Civil trial after public prosecution prescription allows judge sovereign discretion on witness testimony hearings.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation ruled that when a criminal action is prescribed and only the civil action remains, the judge has sovereign discretion to decide on witness hearings. Unlike the public prosecution phase, the European Court of Human Rights' three criteria do not apply in this specific civil context. Consequently, the defendant's request for a witness hearing was permitted based on the judge's independent assessment of its utility for proving the illicit act.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 6 § 1 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms; When the public prosecution is prescribed and only the civil action is examined, the judge decides sovereignly on the utility of hearing witnesses without being bound by the European Court of Human Rights' three criteria.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
Fiches 1 - 3
Lorsqu'un prévenu sollicite l'audition à l'audience d'un
témoin ayant fait une déclaration incriminante à son encontre au cours
de l'information, le juge ne doit apprécier cette demande à la
lumière des trois critères d'évaluation que la Cour européenne
des droits de l'Homme a développés pour entendre (ou non) à l'audience
des témoins à charge, que lorsqu'il se prononce sur le bien-fondé
de l'action publique; tel n'est pas le cas lorsque le juge pénal,
après avoir constaté la prescription de l'action publique, reste
uniquement saisi de l'examen de l'action civile et n'est
donc plus appelé qu'à déterminer si le prévenu a commis un fait
qualifié infraction à l'origine de poursuites à son encontre et
si ce fait a entraîné le dommage invoqué; en ce cas, le juge décide
souverainement si l'audition de témoin sollicitée est utile pour
prouver l'acte illicite (1). (1) Voir les concl. « dit en substance
» du MP publiées à leur date dans AC.
Thésaurus Cassation:
DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 1er
Mots libres:
Droit à un procès équitable - Matière répressive - Examen de l'action
civile après prescription de l'action publique - Demande visant
l'audition de témoins à charge - Appréciation - Limite
Thésaurus Cassation:
PREUVE - MATIERE REPRESSIVE - Preuve testimoniale
Mots libres:
Prescription de l'action publique - Appréciation de la responsabilité
civile - Demande visant l'audition de témoins à charge à l'audience
- Appréciation - Limite
Thésaurus Cassation:
ACTION CIVILE
Mots libres:
Droit à un procès équitable - Matière répressive - Examen de l'action
civile après prescription de l'action publique - Demande visant
l'audition de témoins à charge - Appréciation - Limite