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ECLI:BE:CASS:2021:CONC.20210415.1F.4 ECLI:BE:CASS:2021:CONC.20210415.1F.4 Généré par l'IA

Belgian court refers question to Constitutional Court on state liability prescription start date conflict.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2021:CONC.20210415.1F.4
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation referred a preliminary question to the Constitutional Court regarding a conflict between state liability prescription rules. The plaintiff argued that the state's fiscal year start date violated constitutional rights compared to the general five-year rule. The court decided to refer the issue for constitutional review rather than ruling on the merits.

Regeste Legislator

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Lois coordonnées du 17 juillet 1991 sur la comptabilité de l'Etat, Art. 100, al. 1er, 1°; ancien Code Civil, Art. 2262bis, § 1er, al. 2: When a special law on state liability conflicts with the general civil code regarding the start of the five-year prescription period, the court must refer the question to the Constitutional Court.

Mots-clés

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state liability prescription fiscal year start date Constitutional Court referral extracontractual liability five year limitation period

Dispositions légales citées

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Lois coordonnées du 17 juillet 1991 sur la comptabilité de l'Etat, Art. 100, al. 1er, 1°
Lois coordonnées du 17 juillet 1991 sur la comptabilité de l'Etat - 17-07-1991 - Art. 100, al.
ancien Code Civil, Art. 2262bis, § 1er, al. 2
ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 2262bis, § 1er, al.

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Texte complet

Fiches 1 - 4

Lorsque devant la Cour se pose la question de savoir si l'article

100, alinéa 1er, 1°, des lois sur la comptabilité de l'État,

coordonnées le 17 juillet 1991, en ce qu'il fixe le point de départ

de la prescription quinquennale d'une action en réparation d'un

dommage fondée sur une responsabilité extracontractuelle des pouvoirs

publics au premier janvier de l'année budgétaire au cours de laquelle

la créance est née, lorsque la personne lésée a connaissance du dommage

et de l'identité de la personne responsable avant l'expiration

du délai quinquennal, alors que, suivant l'article 2262bis, § 1er,

alinéa 2, de l'ancien Code civil, toute action en réparation d'un

dommage fondée sur une responsabilité extracontractuelle se prescrit

par cinq ans à partir du jour qui suit celui où la personne lésée

a eu connaissance du dommage et de l'identité de la personne responsable

viole les articles 10, 11 et 16 de la Constitution, la Cour pose une question

préjudicielle à la Cour constitutionnelle (1). (1) Voir les concl. du

MP.

Thésaurus Cassation:

PRESCRIPTION - MATIERE CIVILE - Délais (Nature. Durée. Point de départ. Fin)

Mots libres:

Point de départ - Responsabilité extracontractuelle à charge des pouvoirs

publics - Délai de cinq ans - Connaissance du dommage et de l'identité

du responsable avant l'expiration du délai - Premier janvier de

l'année budgétaire au cours de laquelle la créance est née -

Premier janvier de l'année budgétaire au cours de laquelle le préjudice

et l'identité du responsable ont pu être constatés - Question

préjudicielle à la Cour constitutionnelle

Bases légales:

Loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage - 06-01-1989 - Art. 26, § 1er, 3° - 30

Lien ELI No pub 1989021001

Lois coordonnées du 17 juillet 1991 sur la comptabilité de l'Etat - 17-07-1991 - Art. 100, al. 1er, 1° - 46

Lien ELI No pub 1991071751

ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 2262bis, § 1er, al. 2 - 30

Lien ELI No pub 1804032150

Thésaurus Cassation:

RESPONSABILITE HORS CONTRAT - OBLIGATION DE REPARER - Etat. Pouvoirs publics

Mots libres:

Prescription - Point de départ - Responsabilité extracontractuelle à

charge des pouvoirs publics - Délai de cinq ans - Connaissance du dommage

et de l'identité du responsable avant l'expiration du délai

- Premier janvier de l'année budgétaire au cours de laquelle la

créance est née - Premier janvier de l'année budgétaire au cours

de laquelle le préjudice et l'identité du responsable ont pu être

constatés - Question préjudicielle à la Cour constitutionnelle

Bases légales:

Loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage - 06-01-1989 - Art. 26, § 1er, 3° - 30

Lien ELI No pub 1989021001

Lois coordonnées du 17 juillet 1991 sur la comptabilité de l'Etat - 17-07-1991 - Art. 100, al. 1er, 1° - 46

Lien ELI No pub 1991071751

ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 2262bis, § 1er, al. 2 - 30

Lien ELI No pub 1804032150

Thésaurus Cassation:

QUESTION PREJUDICIELLE

Mots libres:

Cour constitutionnelle - Prescription - Point de départ - Responsabilité

extracontractuelle à charge des pouvoirs publics - Délai de cinq ans

- Connaissance du dommage et de l'identité du responsable avant

l'expiration du délai - Premier janvier de l'année budgétaire

au cours de laquelle la créance est née - Premier janvier de l'année

budgétaire au cours de laquelle le préjudice et l'identité du

responsable ont pu être constatés

Bases légales:

Loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage - 06-01-1989 - Art. 26, § 1er, 3° - 30

Lien ELI No pub 1989021001

Lois coordonnées du 17 juillet 1991 sur la comptabilité de l'Etat - 17-07-1991 - Art. 100, al. 1er, 1° - 46

Lien ELI No pub 1991071751

ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 2262bis, § 1er, al. 2 - 30

Lien ELI No pub 1804032150

Thésaurus Cassation:

COUR CONSTITUTIONNELLE

Mots libres:

Question préjudicielle - Prescription - Point de départ - Responsabilité

extracontractuelle à charge des pouvoirs publics - Délai de cinq ans

- Connaissance du dommage et de l'identité du responsable avant

l'expiration du délai - Premier janvier de l'année budgétaire

au cours de laquelle la créance est née - Premier janvier de l'année

budgétaire au cours de laquelle le préjudice et l'identité du

responsable ont pu être constatés

Bases légales:

Loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage - 06-01-1989 - Art. 26, § 1er, 3° - 30

Lien ELI No pub 1989021001

Lois coordonnées du 17 juillet 1991 sur la comptabilité de l'Etat - 17-07-1991 - Art. 100, al. 1er, 1° - 46

Lien ELI No pub 1991071751

ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 2262bis, § 1er, al. 2 - 30

Lien ELI No pub 1804032150