Court holds that when multiple offenses stem from a single criminal intent, only the strongest penalty applies.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Cour de cassation dismissed the appeal regarding the application of Article 65 of the Penal Code. The lower court had imposed multiple penalties for offenses arising from a continuous manifestation of the same criminal intent. The court ruled that under the principle of ideal concurrence, only the most severe penalty should be pronounced, rendering the imposition of additional penalties legally incorrect.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 65, alinéa 1er du Code pénal; Article 382bis, alinéa 1er du Code pénal: When multiple offenses constitute a continuous manifestation of the same criminal intent, only the strongest penalty may be imposed, excluding accessorial penalties attached to lesser offenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiche
L'article 65, alinéa 1er, du Code pénal prévoit que, lorsque différentes
infractions soumises simultanément au même juge du fond constituent,
selon lui, la manifestation successive et continue de la même intention
délictueuse, la peine la plus forte est seule prononcée; en pareille
occurrence, le juge ne peut infliger du chef de l'ensemble des faits
sanctionnés que les peines principales et accessoires prévues par la
loi pénale qui fixe la peine la plus forte; le juge ne doit pas prendre
en considération les autres peines principales et accessoires, telle
la peine accessoire de l'interdiction des droits mentionnés à l'article
382bis, alinéa 1er, du Code pénal (1). (1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
PEINE - CONCOURS - Concours idéal
Mots libres:
Infraction collective ou continue - Unité d'intention - Application
de la peine la plus forte - Portée - Peine accessoire plus forte du chef
d'une prévention moins grave - Interdiction de certains droits en
raison d'une condamnation du chef de viol - Condamnation du chef
d'un crime passible d'une peine plus forte - Conséquence
Bases légales:
Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 65, al. 1er - 01
Lien ELI No pub 1867060850
Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 382bis, al. 1er - 01
Lien ELI No pub 1867060850