Court rules that family destination requires proof of common ownership and prior servitude establishment.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Cour de cassation upheld the lower court's decision regarding the family destination of divided lands. The plaintiff argued that existing views constituted a servitude, while the defendant contested the lack of common ownership history. The court ruled that family destination is only established if both divided plots belonged to the same owner and the servitude resulted from their specific arrangement.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 693 of the Civil Code of 1804; Family destination requires proof that divided lands belonged to the same owner and the servitude resulted from their specific arrangement.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiche
Il n'y a destination du père de famille que lorsqu'il est prouvé
que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire,
et que c'est par lui que les choses ont été mises dans l'état
duquel résulte la servitude; sauf volonté contraire des parties à l'acte
de division, les vues existant au moment où le propriétaire divise son
fonds continuent de grever un des fonds divisés au profit de l'autre
(1). (1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
SERVITUDE
Mots libres:
Destination du père de famille - Etablissement - Fonds actuellement divisés
appartenant au même propriétaire - Choses mises dans l'état duquel
résulte la servitude - Vues existant au moment de la division - Conséquence
Bases légales:
ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 693 - 30
Lien ELI No pub 1804032150