Court rules anti-startup engine test license restriction is a security measure, not a penalty, precluding probation.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court upheld the limitation of driving license validity to vehicles with anti-startup engine tests for a repeat offender. The defendant argued this measure should be subject to probation under the 1964 law, but the court rejected this claim. The decision rests on the finding that the measure is a preventive security tool for public safety rather than a punitive penalty.
Regeste Legislator
Généré par l'IALoi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, Art. 36, al. 1er; Loi du 29 juin 1964, Art. 8: A restriction of driving license validity to vehicles equipped with an anti-startup engine test constitutes a preventive security measure aimed at protecting society, not a penalty, and therefore cannot be subject to probation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
Fiches 1 - 2
L'article 36, alinéa 1er, de la loi sur la circulation routière
sanctionne celui qui, après une condamnation par application de l'article
34, § 2, de l'article 35 ou de l'article 37bis, § 1er, commet
dans les trois années à dater d'un jugement antérieur portant
condamnation et passé en force de chose jugée, une nouvelle infraction
à une de ces dispositions; lorsque, sur pied de l'article 37/1,
§ 1er, alinéa 3, de cette loi, le juge décide d'imposer sur le
fondement de cet état de récidive la mesure de la limitation de la validité
du permis de conduire aux véhicules à moteur équipés d'un éthylotest
antidémarrage, il fonde cette décision sur une hypothèse de récidive
distincte de celle visée à article 38, § 6, relative à la déchéance
du droit de conduire prononcée à titre de peine (1). (1) Voir les concl.
du MP (examen du 1er moyen).
Thésaurus Cassation:
ROULAGE - LOI RELATIVE A LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIERE - DISPOSITIONS LEGALES - Article 37
Mots libres:
Article 37/1, § 1er, alinéa 3 - Limitation de la validité du permis
de conduire aux véhicules à moteur équipés d'un éthylotest antidémarrage
- Fondement - Récidive visée à l'article 36, alinéa 1er, distincte
de celle visée à l'article 38, § 6
Bases légales:
Loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière - 16-03-1968 - Art. 36, al. 1er, 37/1, § 1er, al. 3, et 38, § 6 - 31
Lien ELI No pub 1968031601
Thésaurus Cassation:
RECIDIVE
Mots libres:
Loi relative à la police de la circulation routière, article 37/1, §
1er, alinéa 3 - Limitation de la validité du permis de conduire aux
véhicules à moteur équipés d'un éthylotest antidémarrage -
Fondement - Récidive visée à l'article 36, alinéa 1er, distincte
de celle visée à l'article 38, § 6
Bases légales:
Loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière - 16-03-1968 - Art. 36, al. 1er, 37/1, § 1er, al. 3, et 38, § 6 - 31
Lien ELI No pub 1968031601
Fiches 3 - 5
L'article 8 de la loi du 29 juin 1964 prévoit la faculté, dans
les conditions qu'il détermine, d'accorder le sursis seulement
pour les peines; or, il se dégage de l'économie générale de la
loi que l'installation d'un éthylotest antidémarrage constitue
une mesure préventive de sûreté poursuivant un objectif d'intérêt
général en ce que ce dispositif, associé à un programme d'encadrement,
permet de vérifier que l'état du conducteur, au moment où il prend
le volant, répond aux normes minimales légales requises en termes de
sobriété pour la conduite d'un véhicule en toute sécurité, de
manière à limiter le risque de récidive et à garantir la sécurité
routière; cette obligation vise donc non pas à sanctionner le conducteur
récidiviste, mais à protéger la société contre les comportements
dangereux dans la circulation; dès lors, elle ne peut être assortie
d'un sursis (1). (1) Voir les concl. du MP. (examen du 2e moyen).
Thésaurus Cassation:
ROULAGE - LOI RELATIVE A LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIERE - DISPOSITIONS LEGALES - Article 37
Mots libres:
Article 37/1 - Limitation de la validité du permis de conduire aux véhicules
à moteur équipés d'un éthylotest antidémarrage - Nature - Mesure
de sûreté et non peine - Incidence quant à la possibilité d'octroi
du sursis
Bases légales:
Loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière - 16-03-1968 - Art. 37/1 - 31
Lien ELI No pub 1968031601
L. du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation - 29-06-1964 - Art. 8 - 30
Lien ELI No pub 1964062906
Thésaurus Cassation:
CONDAMNATION AVEC SURSIS ET SUSPENSION DU PRONONCE DE LA CONDAMNATION - SURSIS SIMPLE
Mots libres:
Loi relative à la police de la circulation routière, article 37/1 -
Limitation de la validité du permis de conduire aux véhicules à moteur
équipés d'un éthylotest antidémarrage - Nature - Mesure de sûreté
et non peine - Incidence quant à la possibilité d'octroi du sursis
Bases légales:
Loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière - 16-03-1968 - Art. 37/1 - 31
Lien ELI No pub 1968031601
L. du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation - 29-06-1964 - Art. 8 - 30
Lien ELI No pub 1964062906
Thésaurus Cassation:
PEINE - GENERALITES. PEINES ET MESURES. LEGALITE
Mots libres:
Loi relative à la police de la circulation routière, article 37/1 -
Limitation de la validité du permis de conduire aux véhicules à moteur
équipés d'un éthylotest antidémarrage - Nature - Mesure de sûreté
et non peine - Incidence quant à la possibilité d'octroi du sursis
Bases légales:
Loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière - 16-03-1968 - Art. 37/1 - 31
Lien ELI No pub 1968031601
L. du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation - 29-06-1964 - Art. 8 - 30
Lien ELI No pub 1964062906