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ECLI:BE:CASS:2021:CONC.20210323.2N.2 ECLI:BE:CASS:2021:CONC.20210323.2N.2 Généré par l'IA

Court holds that when multiple offenses stem from a single criminal intent, only the strongest penalty applies.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2021:CONC.20210323.2N.2
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Cour de cassation dismissed the appeal regarding the application of Article 65 of the Penal Code. The lower court had imposed multiple penalties for offenses arising from a continuous manifestation of the same criminal intent. The court ruled that under the principle of ideal concurrence, only the most severe penalty should be pronounced, rendering the imposition of additional penalties legally incorrect.

Regeste Legislator

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Article 65, alinéa 1er du Code pénal; Article 382bis, alinéa 1er du Code pénal: When multiple offenses constitute a continuous manifestation of the same criminal intent, only the strongest penalty may be imposed, excluding accessorial penalties attached to lesser offenses.

Mots-clés

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ideal concurrence of offenses single criminal intent strongest penalty principle accessory penalty exclusion continuous manifestation of intent infractions uniques et continues réitération d'infractions pénales concours d'infractions pénales

Dispositions légales citées

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Article 65, paragraph 1 of the Penal Code
Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 65, al.
Article 382bis, paragraph 1 of the Penal Code
Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 382bis, al.
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Texte complet

Fiche

L'article 65, alinéa 1er, du Code pénal prévoit que, lorsque différentes

infractions soumises simultanément au même juge du fond constituent,

selon lui, la manifestation successive et continue de la même intention

délictueuse, la peine la plus forte est seule prononcée; en pareille

occurrence, le juge ne peut infliger du chef de l'ensemble des faits

sanctionnés que les peines principales et accessoires prévues par la

loi pénale qui fixe la peine la plus forte; le juge ne doit pas prendre

en considération les autres peines principales et accessoires, telle

la peine accessoire de l'interdiction des droits mentionnés à l'article

382bis, alinéa 1er, du Code pénal (1). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

PEINE - CONCOURS - Concours idéal

Mots libres:

Infraction collective ou continue - Unité d'intention - Application

de la peine la plus forte - Portée - Peine accessoire plus forte du chef

d'une prévention moins grave - Interdiction de certains droits en

raison d'une condamnation du chef de viol - Condamnation du chef

d'un crime passible d'une peine plus forte - Conséquence

Bases légales:

Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 65, al. 1er - 01

Lien ELI No pub 1867060850

Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 382bis, al. 1er - 01

Lien ELI No pub 1867060850