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ECLI:BE:CASS:2021:CONC.20210312.1N.7 ECLI:BE:CASS:2021:CONC.20210312.1N.7 Généré par l'IA

VAT representative not liable for VAT fine as solidarity does not constitute a penalty under ECHR Article 6.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2021:CONC.20210312.1N.7
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Cour de cassation upheld the lower court's decision that a VAT representative is not subject to criminal penalties for the VAT fine imposed on the taxpayer. The court reasoned that while the representative bears solidary liability for payment, this administrative responsibility does not amount to a 'penalty' under Article 6 of the ECHR. Consequently, the representative cannot be prosecuted criminally for the fine itself, distinguishing between civil debt and criminal sanction.

Regeste Legislator

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Article 55, § 4, alinéa 2 of the VAT Code; Article 6 of the ECHR: Solidary liability of a VAT representative for the taxpayer's fine is an administrative debt obligation and does not constitute a criminal penalty.

Mots-clés

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VAT representative liability solidary debt obligation administrative fine nature ECHR Article 6 penalty criminal prosecution exclusion assistance administrative fiscale arriérés fiscaux mode de calcul de l'amende

Dispositions légales citées

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Article 55, § 4, alinéa 2 of the Code of the VAT
du 3 juillet 1969 créant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée - 03-07-1969 - Art. 55 - 32
Article 6 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms
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Texte complet

Fiche

Sur la base de l'article 55, § 4, alinéa 2, du Code de la taxe

sur la valeur ajoutée, le représentant responsable est solidairement

tenu avec son commettant au paiement de la taxe, des intérêts et des

amendes dont ce dernier est redevable en vertu de ce code; même dans

la mesure où elle concerne l'amende administrative infligée à

l'assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée, la responsabilité

solidaire ne tend pas à sanctionner le représentant responsable et,

par conséquent, ne constitue pas une peine au sens de l'article

6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

fondamentales (1). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

Mots libres:

Assujetti non établi en Belgique - Représentant responsable - Responsabilité

solidaire quant à l'amende administrative infligée - Nature

Bases légales:

L. du 3 juillet 1969 créant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée - 03-07-1969 - Art. 55 - 32

Lien DB Justel 19690703-32