9°, 3, al. 1er, 1°, b), et 16, al. 2 - 01

Lien ELI No pub 1967070305

A.R. du 13 juillet 1970 - 13-07-1970 - Art. 1er, al. 1er, 1°, 4, 1), 8, al. 1er, 9, § 1er et 3, al. 1er et 2, 10 et 26, § 1er - 01

Lien ELI No pub 1970071304

Fiches 3 - 4

Cette convention est inopposable à l'organisme assureur sans l'accord

de ce dernier et la décision du centre qui la met en œuvre est, de même,

sans effet à l'égard de l'organisme assureur (1). (1) Voir

les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

ACCIDENT DU TRAVAIL - SECTEUR PUBLIC. REGLES PARTICULIERES

Mots libres:

Réparation - Victime bénéficiaire des prestations de l'assurance

soins de santé - Décision du service médical sur le pourcentage d'incapacité

permanente - Proposition de rente du centre public d'action sociale

- Accord de la victime - Organisme assureur - Opposabilité - Condition

Bases légales:

Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 - 14-07-1994 - Art. 136, § 2, al. 5 - 38

Lien ELI No pub 1994071451

L. du 3 juillet 1967 sur (la prévention ou) la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public - 03-07-1967 - Art. 1er, al. 1er, 9°, 3, al. 1er, 1°, b), et 16, al. 2 - 01

Lien ELI No pub 1967070305

A.R. du 13 juillet 1970 - 13-07-1970 - Art. 1er, al. 1er, 1°, 4, 1), 8, al. 1er, 9, § 1er et 3, al. 1er et 2, 10 et 26, § 1er - 01

Lien ELI No pub 1970071304

Thésaurus Cassation:

ASSURANCE MALADIE-INVALIDITE - GENERALITES

Mots libres:

Accident du travail - Secteur public - Réparation - Victime bénéficiaire

des prestations de l'assurance soins de santé - Décision du service

médical sur le pourcentage d'incapacité permanente - Proposition

de rente du centre public d'action sociale - Accord de la victime

- Organisme assureur - Opposabilité - Condition

Bases légales:

Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 - 14-07-1994 - Art. 136, § 2, al. 5 - 38

Lien ELI No pub 1994071451

L. du 3 juillet 1967 sur (la prévention ou) la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public - 03-07-1967 - Art. 1er, al. 1er, 9°, 3, al. 1er, 1°, b), et 16, al. 2 - 01

Lien ELI No pub 1967070305

A.R. du 13 juillet 1970 - 13-07-1970 - Art. 1er, al. 1er, 1°, 4, 1), 8, al. 1er, 9, § 1er et 3, al. 1er et 2, 10 et 26, § 1er - 01

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Victim's agreement with public center creates binding convention with health insurance fund under mandatory law.

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