Court held that illegally recorded confidential mediation talks do not constitute a press offense requiring a jury trial.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court upheld a conviction for press offenses based on the publication of excerpts from an illegally recorded confidential mediation between a convicted person and a victim. The prosecution argued that the journalist's intentional listening and note-taking after realizing the conversation was private constituted a deliberate violation of privacy. The court ruled that while the recording was illegal, the content itself did not meet the specific criteria for a press offense reserved for a jury trial under the Constitution.
Regeste Legislator
Généré par l'IACode pénal 1867, Art. 314bis; La Constitution coordonnée 1994, Art. 150: The publication of excerpts from an illegally recorded confidential mediation does not constitute a press offense requiring a jury trial if the content lacks the specific delictuous nature required by law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IATexte complet
Fiches 1 - 3
Le délit de presse implique l'expression d'une pensée ou d'une
opinion délictueuse dans un écrit imprimé ou numérique qui a été
diffusé dans le public (1); ainsi, le juge qui constate qu'un entretien
confidentiel, publié à la faveur de sa captation illégale, est une
médiation intervenue entre une personne condamnée et une de ses victimes
dans le cadre de l'article 3ter du titre préliminaire du Code de
procédure pénale, et n'attribue aux propos écoutés, notés et
publiés qu'un contenu exclusif de tout caractère délictueux, peut
décider que la relation de cet entretien par extraits dans un article
de presse ne constitue pas le délit que l'article 150 de la Constitution
réserve au jury (2). (1) Voir Cass. 7 octobre 2020, RG P.19.0644.F ECLI:BE:CASS:2020:ARR.20201007.2F.1 , Pas.
2020, n° 613, avec concl. de M. DE KOSTER, avocat général. (2) Voir
les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
PRESSE
Mots libres:
Délit de presse - Notion - Captation illégale d'un entretien confidentiel
- Publication - Infraction ne constituant pas un délit de presse
Bases légales:
Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 314bis - 01
Lien ELI No pub 1867060850
La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 150 - 30
Lien ELI No pub 1994021048
L. du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du code de procédure pénale - 17-04-1878 - Art. 3bis - 01
Lien ELI No pub 1878041750
Thésaurus Cassation:
CONSTITUTION - CONSTITUTION 1994 (ART. 100 A FIN) - Article 150
Mots libres:
Délit de presse - Notion - Captation illégale d'un entretien confidentiel
- Publication - Infraction ne constituant pas un délit de presse
Bases légales:
Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 314bis - 01
Lien ELI No pub 1867060850
La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 150 - 30
Lien ELI No pub 1994021048
L. du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du code de procédure pénale - 17-04-1878 - Art. 3bis - 01
Lien ELI No pub 1878041750
Thésaurus Cassation:
COMMUNICATIONS. TELECOMMUNICATIONS
Mots libres:
Délit de presse - Notion - Captation illégale d'un entretien confidentiel
- Publication - Infraction ne constituant pas un délit de presse
Bases légales:
Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 314bis - 01
Lien ELI No pub 1867060850
La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 150 - 30
Lien ELI No pub 1994021048
L. du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du code de procédure pénale - 17-04-1878 - Art. 3bis - 01
Lien ELI No pub 1878041750
Fiche 4
L'article 314bis, § 1er, 1°, du Code pénal ne vise pas seulement
l'interception d'une communication non accessibles au public;
il en incrimine aussi la prise de connaissance; celle-ci peut être qualifiée
d'intentionnelle lorsque, après avoir compris que la conversation
écoutée n'était pas destinée au public, un journaliste, au lieu
de raccrocher son téléphone, a écouté les propos échangés, tout
en prenant des notes, le tout ayant servi à rédiger un article paru
dans son journal le lendemain; la divulgation de l'entretien privé
écouté illégalement constitue l'infraction visée au deuxième
paragraphe de cet article (1). (1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
COMMUNICATIONS. TELECOMMUNICATIONS
Mots libres:
Communication non accessible au public - Prise de connaissance intentionnelle
- Infraction visée à l'article 314bis, § 1er, 1°, du Code pénal
- Notion - Divulgation via un article de presse
Bases légales:
Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 314bis - 01
Lien ELI No pub 1867060850
Fiche 5
Le fait de noter manuellement les propos d'une conversation écoutée
illégalement, afin de pouvoir en publier des extraits présentés comme
la retranscription exacte, fût-elle partielle, de ce qui a été entendu,
peut constituer l'enregistrement prohibé par l'article 314bis,
§ 1er, 1°, du Code pénal; en effet, cet enregistrement est réalisé
à l'aide de l'appareil quelconque visé par cette disposition
lorsque l'auteur se sert, pour la notation, d'un appel téléphonique
réceptionné par son poste fixe et qui ne lui est parvenu qu'à
l'insu de l'émetteur et sans son consentement; de la circonstance
que le téléphone d'un tiers constitue l'appareil qui lui a
permis de prendre connaissance d'un entretien confidentiel et d'en
noter des extraits pour les publier, il ne se déduit pas qu'en décrochant
son téléphone, ce tiers ait acquis la qualité de participant à la
conversation qu'il a surprise (1). (1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
COMMUNICATIONS. TELECOMMUNICATIONS
Mots libres:
Appel téléphonique réceptionné à l'insu de l'émetteur
et sans son consentement - Écoute illégale - Enregistrement prohibé
- Notion - Prise de notes manuelle
Bases légales:
Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 314bis - 01
Lien ELI No pub 1867060850
Fiches 6 - 10
Lorsque, malgré le retentissement des procédures criminelles dont une
médiation litigieuse a constitué un épilogue, les propos échangés
dans le cadre de celle-ci ne relèvent pas d'un débat d'intérêt
général mais uniquement de la vie privée, que l'intrusion dans
la vie privée de ses participants n'est ni justifiée ni nécessaire
pour garantir un des buts légitimes visés à l'article 10.2 de
la Convention D.H., et que cette ingérence n'est pas non plus de
celles qu'une loi autorise puisqu'au contraire, l'article
314bis du Code pénal en fait un délit, la condamnation, de ce chef,
de celui qui a publié ces propos par voie de presse ne méconnaît pas
les libertés de la presse et d'expression garanties par les articles
19 et 25 de la Constitution, 10 de la Convention D.H. et 19 du Pacte international
relatif aux droits civils et politiques, ces libertés n'étant pas
absolues (1). (1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
PRESSE
Mots libres:
Délit de presse - Propos tenus dans le cadre d'une médiation confidentielle
- Publication par voie de presse - Condamnation sur pied de l'article
314bis, § 1er, 1°, du Code pénal - Liberté de presse et d'expression
Bases légales:
Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 314bis - 01
Lien ELI No pub 1867060850
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 10 - 30
Lien DB Justel 19501104-30
Pacte international relatif aux droits civils et politiques - 19-12-1966 - Art. 19 - 31
Lien DB Justel 19661219-31
La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 19 et 25 - 30
Lien ELI No pub 1994021048
Thésaurus Cassation:
CONSTITUTION - CONSTITUTION 1994 (ART. 1 A 99) - Article 19
Mots libres:
Délit de presse - Propos tenus dans le cadre d'une médiation confidentielle
- Publication par voie de presse - Condamnation sur pied de l'article
314bis, § 1er, 1°, du Code pénal - Liberté de presse et d'expression
Bases légales:
Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 314bis - 01
Lien ELI No pub 1867060850
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 10 - 30
Lien DB Justel 19501104-30
Pacte international relatif aux droits civils et politiques - 19-12-1966 - Art. 19 - 31
Lien DB Justel 19661219-31
La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 19 et 25 - 30
Lien ELI No pub 1994021048
Thésaurus Cassation:
CONSTITUTION - CONSTITUTION 1994 (ART. 1 A 99) - Article 25
Mots libres:
Délit de presse - Propos tenus dans le cadre d'une médiation confidentielle
- Publication par voie de presse - Condamnation sur pied de l'article
314bis, § 1er, 1°, du Code pénal - Liberté de presse et d'expression
Bases légales:
Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 314bis - 01
Lien ELI No pub 1867060850
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 10 - 30
Lien DB Justel 19501104-30
Pacte international relatif aux droits civils et politiques - 19-12-1966 - Art. 19 - 31
Lien DB Justel 19661219-31
La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 19 et 25 - 30
Lien ELI No pub 1994021048
Thésaurus Cassation:
DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 10
Mots libres:
Délit de presse - Propos tenus dans le cadre d'une médiation confidentielle
- Publication par voie de presse - Condamnation sur pied de l'article
314bis, § 1er, 1°, du Code pénal - Liberté de presse et d'expression
Bases légales:
Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 314bis - 01
Lien ELI No pub 1867060850
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 10 - 30
Lien DB Justel 19501104-30
Pacte international relatif aux droits civils et politiques - 19-12-1966 - Art. 19 - 31
Lien DB Justel 19661219-31
La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 19 et 25 - 30
Lien ELI No pub 1994021048
Thésaurus Cassation:
DROITS DE L'HOMME - PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS ECONOMIQUES SOCIAUX ET CULTURELS
Mots libres:
Article 19 - Propos tenus dans le cadre d'une médiation confidentielle
- Publication par voie de presse - Condamnation sur pied de l'article
314bis, § 1er, 1°, du Code pénal - Liberté de presse et d'expression
Bases légales:
Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 314bis - 01
Lien ELI No pub 1867060850
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 10 - 30
Lien DB Justel 19501104-30
Pacte international relatif aux droits civils et politiques - 19-12-1966 - Art. 19 - 31
Lien DB Justel 19661219-31
La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 19 et 25 - 30
Lien ELI No pub 1994021048
Fiche 11
Le taux de l'amende infligée à une entreprise commerciale peut
être motivé en tenant compte du but de lucre poursuivi par celle-ci
(1). (1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
PEINE - AMENDE ET DECIMES ADDITIONNELS
Mots libres:
Entreprise commerciale - Motivation - But de lucre
Bases légales:
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 195 et 211 - 30
Lien ELI No pub 1808111701
Annotations
Publications:
Juristenkrant-De Juristenkrant - 2021, nr. 429, p. 2. - VANWALLEGHEM,
Pim; Noot'Persvrijheid is geen belemmering voor veroordeling van
journalist en uitgever voor afluisteren'