Cassation appeal dismissed as premature because the appellate ruling on provisional measures was not a final decision.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation dismissed the appeal filed against the appellate chamber's ruling on an appeal against provisional youth protection measures. The appellant argued for immediate review, but the court determined the appellate decision was merely interlocutory and not final. Consequently, the statutory deadline for filing a cassation appeal had not yet begun to run.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 420 and 423 of the Code of Criminal Instruction; Article 62 of the Law of 8 April 1965 on Youth Protection: A cassation appeal against an appellate ruling on an appeal of provisional measures is inadmissible as premature because such a ruling is not a final decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
Fiches 1 - 2
En vertu des articles 423 du Code d'instruction criminelle et 62
de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, la
déclaration de pourvoi en cassation contre un arrêt de la chambre de
la jeunesse de la cour d'appel statuant en matière protectionnelle,
est faite dans les quinze jours de la décision attaquée (1). (1) Voir
les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Délais dans lesquels il faut se pourvoir ou signifier le pourvoi - Action publique - Durée, point de départ et fin
Mots libres:
Durée, point de départ et fin - Protection de la jeunesse - Arrêt de
la chambre de la jeunesse statuant en matière protectionnelle - Délai
pour se pourvoir
Bases légales:
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 423 - 30
Lien ELI No pub 1808111701
L. du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse - 08-04-1965 - Art. 62 - 03
Lien ELI No pub 1965040806
Thésaurus Cassation:
PROTECTION DE LA JEUNESSE
Mots libres:
Arrêt de la chambre de la jeunesse statuant en matière protectionnelle
- Pourvoi en cassation - Délai pour se pourvoir
Bases légales:
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 423 - 30
Lien ELI No pub 1808111701
L. du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse - 08-04-1965 - Art. 62 - 03
Lien ELI No pub 1965040806
Fiches 3 - 4
L'arrêt qui statue sur l'appel interjeté contre une ordonnance
du juge de la jeunesse qui fixe des mesures provisoires n'est pas
une décision définitive au sens de l'article 420, alinéa 1er,
du Code d'instruction criminelle et est étrangère aux cas visés
à l'alinéa 2 de cette disposition; le pourvoi contre une telle
décision n'est ouvert qu'après l'arrêt définitif (1).
(1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Délais dans lesquels il faut se pourvoir ou signifier le pourvoi - Action publique - Pourvoi prématuré (pas de décision définitive)
Mots libres:
Pourvoi prématuré (pas de décision définitive) - Protection de la
jeunesse - Ordonnance fixant des mesures provisoires - Appel - Arrêt
de la chambre de la jeunesse statuant sur l'appel - Délai pour se
pourvoir - Point de départ
Bases légales:
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 420 - 30
Lien ELI No pub 1808111701
L. du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse - 08-04-1965 - Art. 62 - 03
Lien ELI No pub 1965040806
Thésaurus Cassation:
PROTECTION DE LA JEUNESSE
Mots libres:
Ordonnance fixant des mesures provisoires - Appel - Arrêt de la chambre
de la jeunesse statuant sur l'appel - Délai pour se pourvoir - Point
de départ
Bases légales:
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 420 - 30
Lien ELI No pub 1808111701
L. du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse - 08-04-1965 - Art. 62 - 03
Lien ELI No pub 1965040806