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ECLI:BE:CASS:2021:CONC.20210422.1F.6 ECLI:BE:CASS:2021:CONC.20210422.1F.6 Généré par l'IA

Court rules that family destination requires proof of common ownership and prior servitude establishment.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2021:CONC.20210422.1F.6
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Cour de cassation upheld the lower court's decision regarding the family destination of divided lands. The plaintiff argued that existing views constituted a servitude, while the defendant contested the lack of common ownership history. The court ruled that family destination is only established if both divided plots belonged to the same owner and the servitude resulted from their specific arrangement.

Regeste Legislator

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Article 693 of the Civil Code of 1804; Family destination requires proof that divided lands belonged to the same owner and the servitude resulted from their specific arrangement.

Mots-clés

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family destination divided lands common ownership servitude establishment Civil Code 1804 property rights view servitude partage de la propriété

Dispositions légales citées

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Article 693 of the Civil Code of 1804
ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 693 - 30
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Texte complet

Fiche

Il n'y a destination du père de famille que lorsqu'il est prouvé

que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire,

et que c'est par lui que les choses ont été mises dans l'état

duquel résulte la servitude; sauf volonté contraire des parties à l'acte

de division, les vues existant au moment où le propriétaire divise son

fonds continuent de grever un des fonds divisés au profit de l'autre

(1). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

SERVITUDE

Mots libres:

Destination du père de famille - Etablissement - Fonds actuellement divisés

appartenant au même propriétaire - Choses mises dans l'état duquel

résulte la servitude - Vues existant au moment de la division - Conséquence

Bases légales:

ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 693 - 30

Lien ELI No pub 1804032150