Court holds criminal proceedings irreceivability does not fully repair delay damages under ECHR Art 6.1. Outcome: Dismissed.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation dismissed the claim that the irreceivability of criminal proceedings fully compensates for unreasonable delays in justice. The applicant argued that the procedural bar failed to provide integral redress for the prolonged uncertainty endured. The court ruled that such irreceivability does not automatically equate to full compensation for the delay suffered.
Regeste Legislator
Généré par l'IAConvention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, Art. 6, § 1er: The irreceivability of criminal proceedings does not necessarily imply that the resulting delay has been fully repaired for the accused.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiche
Le juge apprécie en fait si l'irrecevabilité des poursuites pénales
répare intégralement le dommage résultant pour la personne poursuivie
de ce qu'elle a été maintenue dans l'attente d'une décision
de justice pendant un délai déraisonnable (1). (1) Voir les concl. contraires
du MP.
Thésaurus Cassation:
DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 1er
Mots libres:
Poursuites pénales - Délai raisonnable - Dépassement - Irrecevabilité
des poursuites - Réparation intégrale du dommage - Appréciation en
fait
Bases légales:
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 1er - 30
Lien DB Justel 19501104-30