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ECLI:BE:CASS:2021:CONC.20210419.3F.5 ECLI:BE:CASS:2021:CONC.20210419.3F.5 Généré par l'IA

Court upholds press freedom when publishing photos is proportionate to public interest under ECHR Articles 8 and 10.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2021:CONC.20210419.3F.5
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Cour de cassation upheld the publication of photographs by a newspaper, rejecting the claim that they violated the right to private life. The court found that the interference with privacy was justified by the public's right to information and the necessity of social interest. Consequently, the decision ruled that the means employed were proportionate to the pursued goal, thereby validating the press's exercise of freedom of expression.

Regeste Legislator

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Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, Art. 8, § 2; Art. 10: Interference with private life is justified by the public's right to information if it meets the requirements of necessity in a democratic society and proportionality.

Mots-clés

Généré par l'IA
freedom of expression right to private life proportionality test public interest press freedom ECHR Article 10 justification of interference

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, Art. 8, § 2
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 8, § 1er et 2, et 10 - 30
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, Art. 10
DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 10
La Constitution coordonnée 1994, Art. 22
La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 22 - 30

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Texte complet

Fiches 1 - 5

Le droit à la liberté d'expression, qui comprend la liberté de

communiquer ou de recevoir des informations et a pour corollaire le droit

du public à l'information, s'inscrit parmi les droits et libertés

d'autrui qui peuvent, dans la stricte observation des conditions

visées à l'article 8, § 2, de la Convention de sauvegarde des

Droits de l'Homme et des libertés fondamentales, justifier une ingérence

dans la vie privée et familiale; pareille ingérence doit répondre à

une nécessité sociale impérieuse et respecter les exigences de la proportionnalité

entre les moyens employés et le but poursuivi (1). (1) Voir les concl.

du MP.

Thésaurus Cassation:

DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 10

Mots libres:

Droit à la liberté d'expression - Presse - Diffusion d'articles

et de photos - Article 8 - Ingérence dans l'exercice de ce droit

- Conditions

Bases légales:

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 8, § 1er et 2, et 10 - 30

Lien DB Justel 19501104-30

La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 22 - 30

Lien ELI No pub 1994021048

Thésaurus Cassation:

DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 8

Mots libres:

Droit au respect de la vie privée et familiale - Presse - Diffusion d'articles

et de photos - Article 10 - Droit à la liberté d'expression - Ingérence

dans l'exercice du droit à la vie privée et familiale - Conditions

Bases légales:

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 8, § 1er et 2, et 10 - 30

Lien DB Justel 19501104-30

La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 22 - 30

Lien ELI No pub 1994021048

Thésaurus Cassation:

PRESSE

Mots libres:

Droits de l'homme - Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme

et des libertés fondamentales - Article 10 - Droit à la liberté d'expression

- Presse - Diffusion d'articles et de photos - Article 8 - Droit

au respect de la vie privée et familiale - Ingérence dans l'exercice

du droit à la vie privée et familiale - Conditions

Bases légales:

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 8, § 1er et 2, et 10 - 30

Lien DB Justel 19501104-30

La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 22 - 30

Lien ELI No pub 1994021048

Mots libres:

Droits de l'homme - Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme

et des libertés fondamentales - Article 8 - Droit au respect de la vie

privée et familiale - Presse - Diffusion d'articles et de photos

- Article 10 - Droit à la liberté d'expression - Ingérence dans

l'exercice du droit à la vie privée et familiale - Conditions

Bases légales:

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 8, § 1er et 2, et 10 - 30

Lien DB Justel 19501104-30

La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 22 - 30

Lien ELI No pub 1994021048

Thésaurus Cassation:

CONSTITUTION - CONSTITUTION 1831 (ART. 1 A 99) - Article 22

Mots libres:

Droit au respect de la vie privée et familiale - Presse - Diffusion d'articles

et de photos - Ingérence dans l'exercice du droit à la vie privée

et familiale - Conditions

Bases légales:

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 8, § 1er et 2, et 10 - 30

Lien DB Justel 19501104-30

La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 22 - 30

Lien ELI No pub 1994021048