VAT representative not liable for VAT fine as solidarity does not constitute a penalty under ECHR Article 6.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Cour de cassation upheld the lower court's decision that a VAT representative is not subject to criminal penalties for the VAT fine imposed on the taxpayer. The court reasoned that while the representative bears solidary liability for payment, this administrative responsibility does not amount to a 'penalty' under Article 6 of the ECHR. Consequently, the representative cannot be prosecuted criminally for the fine itself, distinguishing between civil debt and criminal sanction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 55, § 4, alinéa 2 of the VAT Code; Article 6 of the ECHR: Solidary liability of a VAT representative for the taxpayer's fine is an administrative debt obligation and does not constitute a criminal penalty.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiche
Sur la base de l'article 55, § 4, alinéa 2, du Code de la taxe
sur la valeur ajoutée, le représentant responsable est solidairement
tenu avec son commettant au paiement de la taxe, des intérêts et des
amendes dont ce dernier est redevable en vertu de ce code; même dans
la mesure où elle concerne l'amende administrative infligée à
l'assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée, la responsabilité
solidaire ne tend pas à sanctionner le représentant responsable et,
par conséquent, ne constitue pas une peine au sens de l'article
6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
fondamentales (1). (1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE
Mots libres:
Assujetti non établi en Belgique - Représentant responsable - Responsabilité
solidaire quant à l'amende administrative infligée - Nature
Bases légales:
L. du 3 juillet 1969 créant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée - 03-07-1969 - Art. 55 - 32
Lien DB Justel 19690703-32