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ECLI:BE:CASS:2021:CONC.20210512.2F.7 ECLI:BE:CASS:2021:CONC.20210512.2F.7 Généré par l'IA

Belgian court dismisses appeal in nationality deprivation case requiring strict statutory conditions for admissibility.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2021:CONC.20210512.2F.7
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation dismissed the appeal against a first-instance deprivation of Belgian nationality decision. The applicant argued for procedural leniency and challenged the constitutionality of the law's strict admissibility criteria. The court ruled that the specific statutory conditions for filing an appeal must be met, including a prior claim to Belgian nationality based on birth or parentage, and that the appeal must be motivated by the rejection of this claim.

Regeste Legislator

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Code de la nationalité belge, Art. 23, § 6; The appeal against a deprivation of nationality decision is admissible only if the defendant previously claimed Belgian nationality based on birth or parentage and the appeal is motivated by the rejection of that claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
deprivation of nationality appeal admissibility Code de la nationalité first instance court constitutional question

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Code de la nationalité belge, Art. 23, § 6
Code de la nationalité belge - 28-06-1984 - Art. 23, § 6 - 35
Code d'instruction criminelle, Art. 427
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 427 - 30

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Texte complet

Fiches 1 - 2

La personne dont la déchéance de la nationalité belge est poursuivie

par le ministère public devant la cour d'appel en application de

l'article 23, § 1er, du Code de la nationalité belge doit être

assimilée à une personne poursuivie et n'est pas tenue de signifier

son pourvoi au ministère public (1). (Solution implicite). (1) Voir les

concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Formes - Forme et délai de signification et-ou de dépôt

Mots libres:

Procédure civile en déchéance de la nationalité - Cour d'appel

statuant en premier et dernier ressort - Décision ordonnant la déchéance

- Pourvoi du justiciable - Obligation de signifier le pourvoi - Application

Bases légales:

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 427 - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Code de la nationalité belge - 28-06-1984 - Art. 23, § 6 - 35

Lien ELI No pub 1984900065

Thésaurus Cassation:

NATIONALITE

Mots libres:

Déchéance - Procédure civile en déchéance de la nationalité - Cour

d'appel statuant en premier et dernier ressort - Décision ordonnant

la déchéance - Pourvoi du justiciable - Obligation de signifier le pourvoi

- Application

Bases légales:

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 427 - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Code de la nationalité belge - 28-06-1984 - Art. 23, § 6 - 35

Lien ELI No pub 1984900065

Fiches 3 - 5

Le pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel statuant

en premier et dernier ressort sur l'action en déchéance n'est

recevable, conformément à l'article 23, § 6, alinéa 1er, du Code

de la nationalité belge que si le défendeur à cette action s'est

prévalu vainement, devant la cour d'appel, d'une attribution,

au jour de sa naissance, de la nationalité belge en raison de la nationalité

du père ou de la mère ou en raison du fait d'être né en Belgique

d'un auteur né lui-même en Belgique; la recevabilité du pourvoi

suppose en outre qu'il soit motivé par l'illégalité ou l'irrégularité

du rejet de cette exception dûment soulevée (1). (1) Voir les concl.

du MP.

Thésaurus Cassation:

NATIONALITE

Mots libres:

Déchéance - Procédure civile en déchéance de la nationalité - Cour

d'appel statuant en premier et dernier ressort - Décision ordonnant

la déchéance - Pourvoi du justiciable - Recevabilité - Conditions -

Limites

Bases légales:

Code de la nationalité belge - 28-06-1984 - Art. 23, § 6 - 35

Lien ELI No pub 1984900065

Thésaurus Cassation:

POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Généralités

Mots libres:

Procédure civile en déchéance de la nationalité - Cour d'appel

statuant en premier et dernier ressort - Décision ordonnant la déchéance

- Pourvoi du justiciable - Recevabilité - Conditions - Limites

Bases légales:

Code de la nationalité belge - 28-06-1984 - Art. 23, § 6 - 35

Lien ELI No pub 1984900065

Thésaurus Cassation:

MOYEN DE CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Lien avec la décision attaquée

Mots libres:

Procédure civile en déchéance de la nationalité - Cour d'appel

statuant en premier et dernier ressort - Décision ordonnant la déchéance

- Moyens de cassation - Recevabilité - Limites

Bases légales:

Code de la nationalité belge - 28-06-1984 - Art. 23, § 6 - 35

Lien ELI No pub 1984900065

Fiche 6

La déchéance de nationalité est une sanction civile complémentaire

de la condamnation pénale révélant des manquements graves aux devoirs

de citoyen belge (1). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

NATIONALITE

Mots libres:

Déchéance de la nationalité - Portée - Sanction civile complémentaire

Bases légales:

Code de la nationalité belge - 28-06-1984 - Art. 23 - 35

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Fiches 7 - 11

Dès lors que la Cour constate que, pour l'instance en cassation,

le législateur traite différemment le justiciable dont la déchéance

de la nationalité est prononcée à la suite d'une procédure civile

introduite devant la cour d'appel postérieurement à une condamnation

pénale, et celui qui se voit déchoir de la nationalité par la décision

qui statue en même temps sur l'action publique, il y a lieu d'interroger

la Cour constitutionnelle à titre préjudiciel sur la constitutionnalité

de l'article 23, § 6, alinéa 1er, du Code de la nationalité belge

(1). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

NATIONALITE

Mots libres:

Déchéance - Procédure civile en déchéance de la nationalité - Cour

d'appel statuant en premier et dernier ressort - Décision ordonnant

la déchéance - Pourvoi du justiciable - Recevabilité - Conditions -

Limites - Différence de traitement - Question à la Cour constitutionnelle

Bases légales:

Code de la nationalité belge - 28-06-1984 - Art. 23, § 6 - 35

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Thésaurus Cassation:

POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Généralités

Mots libres:

Procédure civile en déchéance de la nationalité - Cour d'appel

statuant en premier et dernier ressort - Décision ordonnant la déchéance

- Pourvoi du justiciable - Recevabilité - Conditions - Limites - Différence

de traitement - Question à la Cour constitutionnelle

Bases légales:

Code de la nationalité belge - 28-06-1984 - Art. 23, § 6 - 35

Lien ELI No pub 1984900065

Thésaurus Cassation:

MOYEN DE CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Lien avec la décision attaquée

Mots libres:

Recevabilité des moyens - Procédure civile en déchéance de la nationalité

- Cour d'appel statuant en premier et dernier ressort - Décision

ordonnant la déchéance - Moyens de cassation - Limites - Différence

de traitement - Question à la Cour constitutionnelle

Bases légales:

Code de la nationalité belge - 28-06-1984 - Art. 23, § 6 - 35

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Thésaurus Cassation:

COUR CONSTITUTIONNELLE

Mots libres:

Question préjudicielle - Procédure civile en déchéance de la nationalité

- Cour d'appel statuant en premier et dernier ressort - Décision

ordonnant la déchéance - Pourvoi du justiciable - Recevabilité - Conditions

- Limites - Différence de traitement

Bases légales:

Code de la nationalité belge - 28-06-1984 - Art. 23, § 6 - 35

Lien ELI No pub 1984900065

Thésaurus Cassation:

QUESTION PREJUDICIELLE

Mots libres:

Cour constitutionnelle - Procédure civile en déchéance de la nationalité

- Cour d'appel statuant en premier et dernier ressort - Décision

ordonnant la déchéance - Pourvoi du justiciable - Recevabilité - Conditions

- Limites - Différence de traitement

Bases légales:

Code de la nationalité belge - 28-06-1984 - Art. 23, § 6 - 35

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