Parliamentary immunity lifted; appellate court must hear merits after annulling judgment for procedural defects.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation upheld the lifting of parliamentary immunity after the assembly verified the seriousness of the prosecution. The prosecution argued the case was serious, while the assembly confirmed the procedural dossier met constitutional requirements. The court ruled that the appellate court's annulment of a prior judgment for procedural errors necessitated a remand to hear the merits, regardless of the immunity status.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 59, alinéa 1er, et 120 de la Constitution coordonnée 1994; Article 215 du Code d'instruction criminelle: The parliamentary immunity control does not prejudice guilt, and an appellate court annulling a judgment for procedural defects must remand the case to hear the merits.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
Fiches 1 - 2
Les règles constitutionnelles relatives à la levée de l'immunité
des parlementaires ont pour but de garantir le bon fonctionnement des
assemblées; il appartient à celles-ci de vérifier, d'une part,
si la poursuite paraît sérieuse, c'est-à-dire si elle n'est
pas inspirée par des préoccupations étrangères à la bonne administration
de la justice, si elle n'est pas manifestement irrecevable ou fondée
sur un fait non punissable et si elle s'appuie sur des charges précises,
et, d'autre part, si l'absence du parlementaire concerné ne
constitue pas une entrave aux travaux des assemblées (1). (1) Voir les
concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
IMMUNITE
Mots libres:
Immunité parlementaire - Poursuite à charge d'un parlementaire
- Clôture de l'instruction - Demande de levée d'immunité
- Contrôle exercé par l'assemblée parlementaire - Objectif - Critères
d'appréciation
Bases légales:
La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 59, al. 1er, et 120 - 30
Lien ELI No pub 1994021048
Thésaurus Cassation:
INSTRUCTION EN MATIERE REPRESSIVE - INSTRUCTION - Règlement de la procédure
Mots libres:
Poursuite à charge d'un parlementaire - Demande de levée d'immunité
- Contrôle exercé par l'assemblée parlementaire - Objectif - Critères
d'appréciation
Bases légales:
La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 59, al. 1er, et 120 - 30
Lien ELI No pub 1994021048
Fiches 3 - 4
Afin de permettre à l'assemblée parlementaire concernée d'exercer,
en connaissance de cause, le contrôle institué par les articles 59,
alinéa 1er, et 120 de la Constitution, le procureur général lui transmet
le dossier contenant les pièces relatives aux faits reprochés au membre
faisant l'objet d'une instruction arrivée à son terme, et
qu'il entend poursuivre, ainsi que le réquisitoire dont il saisira
la chambre du conseil; les parlementaires doivent s'assurer que la
demande de levée d'immunité repose sur un dossier de procédure
comprenant les éléments objectifs qui fondent l'existence des faits
infractionnels repris dans le réquisitoire du ministère public et qui
attestent du caractère sérieux de la poursuite; la circonstance que,
dans le cours ultérieur de la procédure, des pièces sont ajoutées
au dossier est sans incidence pour autant que ces pièces n'entraînent
pas une modification des réquisitions relativement aux faits dont l'assemblée
a été saisie (1). (1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
IMMUNITE
Mots libres:
Immunité parlementaire - Poursuite à charge d'un parlementaire
- Clôture de l'instruction - Demande de levée d'immunité
- Dossier à transmettre à l'assemblée parlementaire - Composition
- Vérification par l'assemblée parlementaire - Portée - Ajout
ultérieur de pièces au dossier - Incidence
Bases légales:
La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 59, al. 1er, et 120 - 30
Lien ELI No pub 1994021048
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 127 - 30
Lien ELI No pub 1808111701
Thésaurus Cassation:
INSTRUCTION EN MATIERE REPRESSIVE - INSTRUCTION - Règlement de la procédure
Mots libres:
Poursuite à charge d'un parlementaire - Demande de levée d'immunité
- Dossier à transmettre à l'assemblée parlementaire - Composition
- Vérification par l'assemblée parlementaire - Portée - Ajout
ultérieur de pièces au dossier - Incidence
Bases légales:
La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 59, al. 1er, et 120 - 30
Lien ELI No pub 1994021048
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 127 - 30
Lien ELI No pub 1808111701
Fiches 5 - 6
Le contrôle exercé par l'assemblée parlementaire en application
des articles 59, alinéa 1er, et 120 de la Constitution ne préjuge en
rien de la culpabilité du membre dont la levée de l'immunité est
demandée, le débat sur ce point relevant de la compétence du pouvoir
judiciaire (1). (1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
IMMUNITE
Mots libres:
Immunité parlementaire - Poursuite à charge d'un parlementaire
- Clôture de l'instruction - Demande de levée d'immunité
- Contrôle exercé par l'assemblée parlementaire - Portée
Bases légales:
La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 59, al. 1er, et 120 - 30
Lien ELI No pub 1994021048
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 127 - 30
Lien ELI No pub 1808111701
Thésaurus Cassation:
INSTRUCTION EN MATIERE REPRESSIVE - INSTRUCTION - Règlement de la procédure
Mots libres:
Poursuite à charge d'un parlementaire - Demande de levée d'immunité
- Contrôle exercé par l'assemblée parlementaire - Portée
Bases légales:
La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 59, al. 1er, et 120 - 30
Lien ELI No pub 1994021048
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 127 - 30
Lien ELI No pub 1808111701
Fiche 7
En application de l'article 215 du Code d'instruction criminelle,
si le jugement entrepris est annulé pour violation ou omission non réparée
de formes prescrites par la loi à peine de nullité, la cour d'appel
statue sur le fond; ainsi, le juge d'appel saisi de l'appel
portant sur un jugement avant dire droit doit évoquer la cause s'il
annule ou réforme ce jugement, dès lors que cette annulation ou cette
réformation n'est pas fondée sur l'incompétence du premier
juge ou sur la circonstance que ce dernier n'était pas légalement
saisi de la cause (1). (1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
APPEL - MATIERE REPRESSIVE (Y COMPRIS DOUANES ET ACCISES) - Effets. Compétence du juge
Mots libres:
Evocation - Notion - Conséquences
Bases légales:
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 215 - 30
Lien ELI No pub 1808111701
Fiches 8 - 9
L'évocation constitue pour le juge d'appel une obligation légale
qui résulte de la décision d'annulation du jugement dont appel,
fondée sur des éléments que les parties ont pu contredire; il s'ensuit
que le juge d'appel n'est pas tenu d'inviter les parties
à débattre des conséquences éventuelles de sa décision (1). (1) Voir
les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
APPEL - MATIERE REPRESSIVE (Y COMPRIS DOUANES ET ACCISES) - Effets. Compétence du juge
Mots libres:
Evocation - Conséquences - Droit de la défense
Bases légales:
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 215 - 30
Lien ELI No pub 1808111701
Thésaurus Cassation:
DROITS DE LA DEFENSE - MATIERE REPRESSIVE
Mots libres:
Appel - Evocation - Conséquences
Bases légales:
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 215 - 30
Lien ELI No pub 1808111701