Court dismisses appeal as premature because the tribunal's decision on sentence duration is preparatory, not final.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation dismissed the appeal filed against a judgment by the Tribunal of the Application of Penalties. The tribunal had determined the duration of sentences and the date for conditional release without granting or refusing electronic surveillance, while noting the absorption of a French sentence into a Belgian one. The court ruled this decision was merely preparatory to the final grant of electronic surveillance and thus lacked the finality required for cassation under the relevant statutes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 96, alinéa 1er of the Law of 17 May 2006; Article 420, alinéa 2, 1° of the Code of Criminal Instruction: A decision by the Tribunal of the Application of Penalties determining sentence duration and conditional release eligibility without granting or refusing electronic surveillance is preparatory and cannot be the subject of a cassation appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IATexte complet
Fiches 1 - 4
Il résulte de l'article 96, alinéa 1er, de la loi du 17 mai 2006
relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une
peine privative de liberté que les seules décisions (1) du juge de l'application
des peines et du tribunal de l'application des peines susceptibles
de pourvoi en cassation sont celles relatives à l'octroi, au refus,
à la révision ou à la révocation des modalités d'exécution
de la peine visées au titre V de cette loi, ainsi que les décisions
prises en vertu du titre XI de la loi ; le jugement rendu par le tribunal
de l'application des peines qui, sans octroyer ni refuser la surveillance
électronique sollicitée, décide d'une part que, pour la détermination
de la durée et de l'expiration des peines ainsi que de la date d'admissibilité
à la libération conditionnelle, la peine de réclusion infligée par
une cour d'assises française absorbe une peine d'emprisonnement
infligée par une juridiction belge, que cette dernière décision ne
doit pas être prise en considération pour la détermination de la date
d'admissibilité à la libération conditionnelle et que la détention
subie doit être imputée sur l'exécution de la peine prononcée
par la cour d'assises précitée, et invite d'autre part en
conséquence le greffe de la prison à rectifier la fiche d'écrou
en tenant compte de ces nouveaux éléments, est préparatoire à l'examen
de la demande d'octroi de cette modalité, est étrangère aux exceptions
prévues à l'article 420, alinéa 2, 1°, du Code d'instruction
criminelle et ne saurait être une décision prise en vertu du titre XI
de la loi du 17 mai 2006, et, pour ce motif, être susceptible d'un
pourvoi en cassation, les articles 81 à 86, qui font partie du titre
XI précité, n'étant pas encore entrés en vigueur (2). (1) Prises
sur pied de cette loi : voir Cass. 17 mars 2021, RG P.21.0272.F ECLI:BE:CASS:2021:ARR.20210317.2F.8 , Pas.
2021, n° 201, quant au pourvoi formé contre la décision du tribunal
de l'application des peines de Bruxelles statuant sur la contestation
par la personne condamnée de la décision, prise par le procureur du
Roi de Bruxelles, d'adapter une peine ou mesure en application de
l'article 18, § 4, de la loi du 15 mai 2012 relative à l'application
du principe de reconnaissance mutuelle aux peines ou mesures privatives
de liberté prononcées dans un État membre de l'Union européenne.
(2) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
APPLICATION DES PEINES
Mots libres:
Tribunal de l'application des peines - Décisions contre lesquelles
on peut se pourvoir - Décision qui, sans octroyer ni refuser la surveillance
électronique sollicitée, détermine la durée et l'expiration des
peines ainsi que la date d'admissibilité à la libération conditionnelle
et constate l'absorption d'une peine par une autre - Décision
préparatoire - Pourvoi prématuré
Bases légales:
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 420, al. 1er - 30
Lien ELI No pub 1808111701
L. du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine - 17-05-2006 - Art. 81 à 86 et 96, al. 1er - 35
Lien ELI No pub 2006009456
Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 61 ancien - 01
Lien ELI No pub 1867060850
Thésaurus Cassation:
POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Délais dans lesquels il faut se pourvoir ou signifier le pourvoi - Action publique - Pourvoi prématuré (pas de décision définitive)
Mots libres:
Pourvoi prématuré (pas de décision définitive) - Tribunal de l'application
des peines - Décisions contre lesquelles on peut se pourvoir - Décision
qui, sans octroyer ni refuser la surveillance électronique sollicitée,
détermine la durée et l'expiration des peines ainsi que la date
d'admissibilité à la libération conditionnelle et constate l'absorption
d'une peine par une autre - Décision préparatoire
Bases légales:
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 420, al. 1er - 30
Lien ELI No pub 1808111701
L. du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine - 17-05-2006 - Art. 81 à 86 et 96, al. 1er - 35
Lien ELI No pub 2006009456
Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 61 ancien - 01
Lien ELI No pub 1867060850
Thésaurus Cassation:
PEINE - CONCOURS - Concours matériel
Mots libres:
Tribunal de l'application des peines - Décisions contre lesquelles
on peut se pourvoir - Décision qui, sans octroyer ni refuser la surveillance
électronique sollicitée, détermine la durée et l'expiration des
peines ainsi que la date d'admissibilité à la libération conditionnelle
et constate l'absorption d'une peine par une autre - Décision
préparatoire - Pourvoi prématuré
Bases légales:
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 420, al. 1er - 30
Lien ELI No pub 1808111701
L. du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine - 17-05-2006 - Art. 81 à 86 et 96, al. 1er - 35
Lien ELI No pub 2006009456
Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 61 ancien - 01
Lien ELI No pub 1867060850
Thésaurus Cassation:
PEINE - CONCOURS - Jugement distinct
Mots libres:
Tribunal de l'application des peines - Décisions contre lesquelles
on peut se pourvoir - Décision qui, sans octroyer ni refuser la surveillance
électronique sollicitée, détermine la durée et l'expiration des
peines ainsi que la date d'admissibilité à la libération conditionnelle
et constate l'absorption d'une peine par une autre - Décision
préparatoire - Pourvoi prématuré
Bases légales:
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 420, al. 1er - 30
Lien ELI No pub 1808111701
L. du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine - 17-05-2006 - Art. 81 à 86 et 96, al. 1er - 35
Lien ELI No pub 2006009456
Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 61 ancien - 01
Lien ELI No pub 1867060850