Court holds detailed calculation not required if conclusions allow judge to determine tax limits.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court ruled that the administration is not required to submit a complete and detailed calculation of a supplementary tax contribution within six months of a judicial annulment decision. The court found that the administrative conclusions, including their annexes, provided sufficient information for the judge to determine the scope of the case. Consequently, the request for validation of the supplementary contribution was deemed admissible despite the lack of a full detailed calculation.
Regeste Legislator
Généré par l'IACode des impôts sur les revenus 1992, Art. 356, al. 1er: The administration must submit supplementary tax contributions to the judge within six months of the annulment decision, but a complete and detailed calculation is not required if the conclusions and attached documents allow the judge to determine the limits of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiche
Si l'administration doit, pour éviter la forclusion, soumettre au
juge, par voie de conclusions, une cotisation subsidiaire dans un délai
de six mois à dater de la décision judiciaire portant annulation de
la cotisation primitive, il ne s'ensuit pas qu'elle doive déposer
dans le même délai au greffe de la juridiction un calcul complet et
détaillé de cette cotisation pourvu que les indications fournies dans
les conclusions en validation de la cotisation subsidiaire, en annexe
de celles-ci, ou encore à l'appui de celles-ci s'il s'agit
de pièces régulièrement communiquées entre les parties dans le délai
précité, permettent au juge de déterminer les limites de sa saisine
(1). (1)Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
IMPOTS SUR LES REVENUS - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - Délais
Mots libres:
Impôt des personnes physiques - Annulation de la cotisation primitive
par le juge - Cotisation subsidiaire par voie de conclusions - Calcul
complet et détaillé de cette cotisation - Recevabilité de la demande
en validation de la cotisation subsidiaire - Conditions
Bases légales:
Côde des impôts sur les revenus 1992 - 12-06-1992 - Art. 356, al. 1er - 32
Lien DB Justel 19920612-32