Belgian court dismisses appeal by police prosecutor lawyer as they can only act before police court.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation dismissed an appeal filed by a designated prosecutor lawyer against a police court judgment. The prosecutor argued for review by the appellate court, but the court noted that such lawyers are legally restricted to exercising public prosecution solely before the police court. Consequently, the court ruled that any attempt to appeal to a higher jurisdiction via standard appeal procedures is inadmissible because it violates the specific jurisdictional limits of the prosecutor's office.
Regeste Legislator
Généré par l'IACode judiciaire, art. 162, § 2; Code d'instruction criminelle, art. 203, § 1er; art. 205: A prosecutor lawyer designated by the head of corps may exercise public prosecution exclusively before the police court and cannot file an appeal to a higher jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
Fiches 1 - 3
Un juriste de parquet désigné par le chef de corps en application de
l'article 162, § 2, alinéa 3, du Code judiciaire, qui peut uniquement
exercer l'action publique devant le tribunal de police, à l'exclusion
de toute autre juridiction répressive, ne peut interjeter appel d'un
jugement rendu par le tribunal de police ni déposer une requête d'appel
ou un formulaire de griefs, dès lors que l'appel formé contre une
décision rendue par le tribunal de police tend à ce que l'action
publique soit examinée par la juridiction d'appel et que la saisine
de cette juridiction d'appel s'opère par la voie d'une
déclaration d'appel et d'une requête d'appel ou d'un
formulaire de griefs; à cet égard, la question de savoir si l'appel
du ministère public a été interjeté par le ministère public près
le tribunal de police ou par le ministère public près la juridiction
d'appel est sans intérêt, dès lors que les suites des deux appels
sont identiques (1). (1) Voir les concl. du MP publiées à leur date
dans AC.
Thésaurus Cassation:
APPEL - MATIERE REPRESSIVE (Y COMPRIS DOUANES ET ACCISES) - Appel principal. Forme. Délai
Mots libres:
Tribunal de police - Appel interjeté par un juriste de parquet - Recevabilité
Bases légales:
Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 162, § 2 - 01
Lien ELI No pub 1967101052
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 203, § 1er - 30
Lien ELI No pub 1808111701
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 205 - 30
Lien ELI No pub 1808111701
Thésaurus Cassation:
MINISTERE PUBLIC
Mots libres:
Tribunal de police - Appel interjeté par un juriste de parquet - Recevabilité
Bases légales:
Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 162, § 2 - 01
Lien ELI No pub 1967101052
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 203, § 1er - 30
Lien ELI No pub 1808111701
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 205 - 30
Lien ELI No pub 1808111701
Thésaurus Cassation:
ACTION PUBLIQUE
Mots libres:
Exercice de l'action publique - Tribunal de police - Délégation
des compétences du chef de corps au juriste de parquet - Appel - Recevabilité
Bases légales:
Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 162, § 2 - 01
Lien ELI No pub 1967101052
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 203, § 1er - 30
Lien ELI No pub 1808111701
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 205 - 30
Lien ELI No pub 1808111701
Annotations
Publications:
Juristenkrant-De Juristenkrant - 2021, nr. 428,p. 9. - VASSEUR, Roeland;
Noot'Parketjurist kan geen hoger beroep aantekenen in strafzaken'