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ECLI:BE:CASS:2021:CONC.20210401.1F.6 ECLI:BE:CASS:2021:CONC.20210401.1F.6 Généré par l'IA

Court holds criminal proceedings irreceivability does not fully repair delay damages under ECHR Art 6.1. Outcome: Dismissed.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2021:CONC.20210401.1F.6
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation dismissed the claim that the irreceivability of criminal proceedings fully compensates for unreasonable delays in justice. The applicant argued that the procedural bar failed to provide integral redress for the prolonged uncertainty endured. The court ruled that such irreceivability does not automatically equate to full compensation for the delay suffered.

Regeste Legislator

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Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, Art. 6, § 1er: The irreceivability of criminal proceedings does not necessarily imply that the resulting delay has been fully repaired for the accused.

Mots-clés

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criminal proceedings irreceivability unreasonable delay damages integral repair of harm ECHR Article 6 procedural bar compensation retard injustifié des poursuites pénales indemnisation des victimes d'infractions indemnité pour détention

Dispositions légales citées

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Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, Art. 6, § 1er
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 1er - 30
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Texte complet

Fiche

Le juge apprécie en fait si l'irrecevabilité des poursuites pénales

répare intégralement le dommage résultant pour la personne poursuivie

de ce qu'elle a été maintenue dans l'attente d'une décision

de justice pendant un délai déraisonnable (1). (1) Voir les concl. contraires

du MP.

Thésaurus Cassation:

DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 1er

Mots libres:

Poursuites pénales - Délai raisonnable - Dépassement - Irrecevabilité

des poursuites - Réparation intégrale du dommage - Appréciation en

fait

Bases légales:

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 1er - 30

Lien DB Justel 19501104-30