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ECLI:BE:CASS:2021:CONC.20210504.2N.6 ECLI:BE:CASS:2021:CONC.20210504.2N.6 Généré par l'IA

Civil trial after public prosecution prescription allows judge sovereign discretion on witness testimony hearings.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2021:CONC.20210504.2N.6
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation ruled that when a criminal action is prescribed and only the civil action remains, the judge has sovereign discretion to decide on witness hearings. Unlike the public prosecution phase, the European Court of Human Rights' three criteria do not apply in this specific civil context. Consequently, the defendant's request for a witness hearing was permitted based on the judge's independent assessment of its utility for proving the illicit act.

Regeste Legislator

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Articles 6 § 1 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms; When the public prosecution is prescribed and only the civil action is examined, the judge decides sovereignly on the utility of hearing witnesses without being bound by the European Court of Human Rights' three criteria.

Mots-clés

Généré par l'IA
civil action after prescription public prosecution time bar witness hearing utility judge sovereign discretion fair trial rights criminal procedure civil phase European Court criteria

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 6 § 1 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms
DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 1er

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Texte complet

Fiches 1 - 3

Lorsqu'un prévenu sollicite l'audition à l'audience d'un

témoin ayant fait une déclaration incriminante à son encontre au cours

de l'information, le juge ne doit apprécier cette demande à la

lumière des trois critères d'évaluation que la Cour européenne

des droits de l'Homme a développés pour entendre (ou non) à l'audience

des témoins à charge, que lorsqu'il se prononce sur le bien-fondé

de l'action publique; tel n'est pas le cas lorsque le juge pénal,

après avoir constaté la prescription de l'action publique, reste

uniquement saisi de l'examen de l'action civile et n'est

donc plus appelé qu'à déterminer si le prévenu a commis un fait

qualifié infraction à l'origine de poursuites à son encontre et

si ce fait a entraîné le dommage invoqué; en ce cas, le juge décide

souverainement si l'audition de témoin sollicitée est utile pour

prouver l'acte illicite (1). (1) Voir les concl. « dit en substance

» du MP publiées à leur date dans AC.

Thésaurus Cassation:

DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 1er

Mots libres:

Droit à un procès équitable - Matière répressive - Examen de l'action

civile après prescription de l'action publique - Demande visant

l'audition de témoins à charge - Appréciation - Limite

Thésaurus Cassation:

PREUVE - MATIERE REPRESSIVE - Preuve testimoniale

Mots libres:

Prescription de l'action publique - Appréciation de la responsabilité

civile - Demande visant l'audition de témoins à charge à l'audience

- Appréciation - Limite

Thésaurus Cassation:

ACTION CIVILE

Mots libres:

Droit à un procès équitable - Matière répressive - Examen de l'action

civile après prescription de l'action publique - Demande visant

l'audition de témoins à charge - Appréciation - Limite