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ECLI:BE:CASS:2021:CONC.20210315.3F.5 ECLI:BE:CASS:2021:CONC.20210315.3F.5 Généré par l'IA

Commercial lease renewal right exhaustion does not bar prorogation or eviction indemnity claims.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2021:CONC.20210315.3F.5
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The court held that the exhaustion of the tenant's right to request lease renewal does not preclude a new prorogation or an eviction indemnity. The parties argued that once renewal rights were exhausted, the landlord could freely evict without compensation or further consent. The court ruled that prorogation requires fresh party consent and that eviction indemnity depends on the existence of a renewal right, while general fault-based damages remain available.

Regeste Legislator

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L. du 30 avril 1951 CODE CIVIL - Art. 13, al. 1er; Art. 25: The exhaustion of the tenant's right to request lease renewal does not exclude a prorogation, which requires new party consent, nor does it preclude an eviction indemnity claim based on the statutory right to renew.

Mots-clés

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commercial lease renewal eviction indemnity conditions lease prorogation consent abuse of right principle tenant eviction rights expiration du bail non-renouvellement du contrat prolongation du bail à loyer

Dispositions légales citées

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L. du 30 avril 1951 CODE CIVIL - LIVRE III - TITRE VIII - CHAPITRE II, Section 2bis - Art. 13, al. 1er
- LIVRE III - TITRE VIII - CHAPITRE II, Section 2bis : Des règles particulières aux baux commerciaux - 30-04-1951 - Art.
L. du 30 avril 1951 CODE CIVIL - LIVRE III - TITRE VIII - CHAPITRE II, Section 2bis - Art. 25
- LIVRE III - TITRE VIII - CHAPITRE II, Section 2bis : Des règles particulières aux baux commerciaux - 30-04-1951 - Art.
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ECLI:BE:CASS:2026:CONC.20260226.1N.7
Commercial lease renewal right applies only if tenant is left in possession after expiration without valid renewal request.
ECLI:BE:CASS:1981:ARR.19810507.12
Commercial lease renewal under nine years is permitted if agreed upon by parties with judicial or notarial confirmation.
ECLI:BE:CASS:1976:ARR.19761001.2
Commercial lease eviction indemnity action must be filed within one year starting the day after lease expiration.
ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.262.415
Belgian heritage site listing refusal upheld; applicants failed to prove maintenance failure or manifest error.
ECLI:BE:CASS:2026:CONC.20260216.3N.10
Commercial lease renewal conditions must comply with law and apply only to new contract, not ongoing one.

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Texte complet

Fiche 1 L'épuisement du droit du preneur de demander le renouvellement du bail n'exclut pas qu'une prorogation puisse lui être consentie; une telle prorogation exige un nouveau consentement des parties (1). (1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: LOUAGE DE CHOSES - BAIL COMMERCIAL - Fin (Congé. Renouvellement. Etc) Mots libres: Epuisement du droit du preneur de demander le renouvellement du bail - Prorogation du bail - Condition Bases légales:

L. du 30 avril 1951 CODE CIVIL. - LIVRE III - TITRE VIII - CHAPITRE II, Section 2bis : Des règles particulières aux baux commerciaux - 30-04-1951 - Art. 13, al. 1er - 30

Lien ELI No pub 1951043003

Fiche 2 L'indemnité d'éviction à laquelle le preneur a droit sur la base de l'article 25 de la loi du 30 avril 1951 suppose que le preneur dispose du droit de solliciter le renouvellement de son bail (1).

(1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: LOUAGE DE CHOSES - BAIL COMMERCIAL - Fin (Congé. Renouvellement. Etc) Mots libres: Indemnité d'éviction - Condition Bases légales:

L. du 30 avril 1951 CODE CIVIL. - LIVRE III - TITRE VIII - CHAPITRE II, Section 2bis : Des règles particulières aux baux commerciaux - 30-04-1951 - Art. 25 - 30

Lien ELI No pub 1951043003

Fiche 3 S'il peut évincer le preneur sans devoir lui payer une indemnité d'éviction lorsque celui-ci ne dispose plus du droit de solliciter le renouvellement de son bail et qu'aucune prorogation ne lui a été consentie, le bailleur ne dispose pas du droit de s'approprier le fonds de commerce exploité par le preneur dans les lieux loués (1).

(1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: LOUAGE DE CHOSES - BAIL COMMERCIAL - Fin (Congé. Renouvellement. Etc) Mots libres: Epuisement du droit du preneur de demander le renouvellement du bail - Pas de prorogation du bail - Conséquence pour le preneur - Sort du fonds de commerce exploité par le preneur Bases légales:

L. du 30 avril 1951 CODE CIVIL. - LIVRE III - TITRE VIII - CHAPITRE II, Section 2bis : Des règles particulières aux baux commerciaux - 30-04-1951 - Art. 13, al. 1er, et 25 - 30

Lien ELI No pub 1951043003

Fiches 4 - 6 La circonstance que le preneur ne puisse bénéficier d'une indemnité d'éviction n'exclut pas que le preneur puisse réclamer la réparation du dommage causé par une faute du bailleur sur la base du droit commun (1). (1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: LOUAGE DE CHOSES - BAIL COMMERCIAL - Fin (Congé. Renouvellement. Etc) Mots libres: Pas de droit à une indemnité d'éviction - Faute du bailleur - Conséquence Bases légales: Principe général du droit qui prohibe l'abus de droit Thésaurus Cassation: PRINCIPES GENERAUX DU DROIT Mots libres: Principe général du droit qui prohibe l'abus de droit - Louage de choses - Bail commercial - Fin (Congé. Renouvellement. Etc) - Pas de droit à une indemnité d'éviction - Faute du bailleur - Conséquence Bases légales: Principe général du droit qui prohibe l'abus de droit Thésaurus Cassation: ABUS DE DROIT Mots libres: Principe général du droit qui prohibe l'abus de droit - Louage de choses - Bail commercial - Fin (Congé. Renouvellement. Etc) - Pas de droit à une indemnité d'éviction - Faute du bailleur - Conséquence Bases légales: Principe général du droit relatif à l'abus de droit

Annotations Publications: Bulletin Juridique et Social [B.J.S.] - 2021, n° 671, p. 1. - DE GRAVE, François; Note'Bail commercial et abus de droit: le principe de l'exécution de bonne foi interdit à une partie d'abuser de son droit'