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ECLI:BE:CASS:2021:CONC.20210428.2F.5 ECLI:BE:CASS:2021:CONC.20210428.2F.5 Généré par l'IA

Court allows rehabilitation request where prior criminal acts are considered for good conduct assessment under Art. 624 CIPC.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2021:CONC.20210428.2F.5
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Cour de cassation upheld the lower court's decision to grant rehabilitation to the applicant. The applicant argued that considering past criminal acts violated the presumption of innocence, while the prosecution contended such acts were relevant to assessing good conduct. The court ruled that Article 624 of the Code of Criminal Procedure permits considering all pertinent elements regarding the offender's personality, including past criminal behaviors, provided the court does not rule on their criminal nature.

Regeste Legislator

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Article 624 du Code d'instruction criminelle; La chambre des mises en accusation peut prendre en compte tout élément pertinent relatif à la personnalité de l'auteur et aux actes qu'il a posés, en ce compris des comportements tombant sous une qualification pénale, pourvu qu'elle ne statue pas sur leur caractère infractionnel.

Mots-clés

Généré par l'IA
rehabilitation conditions good conduct assessment presumption of innocence criminal history relevance judicial discretion limits

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 624 of the Code of Criminal Procedure
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 624 - 30

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Texte complet

Fiches 1 - 2

En vertu de l'article 624 du Code d'instruction criminelle,

la réhabilitation est subordonnée à un temps d'épreuve au cours

duquel le requérant, personne physique, doit avoir eu une résidence

certaine, avoir fait preuve d'amendement et avoir été de bonne

conduite; dans son appréciation de l'amendement et de la bonne conduite

du condamné, la chambre des mises en accusation peut prendre en compte

tout élément pertinent relatif à la personnalité de l'auteur

et aux actes qu'il a posés, en ce compris des comportements tombant

sous une qualification pénale, pourvu qu'elle ne statue pas sur

leur caractère infractionnel (1). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

REHABILITATION

Mots libres:

Conditions - Temps d'épreuve - Preuve de l'amendement et de

la bonne conduite - Appréciation - Prise en compte d'un comportement

tombant sous une qualification pénale - Limite

Bases légales:

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 624 - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Thésaurus Cassation:

DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 2

Mots libres:

Respect de la présomption d'innocence - Réhabilitation - Preuve

de l'amendement et de la bonne conduite - Appréciation - Prise en

compte d'un comportement tombant sous une qualification pénale -

Limite

Bases légales:

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 624 - 30

Lien ELI No pub 1808111701