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ECLI:BE:CASS:2021:CONC.20210315.3F.2 ECLI:BE:CASS:2021:CONC.20210315.3F.2 Généré par l'IA

Court allows declaration of common judgment to prevent future objections, preserving defendant's defense rights.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2021:CONC.20210315.3F.2
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Cour de cassation allowed the request to declare a judicial decision common to both parties. The plaintiff argued this was necessary to prevent the defendant from raising objections in future disputes, while the defendant contended their rights were violated. The court ruled that such declarations are purely conservatory and do not preclude the defendant from presenting arguments during subsequent expert proceedings or judicial discussions.

Regeste Legislator

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Code Judiciaire Art. 15, 16, 17, 18 et 812; The request to declare a judicial decision common serves solely to prevent future objections and does not deprive the called party of their right to defend themselves in subsequent proceedings.

Mots-clés

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declaration of common judgment conservatory measure right of defense judicial decision opposability future litigation objection intérêt pour agir intérêt collectif acte préparatoire

Dispositions légales citées

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Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 15
Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 15, 16, 17, 18 et 812 - 01
Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 16
Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 17
Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 18
Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 812
Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 812 - 01
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ECLI:BE:CASS:2018:CONC.20180123.7
Belgian court rules that civil claims in criminal proceedings are not 'verdicts on objection' under Article 4, Section 11 of the Code of Criminal Procedure.
ECLI:BE:CASS:2001:ARR.20010207.18
Court dismisses appeal on procedural grounds and civil liability, rejecting arguments regarding bus right of way.
ECLI:BE:CASS:2022:CONC.20221116.2F.10
Court dismisses public prosecutor recusal claim as they act as main party in criminal proceedings.
ECLI:BE:CASS:2023:CONC.20230301.2F.12
Criminal appeal against preparatory rulings dismissed; immediate appeal barred by Art. 420 CIPC regardless of third-party status.
ECLI:BE:CASS:2026:CONC.20260508.1F.9
Court dismisses claim for late interest waiver as tax authority's power is discretionary under Art. 417 ICR 1992.

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Texte complet

Fiche 1

La demande en déclaration d'une décision judiciaire commune a pour

seul objet d'empêcher que le défendeur à cette demande puisse

éventuellement objecter, dans un autre litige l'opposant au demandeur,

que cette décision ne lui est pas opposable; il suffit que cette possibilité

existe pour que le demandeur démontre qu'il a intérêt à entendre

déclarer la décision à intervenir commune au défendeur (1). (1) Voir

les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

INTERVENTION

Mots libres:

Matière civile (y compris les matières commerciale et sociale) - Demande

en déclaration d'une décision judiciaire commune - Objet - Recevabilité

Bases légales:

Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 15, 16, 17, 18 et 812 - 01

Lien ELI No pub 1967101052

Fiche 2

La demande en déclaration de décision judiciaire commune a un caractère

purement conservatoire; il n'appartient pas au juge qui se prononce

sur cette demande de trancher des contestations que les parties pourraient

éventuellement débattre au cours d'une autre procédure, même

si la solution donnée à ces contestations devait faire apparaître que

le demandeur est sans intérêt à entendre déclarer la décision judiciaire

commune (1). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

INTERVENTION

Mots libres:

Matière civile (y compris les matières commerciale et sociale) - Demande

en déclaration d'une décision judiciaire commune - Caractère -

Pouvoir du juge

Bases légales:

Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 812 - 01

Lien ELI No pub 1967101052

Fiches 3 - 4

Le droit de défense de la partie appelée en déclaration de jugement

commun n'est pas méconnu lorsqu'elle peut faire valoir ses

arguments dans le cadre contradictoire de la mise en œuvre d'une

expertise qui n'est pas encore entamée et de la discussion judiciaire

ultérieure (1). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

DROITS DE LA DEFENSE - MATIERE CIVILE

Mots libres:

Jugement ordonnant une expertise - Appel en déclaration de jugement commun

- Recevabilité - Effet

Bases légales:

Principe général du droit relatif au respect des droits de la défense

Thésaurus Cassation:

PRINCIPES GENERAUX DU DROIT

Mots libres:

Droits de la défense - Matière civile (y compris les matières commerciale

et sociale) - Jugement ordonnant une expertise - Appel en déclaration

de jugement commun - Recevabilité - Effet

Bases légales:

Principe général du droit relatif au respect des droits de la défense