Belgian court refers question to Constitutional Court on state liability prescription start date conflict.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation referred a preliminary question to the Constitutional Court regarding a conflict between state liability prescription rules. The plaintiff argued that the state's fiscal year start date violated constitutional rights compared to the general five-year rule. The court decided to refer the issue for constitutional review rather than ruling on the merits.
Regeste Legislator
Généré par l'IALois coordonnées du 17 juillet 1991 sur la comptabilité de l'Etat, Art. 100, al. 1er, 1°; ancien Code Civil, Art. 2262bis, § 1er, al. 2: When a special law on state liability conflicts with the general civil code regarding the start of the five-year prescription period, the court must refer the question to the Constitutional Court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
Fiches 1 - 4
Lorsque devant la Cour se pose la question de savoir si l'article
100, alinéa 1er, 1°, des lois sur la comptabilité de l'État,
coordonnées le 17 juillet 1991, en ce qu'il fixe le point de départ
de la prescription quinquennale d'une action en réparation d'un
dommage fondée sur une responsabilité extracontractuelle des pouvoirs
publics au premier janvier de l'année budgétaire au cours de laquelle
la créance est née, lorsque la personne lésée a connaissance du dommage
et de l'identité de la personne responsable avant l'expiration
du délai quinquennal, alors que, suivant l'article 2262bis, § 1er,
alinéa 2, de l'ancien Code civil, toute action en réparation d'un
dommage fondée sur une responsabilité extracontractuelle se prescrit
par cinq ans à partir du jour qui suit celui où la personne lésée
a eu connaissance du dommage et de l'identité de la personne responsable
viole les articles 10, 11 et 16 de la Constitution, la Cour pose une question
préjudicielle à la Cour constitutionnelle (1). (1) Voir les concl. du
MP.
Thésaurus Cassation:
PRESCRIPTION - MATIERE CIVILE - Délais (Nature. Durée. Point de départ. Fin)
Mots libres:
Point de départ - Responsabilité extracontractuelle à charge des pouvoirs
publics - Délai de cinq ans - Connaissance du dommage et de l'identité
du responsable avant l'expiration du délai - Premier janvier de
l'année budgétaire au cours de laquelle la créance est née -
Premier janvier de l'année budgétaire au cours de laquelle le préjudice
et l'identité du responsable ont pu être constatés - Question
préjudicielle à la Cour constitutionnelle
Bases légales:
Loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage - 06-01-1989 - Art. 26, § 1er, 3° - 30
Lien ELI No pub 1989021001
Lois coordonnées du 17 juillet 1991 sur la comptabilité de l'Etat - 17-07-1991 - Art. 100, al. 1er, 1° - 46
Lien ELI No pub 1991071751
ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 2262bis, § 1er, al. 2 - 30
Lien ELI No pub 1804032150
Thésaurus Cassation:
RESPONSABILITE HORS CONTRAT - OBLIGATION DE REPARER - Etat. Pouvoirs publics
Mots libres:
Prescription - Point de départ - Responsabilité extracontractuelle à
charge des pouvoirs publics - Délai de cinq ans - Connaissance du dommage
et de l'identité du responsable avant l'expiration du délai
- Premier janvier de l'année budgétaire au cours de laquelle la
créance est née - Premier janvier de l'année budgétaire au cours
de laquelle le préjudice et l'identité du responsable ont pu être
constatés - Question préjudicielle à la Cour constitutionnelle
Bases légales:
Loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage - 06-01-1989 - Art. 26, § 1er, 3° - 30
Lien ELI No pub 1989021001
Lois coordonnées du 17 juillet 1991 sur la comptabilité de l'Etat - 17-07-1991 - Art. 100, al. 1er, 1° - 46
Lien ELI No pub 1991071751
ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 2262bis, § 1er, al. 2 - 30
Lien ELI No pub 1804032150
Thésaurus Cassation:
QUESTION PREJUDICIELLE
Mots libres:
Cour constitutionnelle - Prescription - Point de départ - Responsabilité
extracontractuelle à charge des pouvoirs publics - Délai de cinq ans
- Connaissance du dommage et de l'identité du responsable avant
l'expiration du délai - Premier janvier de l'année budgétaire
au cours de laquelle la créance est née - Premier janvier de l'année
budgétaire au cours de laquelle le préjudice et l'identité du
responsable ont pu être constatés
Bases légales:
Loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage - 06-01-1989 - Art. 26, § 1er, 3° - 30
Lien ELI No pub 1989021001
Lois coordonnées du 17 juillet 1991 sur la comptabilité de l'Etat - 17-07-1991 - Art. 100, al. 1er, 1° - 46
Lien ELI No pub 1991071751
ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 2262bis, § 1er, al. 2 - 30
Lien ELI No pub 1804032150
Thésaurus Cassation:
COUR CONSTITUTIONNELLE
Mots libres:
Question préjudicielle - Prescription - Point de départ - Responsabilité
extracontractuelle à charge des pouvoirs publics - Délai de cinq ans
- Connaissance du dommage et de l'identité du responsable avant
l'expiration du délai - Premier janvier de l'année budgétaire
au cours de laquelle la créance est née - Premier janvier de l'année
budgétaire au cours de laquelle le préjudice et l'identité du
responsable ont pu être constatés
Bases légales:
Loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage - 06-01-1989 - Art. 26, § 1er, 3° - 30
Lien ELI No pub 1989021001
Lois coordonnées du 17 juillet 1991 sur la comptabilité de l'Etat - 17-07-1991 - Art. 100, al. 1er, 1° - 46
Lien ELI No pub 1991071751
ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 2262bis, § 1er, al. 2 - 30
Lien ELI No pub 1804032150