Court holds Article 62 requires individualized motivation for detention decisions under Article 74/5, § 1, 1° of the 1980 Act.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation ruled that administrative decisions detaining foreigners under Article 74/5, § 1, 1° of the 1980 Act must be individually motivated. The court clarified that the general obligation of motivation under Article 62 applies without distinction to all foreigners facing deportation. Consequently, the detention order must explicitly indicate the specific facts justifying the deportation in that individual's case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 62, § 2 of the Law of 15 December 1980; Article 74/5, § 1, 1° and 2° of the same Law: The general obligation of individualized motivation for administrative decisions applies to all foreigners, requiring detention orders to specify the facts constituting the grounds for deportation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiche
L'article 62, § 2, de la loi du 15 décembre 1980 dispose que les
décisions administratives sont motivées par l'indication des faits
qui les justifient, ce qui implique un examen individuel de la situation
de la personne visée par l'acte; cette règle est générale et
il ne se déduit d'aucune disposition de la loi qu'étant applicable
aux étrangers visés par l'article 74/5, § 1er, 1°, elle ne le
serait pas aux étrangers visés par l'article 74/5, § 1er, 2°
(1); le refoulement est l'acte par lequel l'autorité chargée
du contrôle aux frontières refuse l'entrée en Belgique d'un
étranger se trouvant dans un des cas prévus par l'article 3 de
la loi; en exigeant, de manière indifférenciée, la motivation des décisions
administratives prises en application de la loi, l'article 62, §
2, implique que la décision privative de liberté de l'étranger
à refouler indique, de manière individuelle, les faits susceptibles
de constituer, dans son chef, un cas de refoulement (2). (1) Contra C.
const. 25 février 2021, n° 23/2021, § B.122.11. (2) Voir les concl.
contraires « dit en substance » du MP. ; Cass. 29 avril 2020, RG P.20.0378.F ECLI:BE:CASS:2020:ARR.20200429.2F.5 ,
Pas. 2020, n° 256, avec concl. contraires du MP. Il importe de relever,
quant à la portée de l'obligation de motivation individuelle, dont
elle confirme le principe, que la Cour précise ici que la décision de
maintien sur pied de l'article 74/5, § 1er, 1°, de la loi du 15
décembre 1980 doit « indique[r] les faits susceptibles de constituer,
dans [le] chef [de l'étranger privé de liberté], un cas de refoulement
».
Thésaurus Cassation:
ETRANGERS
Mots libres:
Refoulement - Notion - Étranger susceptible d'être refoulé - Privation
de liberté - Maintien dans un lieu déterminé situé aux frontières
- Conditions - Motivation - Examen individualisé - Portée
Bases légales:
L. du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers - 15-12-1980 - Art. 62, § 2, et 74/5, § 1er, 1° et 2° - 30
Lien ELI No pub 1980121550