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ECLI:BE:CASS:2021:CONC.20210428.2F.3 ECLI:BE:CASS:2021:CONC.20210428.2F.3 Généré par l'IA

Court holds failure to inform parties of sentence execution is not a nullity under French criminal procedure law.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2021:CONC.20210428.2F.3
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation dismissed the appeal regarding the omission of information about the execution of a prison sentence in the judgment. The lower court had declared the judgment null because the judge failed to inform the parties of the effective execution of the penalty as required by Article 195, paragraph 9 of the Code of Criminal Instruction. The supreme court ruled that this obligation is general and does not pertain to the motivation of the penal disposition, thus it is not a substantive formality whose omission warrants nullity.

Regeste Legislator

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Code d'instruction criminelle, 17-11-1808, Art. 195, al. 9: The obligation for the trial judge to inform parties of the execution of a liberty-depriving sentence is a general duty not constituting a substantive formality; its omission does not render the judgment null.

Mots-clés

Généré par l'IA
criminal procedure nullity sentence execution information substantive formality general judicial obligation penal disposition motivation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Code d'instruction criminelle, 17-11-1808, Art. 195, al. 9
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 195, al.

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Texte complet

Fiches 1 - 3

L'obligation imposée au juge du fond d'informer les parties

de l'exécution de la peine privative de liberté effective qu'il

prononce n'est pas prévue à peine de nullité du jugement; s'agissant

d'une obligation à caractère général et dont l'objet est

étranger à la motivation du dispositif pénal proprement dit, il n'y

a pas lieu d'élever la mention prescrite par l'article 195,

alinéa 9, du Code d'instruction criminelle, au rang d'une formalité

substantielle (1). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

JUGEMENTS ET ARRETS - MATIERE REPRESSIVE - Action publique

Mots libres:

Condamnation à une peine privative de liberté effective - Information

des parties sur l'exécution de la peine - Obligation pour le juge

- Portée - Omission - Sanction

Bases légales:

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 195, al. 9 - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Thésaurus Cassation:

MOTIFS DES JUGEMENTS ET ARRETS - PAS DE CONCLUSIONS - Matière répressive (y compris les boissons spiritueuses et les douanes et accises)

Mots libres:

Condamnation à une peine privative de liberté effective - Information

des parties sur l'exécution de la peine - Obligation pour le juge

- Portée - Omission - Sanction

Bases légales:

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 195, al. 9 - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Thésaurus Cassation:

PEINE - PEINES PRIVATIVES DE LIBERTE

Mots libres:

Condamnation à une peine privative de liberté effective - Information

des parties sur l'exécution de la peine - Obligation pour le juge

- Portée - Omission - Sanction

Bases légales:

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 195, al. 9 - 30

Lien ELI No pub 1808111701