Legislator Jurisprudence & Législation
ECLI:BE:CASS:2021:CONC.20210309.2N.9 ECLI:BE:CASS:2021:CONC.20210309.2N.9 Généré par l'IA

Belgian court allows seizure of drug vehicle from innocent third party if they aided the crime.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2021:CONC.20210309.2N.9
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation upheld the seizure of a vehicle used in drug trafficking from a third party who was not convicted. While the law permits seizing such vehicles regardless of ownership, the court ruled that confiscation is barred if the third party acted in good faith and was unaware of the criminal use. However, the court clarified that good faith is not absolute, allowing judges to consider any reprehensible conduct by the third party that contributed to the crime.

Regeste Legislator

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Article 4, § 6 of the Law of 24 February 1921 on drug trafficking; Confiscation of a vehicle used in drug offenses may be ordered against a third party not convicted, provided they were not acting in good faith, where good faith is assessed by considering any reprehensible conduct contributing to the offense.

Mots-clés

Généré par l'IA
drug trafficking confiscation third party rights good faith defense vehicle seizure reprehensible conduct property rights nullum crimen

Dispositions légales citées

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Texte complet

Fiches 1 - 4

Si la confiscation du véhicule ayant servi à commettre des infractions

de stupéfiants peut être prononcée par le juge même si ledit véhicule

n'appartient pas à la personne condamnée en application de l'article

4, § 6, de la loi du 24 février 1921 concernant le trafic de stupéfiants,

le principe général du droit relatif au caractère personnel de la peine

et le droit de propriété s'interdisent d'infliger une telle

confiscation à un tiers de bonne foi qui ignorait et ne pouvait savoir

que son véhicule était ou serait utilisé pour commettre l'infraction;

pour empêcher la confiscation du véhicule ayant servi à commettre l'infraction

de stupéfiants à charge de l'auteur de celle-ci, il ne suffit pas

que le tiers n'ait pas été condamné du chef de cette infraction

; encore faut-il qu'il soit de bonne foi ; pour déterminer si tel

est le cas, le juge peut tenir compte du comportement répréhensible

par lequel il a contribué à la réalisation de l'infraction en

matière de stupéfiants; il appartient au juge d'apprécier, à

l'aune des éléments concrets de l'espèce, la bonne foi du

tiers qui s'oppose à la confiscation du véhicule sur la base de

l'article 4, § 6, de la loi du 24 février 1921 (1). (1) Voir les

concl. du MP publiées à leur date dans AC.

Thésaurus Cassation:

PEINE - AUTRES PEINES - Confiscation

Mots libres:

Loi du 24 février 1921, article 4, § 6 - Véhicule ayant servi à commettre

des infractions en matière de stupéfiants - Droits des tiers - Tiers

non condamné du chef de l'infraction en matière de stupéfiants

- Bonne foi - Appréciation - Critères - Modalités

Bases légales:

L. du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes - 24-02-1921 - Art. 4, § 6 - 01

Lien ELI No pub 1921022450

Thésaurus Cassation:

STUPEFIANTS

Mots libres:

Confiscation spéciale - Loi du 24 février 1921, article 4, § 6 - Véhicule

ayant servi à commettre des infractions en matière de stupéfiants -

Droits des tiers - Tiers non condamné du chef de l'infraction en

matière de stupéfiants - Bonne foi - Appréciation - Critères - Modalités

Bases légales:

L. du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes - 24-02-1921 - Art. 4, § 6 - 01

Lien ELI No pub 1921022450

Thésaurus Cassation:

PRINCIPES GENERAUX DU DROIT

Mots libres:

Personnalité de la peine - Confiscation spéciale - Véhicule ayant servi

à commettre des infractions en matière de stupéfiants - Droits des

tiers - Tiers non condamné du chef de l'infraction en matière de

stupéfiants - Bonne foi - Appréciation - Critères - Modalités

Bases légales:

L. du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes - 24-02-1921 - Art. 4, § 6 - 01

Lien ELI No pub 1921022450

Thésaurus Cassation:

PROPRIETE

Mots libres:

Droit à la propriété - Matière répressive - Confiscation spéciale

- Véhicule ayant servi à commettre des infractions en matière de stupéfiants

- Droits des tiers - Tiers non condamné du chef de l'infraction

en matière de stupéfiants - Bonne foi - Appréciation - Critères -

Modalités

Bases légales:

L. du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes - 24-02-1921 - Art. 4, § 6 - 01

Lien ELI No pub 1921022450

Fiches 5 - 7

La possibilité de confisquer le véhicule utilisé pour l'infraction

en matière de stupéfiants même s'il n'est pas la propriété

du condamné, prévue à l'article 4, § 6, de la loi du 24 février

1921 concernant le trafic de stupéfiants, implique qu'il n'est

pas nécessaire que le propriétaire dudit véhicule ait lui-même fait

l'objet de poursuites du chef de cette infraction pour que ladite

confiscation soit prononcée; il suffit que l'intéressé ait pu

faire valoir ses prétentions sur ce véhicule devant le juge et qu'il

ait pu s'opposer à sa confiscation sur cette base, les droits de

la défense ayant ainsi été respectés (1). (1) Voir les concl. du MP

publiées à leur date dans AC.

Thésaurus Cassation:

PEINE - AUTRES PEINES - Confiscation

Mots libres:

Loi du 24 février 1921, article 4, § 6 - Véhicule ayant servi à commettre

des infractions en matière de stupéfiants - Prétention d'un tiers

sur ce bien - Tiers non condamné du chef de l'infraction en matière

de stupéfiants - Intervention ou présence dans la procédure - Condition

Bases légales:

L. du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes - 24-02-1921 - Art. 4, § 6 - 01

Lien ELI No pub 1921022450

Thésaurus Cassation:

STUPEFIANTS

Mots libres:

Confiscation spéciale - Loi du 24 février 1921, article 4, § 6 - Véhicule

ayant servi à commettre des infractions en matière de stupéfiants -

Prétention d'un tiers sur ce bien - Tiers non condamné du chef

de l'infraction en matière de stupéfiants - Intervention ou présence

dans la procédure - Condition

Bases légales:

L. du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes - 24-02-1921 - Art. 4, § 6 - 01

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Thésaurus Cassation:

DROITS DE LA DEFENSE - MATIERE REPRESSIVE

Mots libres:

Confiscation spéciale - Loi du 24 février 1921, article 4, § 6 - Véhicule

ayant servi à commettre des infractions en matière de stupéfiants -

Prétention d'un tiers sur ce bien - Tiers non condamné du chef

de l'infraction en matière de stupéfiants - Intervention ou présence

dans la procédure - Condition

Bases légales:

L. du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes - 24-02-1921 - Art. 4, § 6 - 01

Lien ELI No pub 1921022450

Annotations

Publications:

RABG-Rechtspraak Antwerpen Brussel Gent - 2021, nr. 11, p. 1021-1030.

- WAETERINCKX, Patrick; Noot'De rechten van derden te goeder trouw

bij de verbeurdverklaring van zaken die hen 'toebehoren'. Wat

houdt het toetsingscriterium 'te goeder trouw' in...

NC-Nullum

Crimen: Tijdschrift voor straf-en strafprocesrecht - 2022, nr. 1, p. 37-44.

- TERSAGO, Peter; Noot'Een gerichte focus op malafide autoverhuurbedrijven'