Appeal court lacks power to review exam question quality, only verifying subject matter alignment.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal chamber dismissed the applicant's complaint regarding the omission of a trainee from the official list after a failed practical aptitude test. While the court confirmed its authority to verify if the exam covered the prescribed curriculum, it ruled that it cannot assess the specific wording of questions or the quality of the trainee's answers. Consequently, the decision to exclude the trainee based on the second failure was upheld as the appeal court's jurisdiction is limited to curriculum compliance, not exam content evaluation.
Regeste Legislator
Généré par l'IALoi-cadre du 3 août 2007, Art. 8, § 1er; A.R. du 20 juillet 2012, Art. 60: The appellate chamber of the Professional Institute of Real Estate Agents possesses the power to verify if the practical aptitude test covers the prescribed curriculum but lacks the competence to rule on the formulation of questions or the quality of responses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
Fiches 1 - 2
Lorsqu'elle statue sur le recours introduit contre la décision de
la chambre exécutive d'omettre d'office un stagiaire de la
colonne de la liste des stagiaires sur laquelle il est inscrit en raison
d'un second échec lors de l'épreuve écrite du test d'aptitude
pratique, la chambre d'appel de l'Institut professionnel des
agents immobiliers dispose du pouvoir de vérifier si cette épreuve consiste
en la résolution de questions et de cas pratiques et si elle porte sur
les matières énoncées dans le programme fixé par l'Institut;
il ne s'ensuit en revanche pas que la chambre d'appel a la compétence
de se prononcer sur la formulation des questions posées ou la qualité
des réponses exigées du ou données par le stagiaire (1). (1) Voir les
concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
COURTIER
Mots libres:
Agent immobilier - Stagiaire - Examen - Epreuve écrite - Echec - Omission
de la liste des stagiaires - Recours - Institut professionnel des agents
immobiliers - Chambre d'appel - Pouvoirs
Bases légales:
Loi-cadre du 3 août 2007 - 03-08-2007 - Art. 8, § 1er - 56
Lien ELI No pub 2007A11412
A.R. du 20 juillet 2012 - 20-07-2012 - Art. 60 - 42
Lien ELI No pub 2012011347
Thésaurus Cassation:
TRIBUNAUX - MATIERE DISCIPLINAIRE
Mots libres:
Agent immobilier - Stagiaire - Examen - Epreuve écrite - Echec - Omission
de la liste des stagiaires - Recours - Institut professionnel des agents
immobiliers - Chambre d'appel - Pouvoirs
Bases légales:
Loi-cadre du 3 août 2007 - 03-08-2007 - Art. 8, § 1er - 56
Lien ELI No pub 2007A11412
A.R. du 20 juillet 2012 - 20-07-2012 - Art. 60 - 42
Lien ELI No pub 2012011347