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ECLI:BE:CASS:2021:CONC.20210318.1F.3 ECLI:BE:CASS:2021:CONC.20210318.1F.3 Généré par l'IA

Court declares tax exemption clause for the Post Office illegal and void due to public order.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2021:CONC.20210318.1F.3
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation dismissed the claimant's request to enforce an indemnity clause based on lost tax revenues. The court held that Article 25 of the 1930 Law creating the Post Office establishes a public order exemption from taxes for the state entity. Consequently, any private agreement attempting to compensate for this statutory exemption is void as it violates public order and seeks an illicit advantage.

Regeste Legislator

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L'article 25 de la loi du 19 juillet 1930 créant la Régie des Télégraphes et Téléphones; L'objet d'une obligation est illicite lorsqu'elle tend au maintien d'une situation contraire à l'ordre public ou à l'obtention d'un avantage illicite. La clause contractuelle accordant une indemnisation pour les impôts dont l'État est exempté par cette loi est nulle car elle contrevient à l'ordre public.

Mots-clés

Généré par l'IA
public order tax exemption illicit object Post Office Law void contract state immunity indemnity clause taxe compensatoire

Dispositions légales citées

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Article 25 of the Law of 19 July 1930 creating the Post Office
du 19 juillet 1930 créant la BELGACOM - 19-07-1930 - Art. 25 - 30
Article 1108 of the Code of Civil Procedure
Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 1108 - 01
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ECLI:BE:CASS:2023:CONC.20231109.1N.6
Court holds equality principle requires concrete discrimination proof, not mere claim of discriminatory exemption.
ECLI:BE:CASS:2021:CONC.20211014.1N.3
Contractor must reimburse road user fees to suppliers even with tax exemptions.
ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.264.657
Council of State annuls Dendermonde town council's fee regulation for utility works due to lack of service and excessive charges.
ECLI:BE:CASS:1982:ARR.19820513.1
Court holds administrative authority liable for civil damages when its annulled regulations cause harm.
ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.264.076
Belgian tax appeal dismissed as moot because prior ruling already annulled the challenged tax regulation decision.

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Texte complet

Fiche 1

L'article 25 de la loi du 19 juillet 1930 créant la Régie des Télégraphes

et Téléphones, qui prévoit en sa deuxième phrase que cette Régie

est exempte de tous impôts ou taxes au profit des provinces et des communes,

est d'ordre public; il s'ensuit que la demanderesse ne peut

licitement s'engager à l'égard d'une commune à l'indemniser

pour la perte des impôts ou taxes dont elle est exemptée (1). (1) Voir

les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

ORDRE PUBLIC

Mots libres:

Loi du 19 juillet 1930 - Régie des Télégraphes et Téléphones - Exemption

d'impôts ou taxes - Conséquence

Bases légales:

ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 2 - 30

Lien ELI No pub 1804032150

L. du 19 juillet 1930 créant la BELGACOM - 19-07-1930 - Art. 25 - 30

Lien DB Justel 19300719-30

Fiche 2

L'objet d'une obligation est illicite lorsqu'elle tend

au maintien une situation contraire à l'ordre public ou à l'obtention

d'un avantage illicite; la nature pécuniaire de l'engagement

du débiteur n'exclut pas que cette obligation tende au maintien

d'une situation ou à l'obtention d'un avantage, illicite

(1). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

CONVENTION - ELEMENTS CONSTITUTIFS - Objet

Mots libres:

Objet illicite - Maintien d'une situation contraire à l'ordre

public - Nature pécuniaire de l'engagement - Incidence

Bases légales:

Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 1108 - 01

Lien ELI No pub 1967101052