Civil claim against absorbed company's agent is barred; acts after merger remain with original dissolved entity.

Fiches 1 - 2

Il résulte des articles 682, alinéa 1er, 1°, et 682, alinéa 1er, 3°,

du Code des sociétés que le contrat de mandat qu'une société,

ultérieurement dissoute à la suite d'une fusion, conclut avec un

mandataire avant ladite fusion est transféré de plein droit à la société

absorbante; toutefois, il ne résulte pas de ces dispositions qu'un

acte juridique posé par le mandataire, après la fusion, au nom et pour

le compte de la société déjà dissoute doive toujours être réputé

accompli pour le compte de la société absorbante (1). (1) Voir les concl.

« dit en substance » du MP publiées à leur date dans AC.

Thésaurus Cassation:

MANDAT

Mots libres:

Contrat de mandat conclu avec une société absorbée - Transfert du contrat

à la société absorbante - Actes juridiques posés après la fusion

au nom de la société absorbée - Validité

Bases légales:

Code des sociétés - 07-05-1999 - Art. 682, al. 1er, 1° et 3° - 69

Lien ELI No pub 1999A09646

Thésaurus Cassation:

SOCIETES - GENERALITES. REGLES COMMUNES

Mots libres:

Absorption de la société - Contrat de mandat conclu avec une société

absorbée - Transfert du contrat à la société absorbante - Actes juridiques

posés après la fusion au nom de la société absorbée - Validité

Bases légales:

Code des sociétés - 07-05-1999 - Art. 682, al. 1er, 1° et 3° - 69

Lien ELI No pub 1999A09646

Note:

C. soc., art. 682, al. 1er, 1° et 3°, dans sa version applicable avant

l'entrée en vigueur de la loi du 23 mars 2019.

Fiches 3 - 5

Les tiers, au sens des articles 76, alinéas 1 et 2, et 683, alinéa 1er,

du Code des sociétés, sont ceux qui ont traité avec la société en

raison de son existence; en effet, ces dispositions légales protègent

les tiers qui traitent habituellement avec la société ou ses organes

et pour lesquels les actes à publier sont, pour cette raison, pertinents;

la personne contre laquelle la société porte plainte avec constitution

de partie civile n'est pas un tiers au sens de ces dispositions;

il en va de même du juge d'instruction entre les mains duquel la

plainte est déposée; en effet, le lien juridique dans lequel la société

implique ces personnes par sa plainte repose sur un acte prétendument

illicite ou sur la loi et est donc involontaire; dès lors, tous les actes

et éléments existants de la société leur sont immédiatement opposables;

cette interprétation de la loi ne prive pas la société absorbante de

son droit d'accès au juge durant la période comprise entre la fusion

et sa publication; en effet, il peut être fait mention de la fusion à

l'occasion de la plainte avec constitution de partie civile, permettant

ainsi aux intéressés d'en avoir connaissance (1). (1) Voir les

concl. « dit en substance » du MP publiées à leur date dans AC.

Thésaurus Cassation:

SOCIETES - GENERALITES. REGLES COMMUNES

Mots libres:

Absorption de la société - Publication de l'acte d'absorption

- Opposabilité de l'absorption aux tiers - Notion de tiers - Plainte

avec constitution de partie civile déposée au nom de la société absorbée

avant la publication de l'acte d'absorption - Recevabilité

Bases légales:

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 63 - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Code des sociétés - 07-05-1999 - Art. 76, al. 1er et 2, et 683, al. 1er - 69

Lien ELI No pub 1999A09646

Thésaurus Cassation:

INSTRUCTION EN MATIERE REPRESSIVE - INSTRUCTION - Régularité de la procédure

Mots libres:

Plainte avec constitution de partie civile déposée au nom de la société

absorbée avant la publication de l'acte d'absorption - Opposabilité

de l'absorption au juge d'instruction et aux personnes contre

lesquelles la société dépose plainte - Conditions

Bases légales:

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 63 - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Code des sociétés - 07-05-1999 - Art. 76, al. 1er et 2, et 683, al. 1er - 69

Lien ELI No pub 1999A09646

Thésaurus Cassation:

ACTION CIVILE

Mots libres:

Instruction - Plainte avec constitution de partie civile déposée au

nom de la société absorbée avant la publication de l'acte d'absorption

- Opposabilité de l'absorption au juge d'instruction et aux

personnes contre lesquelles la société dépose plainte - Conditions

Bases légales:

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 63 - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Code des sociétés - 07-05-1999 - Art. 76, al. 1er et 2, et 683, al. 1er - 69

Lien ELI No pub 1999A09646

Note:

C. soc., art. 76, al. 1 et 2, 683, al. 1er, dans leur version applicable

avant l'entrée en vigueur de la loi du 23 mars 2019.

Fiche 6

L'appréciation de la valeur probante d'un élément de preuve

porte également sur la fiabilité de celui-ci; seul le juge du fond peut

statuer à cet égard.

Thésaurus Cassation:

INSTRUCTION EN MATIERE REPRESSIVE - INSTRUCTION - Régularité de la procédure

Mots libres:

Irrégularité de la plainte avec constitution de partie civile - Purge

des nullités - Critère de la fiabilité de la preuve - Limite

Fiches 7 - 10

La règle prévue à l'article 32 de la loi du 17 avril 1878 contenant

sur le titre préliminaire du Code de procédure pénale s'applique

à toutes les irrégularités, même si elles impliquent la violation

d'une règle d'organisation judiciaire (1) ; il n'existe

pas de règle interdisant au juge d'instruction, à peine de nullité,

d'instruire des faits dont il n'a pas été saisi par un acte

recevable; il s'ensuit que, lorsqu'un élément de preuve est

recueilli par un acte d'instruction relatif à des faits dont le

juge d'instruction n'a pas été régulièrement saisi par une

plainte avec constitution de partie civile recevable, la chambre des mises

en accusation, statuant sur le fondement de l'article 235bis du Code

d'instruction criminelle, peut uniquement déclarer nul cet élément

et l'écarter en tant que preuve lorsqu'elle considère que

son utilisation méconnaitrait le droit à un procès équitable (2).

(1) Voir les concl. « dit en substance » du MP publiées à leur date

dans AC. (2) Id.

Thésaurus Cassation:

INSTRUCTION EN MATIERE REPRESSIVE - INSTRUCTION - Régularité de la procédure

Mots libres:

Irrégularité de la plainte avec constitution de partie civile - Exclusion

d'éléments de preuve recueillis après le dépôt de la plainte

- Droit à un procès équitable - Conséquence

Bases légales:

L. du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du code de procédure pénale - 17-04-1878 - Art. 32 - 01

Lien ELI No pub 1878041750

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 63 - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 131 - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 235bis - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Thésaurus Cassation:

ACTION CIVILE

Mots libres:

Instruction - Régularité de la procédure - Irrégularité de la plainte

avec constitution de partie civile - Exclusion d'éléments de preuve

recueillis après le dépôt de la plainte - Droit à un procès équitable

- Conséquence

Bases légales:

L. du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du code de procédure pénale - 17-04-1878 - Art. 32 - 01

Lien ELI No pub 1878041750

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 63 - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 131 - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 235bis - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Thésaurus Cassation:

PREUVE - MATIERE REPRESSIVE - Généralités

Mots libres:

Irrégularité de la plainte avec constitution de partie civile - Exclusion

d'éléments de preuve recueillis après le dépôt de la plainte

- Droit à un procès équitable - Conséquence

Bases légales:

L. du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du code de procédure pénale - 17-04-1878 - Art. 32 - 01

Lien ELI No pub 1878041750

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 63 - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 131 - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 235bis - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Thésaurus Cassation:

DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 1er

Mots libres:

Droit à un procès équitable - Irrégularité de la plainte avec constitution

de partie civile - Exclusion d'éléments de preuve recueillis après

le dépôt de la plainte - Conditions

Bases légales:

L. du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du code de procédure pénale - 17-04-1878 - Art. 32 - 01

Lien ELI No pub 1878041750

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 63 - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 131 - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 235bis - 30

Lien ELI No pub 1808111701