Belgian court allows seizure of drug vehicle from innocent third party if they aided the crime.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation upheld the seizure of a vehicle used in drug trafficking from a third party who was not convicted. While the law permits seizing such vehicles regardless of ownership, the court ruled that confiscation is barred if the third party acted in good faith and was unaware of the criminal use. However, the court clarified that good faith is not absolute, allowing judges to consider any reprehensible conduct by the third party that contributed to the crime.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 4, § 6 of the Law of 24 February 1921 on drug trafficking; Confiscation of a vehicle used in drug offenses may be ordered against a third party not convicted, provided they were not acting in good faith, where good faith is assessed by considering any reprehensible conduct contributing to the offense.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
Fiches 1 - 4
Si la confiscation du véhicule ayant servi à commettre des infractions
de stupéfiants peut être prononcée par le juge même si ledit véhicule
n'appartient pas à la personne condamnée en application de l'article
4, § 6, de la loi du 24 février 1921 concernant le trafic de stupéfiants,
le principe général du droit relatif au caractère personnel de la peine
et le droit de propriété s'interdisent d'infliger une telle
confiscation à un tiers de bonne foi qui ignorait et ne pouvait savoir
que son véhicule était ou serait utilisé pour commettre l'infraction;
pour empêcher la confiscation du véhicule ayant servi à commettre l'infraction
de stupéfiants à charge de l'auteur de celle-ci, il ne suffit pas
que le tiers n'ait pas été condamné du chef de cette infraction
; encore faut-il qu'il soit de bonne foi ; pour déterminer si tel
est le cas, le juge peut tenir compte du comportement répréhensible
par lequel il a contribué à la réalisation de l'infraction en
matière de stupéfiants; il appartient au juge d'apprécier, à
l'aune des éléments concrets de l'espèce, la bonne foi du
tiers qui s'oppose à la confiscation du véhicule sur la base de
l'article 4, § 6, de la loi du 24 février 1921 (1). (1) Voir les
concl. du MP publiées à leur date dans AC.
Thésaurus Cassation:
PEINE - AUTRES PEINES - Confiscation
Mots libres:
Loi du 24 février 1921, article 4, § 6 - Véhicule ayant servi à commettre
des infractions en matière de stupéfiants - Droits des tiers - Tiers
non condamné du chef de l'infraction en matière de stupéfiants
- Bonne foi - Appréciation - Critères - Modalités
Bases légales:
L. du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes - 24-02-1921 - Art. 4, § 6 - 01
Lien ELI No pub 1921022450
Thésaurus Cassation:
STUPEFIANTS
Mots libres:
Confiscation spéciale - Loi du 24 février 1921, article 4, § 6 - Véhicule
ayant servi à commettre des infractions en matière de stupéfiants -
Droits des tiers - Tiers non condamné du chef de l'infraction en
matière de stupéfiants - Bonne foi - Appréciation - Critères - Modalités
Bases légales:
L. du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes - 24-02-1921 - Art. 4, § 6 - 01
Lien ELI No pub 1921022450
Thésaurus Cassation:
PRINCIPES GENERAUX DU DROIT
Mots libres:
Personnalité de la peine - Confiscation spéciale - Véhicule ayant servi
à commettre des infractions en matière de stupéfiants - Droits des
tiers - Tiers non condamné du chef de l'infraction en matière de
stupéfiants - Bonne foi - Appréciation - Critères - Modalités
Bases légales:
L. du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes - 24-02-1921 - Art. 4, § 6 - 01
Lien ELI No pub 1921022450
Thésaurus Cassation:
PROPRIETE
Mots libres:
Droit à la propriété - Matière répressive - Confiscation spéciale
- Véhicule ayant servi à commettre des infractions en matière de stupéfiants
- Droits des tiers - Tiers non condamné du chef de l'infraction
en matière de stupéfiants - Bonne foi - Appréciation - Critères -
Modalités
Bases légales:
L. du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes - 24-02-1921 - Art. 4, § 6 - 01
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Fiches 5 - 7
La possibilité de confisquer le véhicule utilisé pour l'infraction
en matière de stupéfiants même s'il n'est pas la propriété
du condamné, prévue à l'article 4, § 6, de la loi du 24 février
1921 concernant le trafic de stupéfiants, implique qu'il n'est
pas nécessaire que le propriétaire dudit véhicule ait lui-même fait
l'objet de poursuites du chef de cette infraction pour que ladite
confiscation soit prononcée; il suffit que l'intéressé ait pu
faire valoir ses prétentions sur ce véhicule devant le juge et qu'il
ait pu s'opposer à sa confiscation sur cette base, les droits de
la défense ayant ainsi été respectés (1). (1) Voir les concl. du MP
publiées à leur date dans AC.
Thésaurus Cassation:
PEINE - AUTRES PEINES - Confiscation
Mots libres:
Loi du 24 février 1921, article 4, § 6 - Véhicule ayant servi à commettre
des infractions en matière de stupéfiants - Prétention d'un tiers
sur ce bien - Tiers non condamné du chef de l'infraction en matière
de stupéfiants - Intervention ou présence dans la procédure - Condition
Bases légales:
L. du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes - 24-02-1921 - Art. 4, § 6 - 01
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Thésaurus Cassation:
STUPEFIANTS
Mots libres:
Confiscation spéciale - Loi du 24 février 1921, article 4, § 6 - Véhicule
ayant servi à commettre des infractions en matière de stupéfiants -
Prétention d'un tiers sur ce bien - Tiers non condamné du chef
de l'infraction en matière de stupéfiants - Intervention ou présence
dans la procédure - Condition
Bases légales:
L. du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes - 24-02-1921 - Art. 4, § 6 - 01
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Thésaurus Cassation:
DROITS DE LA DEFENSE - MATIERE REPRESSIVE
Mots libres:
Confiscation spéciale - Loi du 24 février 1921, article 4, § 6 - Véhicule
ayant servi à commettre des infractions en matière de stupéfiants -
Prétention d'un tiers sur ce bien - Tiers non condamné du chef
de l'infraction en matière de stupéfiants - Intervention ou présence
dans la procédure - Condition
Bases légales:
L. du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes - 24-02-1921 - Art. 4, § 6 - 01
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Annotations
Publications:
RABG-Rechtspraak Antwerpen Brussel Gent - 2021, nr. 11, p. 1021-1030.
- WAETERINCKX, Patrick; Noot'De rechten van derden te goeder trouw
bij de verbeurdverklaring van zaken die hen 'toebehoren'. Wat
houdt het toetsingscriterium 'te goeder trouw' in...
NC-Nullum
Crimen: Tijdschrift voor straf-en strafprocesrecht - 2022, nr. 1, p. 37-44.
- TERSAGO, Peter; Noot'Een gerichte focus op malafide autoverhuurbedrijven'