Court upholds press freedom when publishing photos is proportionate to public interest under ECHR Articles 8 and 10.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Cour de cassation upheld the publication of photographs by a newspaper, rejecting the claim that they violated the right to private life. The court found that the interference with privacy was justified by the public's right to information and the necessity of social interest. Consequently, the decision ruled that the means employed were proportionate to the pursued goal, thereby validating the press's exercise of freedom of expression.
Regeste Legislator
Généré par l'IAConvention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, Art. 8, § 2; Art. 10: Interference with private life is justified by the public's right to information if it meets the requirements of necessity in a democratic society and proportionality.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
Fiches 1 - 5
Le droit à la liberté d'expression, qui comprend la liberté de
communiquer ou de recevoir des informations et a pour corollaire le droit
du public à l'information, s'inscrit parmi les droits et libertés
d'autrui qui peuvent, dans la stricte observation des conditions
visées à l'article 8, § 2, de la Convention de sauvegarde des
Droits de l'Homme et des libertés fondamentales, justifier une ingérence
dans la vie privée et familiale; pareille ingérence doit répondre à
une nécessité sociale impérieuse et respecter les exigences de la proportionnalité
entre les moyens employés et le but poursuivi (1). (1) Voir les concl.
du MP.
Thésaurus Cassation:
DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 10
Mots libres:
Droit à la liberté d'expression - Presse - Diffusion d'articles
et de photos - Article 8 - Ingérence dans l'exercice de ce droit
- Conditions
Bases légales:
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 8, § 1er et 2, et 10 - 30
Lien DB Justel 19501104-30
La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 22 - 30
Lien ELI No pub 1994021048
Thésaurus Cassation:
DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 8
Mots libres:
Droit au respect de la vie privée et familiale - Presse - Diffusion d'articles
et de photos - Article 10 - Droit à la liberté d'expression - Ingérence
dans l'exercice du droit à la vie privée et familiale - Conditions
Bases légales:
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 8, § 1er et 2, et 10 - 30
Lien DB Justel 19501104-30
La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 22 - 30
Lien ELI No pub 1994021048
Thésaurus Cassation:
PRESSE
Mots libres:
Droits de l'homme - Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme
et des libertés fondamentales - Article 10 - Droit à la liberté d'expression
- Presse - Diffusion d'articles et de photos - Article 8 - Droit
au respect de la vie privée et familiale - Ingérence dans l'exercice
du droit à la vie privée et familiale - Conditions
Bases légales:
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 8, § 1er et 2, et 10 - 30
Lien DB Justel 19501104-30
La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 22 - 30
Lien ELI No pub 1994021048
Mots libres:
Droits de l'homme - Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme
et des libertés fondamentales - Article 8 - Droit au respect de la vie
privée et familiale - Presse - Diffusion d'articles et de photos
- Article 10 - Droit à la liberté d'expression - Ingérence dans
l'exercice du droit à la vie privée et familiale - Conditions
Bases légales:
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 8, § 1er et 2, et 10 - 30
Lien DB Justel 19501104-30
La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 22 - 30
Lien ELI No pub 1994021048
Thésaurus Cassation:
CONSTITUTION - CONSTITUTION 1831 (ART. 1 A 99) - Article 22
Mots libres:
Droit au respect de la vie privée et familiale - Presse - Diffusion d'articles
et de photos - Ingérence dans l'exercice du droit à la vie privée
et familiale - Conditions
Bases légales:
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 8, § 1er et 2, et 10 - 30
Lien DB Justel 19501104-30
La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 22 - 30
Lien ELI No pub 1994021048