Legislator Jurisprudence & Législation
ECLI:BE:CASS:2021:CONC.20210419.3F.4 ECLI:BE:CASS:2021:CONC.20210419.3F.4 Généré par l'IA

Court holds detailed calculation not required if conclusions allow judge to determine tax limits.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2021:CONC.20210419.3F.4
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The court ruled that the administration is not required to submit a complete and detailed calculation of a supplementary tax contribution within six months of a judicial annulment decision. The court found that the administrative conclusions, including their annexes, provided sufficient information for the judge to determine the scope of the case. Consequently, the request for validation of the supplementary contribution was deemed admissible despite the lack of a full detailed calculation.

Regeste Legislator

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Code des impôts sur les revenus 1992, Art. 356, al. 1er: The administration must submit supplementary tax contributions to the judge within six months of the annulment decision, but a complete and detailed calculation is not required if the conclusions and attached documents allow the judge to determine the limits of the case.

Mots-clés

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supplementary tax contribution judicial annulment decision detailed calculation requirement administrative conclusions tax validation admissibility six month deadline judge case limits respect des délais fiscaux

Dispositions légales citées

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Code des impôts sur les revenus 1992, Art. 356, al. 1er
Côde des impôts sur les revenus 1992 - 12-06-1992 - Art. 356, al.
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Texte complet

Fiche

Si l'administration doit, pour éviter la forclusion, soumettre au

juge, par voie de conclusions, une cotisation subsidiaire dans un délai

de six mois à dater de la décision judiciaire portant annulation de

la cotisation primitive, il ne s'ensuit pas qu'elle doive déposer

dans le même délai au greffe de la juridiction un calcul complet et

détaillé de cette cotisation pourvu que les indications fournies dans

les conclusions en validation de la cotisation subsidiaire, en annexe

de celles-ci, ou encore à l'appui de celles-ci s'il s'agit

de pièces régulièrement communiquées entre les parties dans le délai

précité, permettent au juge de déterminer les limites de sa saisine

(1). (1)Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

IMPOTS SUR LES REVENUS - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - Délais

Mots libres:

Impôt des personnes physiques - Annulation de la cotisation primitive

par le juge - Cotisation subsidiaire par voie de conclusions - Calcul

complet et détaillé de cette cotisation - Recevabilité de la demande

en validation de la cotisation subsidiaire - Conditions

Bases légales:

Côde des impôts sur les revenus 1992 - 12-06-1992 - Art. 356, al. 1er - 32

Lien DB Justel 19920612-32