Court of Cassation refers case to Constitutional Court regarding Article 621's exclusion of rehabilitation for interned persons.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation declared the appeal inadmissible and referred the case to the Constitutional Court for a preliminary ruling. The applicant argued that Article 621 of the Code of Criminal Instruction violates the Constitution by denying rehabilitation to individuals subject to compulsory internement measures under specific laws. The court found a legitimate difference in treatment between convicted persons and those under internement, justifying the referral to determine constitutional compliance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 621 of the Code of Criminal Instruction; Article 10, 11, and 22 of the Constitution. The court established that the exclusion of rehabilitation for persons subject to compulsory internement measures constitutes a justified difference in treatment compared to convicted persons, necessitating a constitutional review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
Fiches 1 - 4
N'évoquant que des peines insusceptibles d'effacement, l'article
621 du Code d'instruction criminelle ne permet pas la réhabilitation
des personnes ayant fait l'objet d'une mesure de sûreté en
application de la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement ou
de la loi de défense sociale du 9 avril 1930; la différence de traitement
instituée à cet égard entre les personnes condamnées et les personnes
internées, justifie le renvoi de la cause à la Cour constitutionnelle
pour qu'il soit statué sur la question préjudicielle libellée
comme suit: « L'article 621 du Code d'instruction criminelle
viole-t-il les articles 10, 11 ou 22 de la Constitution, en tant qu'il
exclut la réhabilitation des personnes ayant fait l'objet d'une
décision d'internement ou relative à l'internement, prise
en application de la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement
ou de la loi de défense sociale du 9 avril 1930 ? » (1). (1) Voir les
concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
REHABILITATION
Mots libres:
Champ d'application - Exclusion de la mesure d'internement -
Différence de traitement entre les personnes condamnées et les personnes
internées - Question préjudicielle à la Cour constitutionnelle
Bases légales:
La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 10, 11 et 22 - 30
Lien ELI No pub 1994021048
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 621 - 30
Lien ELI No pub 1808111701
Thésaurus Cassation:
DEFENSE SOCIALE - INTERNEMENT
Mots libres:
Mesure d'internement - Absence de possibilité de réhabilitation
- Différence de traitement entre les personnes condamnées et les personnes
internées - Question préjudicielle à la Cour constitutionnelle
Bases légales:
La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 10, 11 et 22 - 30
Lien ELI No pub 1994021048
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 621 - 30
Lien ELI No pub 1808111701
Thésaurus Cassation:
COUR CONSTITUTIONNELLE
Mots libres:
Question préjudicielle - Réhabilitation - Mesure d'internement
- Absence de possibilité de réhabilitation - Différence de traitement
entre les personnes condamnées et les personnes internées
Bases légales:
La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 10, 11 et 22 - 30
Lien ELI No pub 1994021048
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 621 - 30
Lien ELI No pub 1808111701
Thésaurus Cassation:
QUESTION PREJUDICIELLE
Mots libres:
Cour constitutionnelle - Réhabilitation - Mesure d'internement -
Absence de possibilité de réhabilitation - Différence de traitement
entre les personnes condamnées et les personnes internées
Bases légales:
La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 10, 11 et 22 - 30
Lien ELI No pub 1994021048
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 621 - 30
Lien ELI No pub 1808111701