Appeal court must rule on merits despite interlocutory judgment; Public Prosecution appeal remains valid.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation held that the appellate court was obligated to rule on the merits of the case under Article 215 of the Code of Criminal Instruction. Although the lower court had only issued an interlocutory order regarding investigative measures, the appeal by the Public Prosecution was valid and required a full examination. The court clarified that the limitation of appeal scope by party grievances does not override the statutory duty to adjudicate the substance of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IACode d'instruction criminelle, Art. 215; Code d'instruction criminelle, Art. 204: The appellate court's obligation to rule on the merits constitutes an exception to the devolutive effect of appeal, but this does not invalidate the appeal itself when grievances have been properly raised.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiche 1
L'article 215 du Code d'instruction criminelle dispose que,
si le jugement est annulé pour violation ou omission non réparée de
formes prescrites par la loi à peine de nullité, la cour statuera sur
le fond; lorsqu'il est interjeté appel d'un jugement qui ne
statue pas sur le bien-fondé de l'action publique mais ordonne une
mesure d'instruction avant dire droit, le juge d'appel qui annule
ou réforme ce jugement est tenu, en application de cette disposition,
d'évoquer la cause et de statuer sur le fond, sans que puisse y
faire obstacle la circonstance que le jugement entrepris statue déjà
aussi sur certains aspects de la recevabilité ou de la régularité de
l'action publique et que le juge d'appel confirme cette décision,
en adoptant ou non les motifs de celle-ci (1). (1) Voir les concl. «
dit en substance » du MP publiées à leur date dans AC.
Thésaurus Cassation:
APPEL - MATIERE REPRESSIVE (Y COMPRIS DOUANES ET ACCISES) - Effets. Compétence du juge
Mots libres:
Jugement interlocutoire qui déclare l'action publique recevable,
rejette les exceptions et ordonne une mesure d'instruction - Appel
- Confirmation du jugement pour ce qui concerne la recevabilité de l'action
publique et le rejet des exceptions - Réformation du jugement pour ce
qui concerne la mesure d'instruction - Evocation - Régularité
Bases légales:
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 215 - 30
Lien ELI No pub 1808111701
Fiche 2
L'obligation de statuer sur la cause en tant que telle, imposée
au juge d'appel par l'article 215 du Code d'instruction
criminelle, est une exception à l'effet dévolutif de l'appel,
en ce sens que le juge d'appel est, de ce fait, tenu de statuer sur
le fond de la cause sans que le jugement entrepris ait rendu de décision
à ce sujet, mais cette obligation ne porte pas atteinte à l'effet
dévolutif de l'appel dans la mesure où le juge d'appel peut
seulement annuler un jugement et procéder à l'appréciation du
fond de l'action publique et de l'action civile à l'égard
des parties par ou contre lesquelles un appel a été formé; la limitation
de l'appel aux griefs élevés par les parties en application de
l'article 204 du Code d'instruction criminelle et, le cas échéant,
aux griefs à soulever d'office par le juge d'appel en application
de l'article 210, alinéa 2, du même code, limite la saisine du
juge d'appel et implique que les éléments de décision du jugement
entrepris contre lesquels aucun grief n'a été soulevé ne soient
pas soumis à l'appréciation du juge d'appel, et la limitation
de l'effet dévolutif de l'appel par les griefs ainsi élevés
n'est pas incompatible avec l'obligation d'évocation en
application de l'article 215 du Code d'instruction criminelle,
qui oblige en effet le juge d'appel à statuer sur le fond de la
cause même sans qu'une décision à ce sujet n'ait été rendue
dans le jugement entrepris, de telle sorte que dernier ne pouvait faire
l'objet d'un appel (1). (1) Voir les concl. « dit en substance
» du MP publiées à leur date dans AC.
Thésaurus Cassation:
APPEL - MATIERE REPRESSIVE (Y COMPRIS DOUANES ET ACCISES) - Effets. Compétence du juge
Mots libres:
Effet dévolutif - Jugement interlocutoire qui déclare l'action
publique recevable, rejette les exceptions et ordonne une mesure d'instruction
- Appel - Confirmation du jugement pour ce qui concerne la recevabilité
de l'action publique et le rejet des exceptions - Réformation du
jugement pour ce qui concerne la mesure d'instruction - Evocation
- Compétence des juges d'appel à l'égard des parties par
ou contre lesquelles un appel a été formé - Portée - Conséquence
Bases légales:
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 204 - 30
Lien ELI No pub 1808111701
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 210, al. 2 - 30
Lien ELI No pub 1808111701
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 215 - 30
Lien ELI No pub 1808111701
Fiches 3 - 5
L'obligation impartie au juge d'appel de statuer lui aussi sur
la cause elle-même, si le jugement est annulé pour violation ou omission
non réparée de formes prescrites par la loi à peine de nullité, résulte
directement de la loi, à savoir de l'article 215 du Code d'instruction
criminelle et, lorsqu'il est interjeté appel d'un jugement
avant dire droit, les parties à l'appel sont par conséquent informées
que, lorsque le juge d'appel annule ou réforme ce jugement, il doit
se prononcer sur le fond de la cause, de manière à ce qu'elles
aient l'occasion d'exposer leur point de vue quant au fond;
cette obligation légale implique que, sauf s'il avait donné à
connaître que les débats sur le fond de la cause seraient dissociés
le cas échéant, après l'annulation ou la réformation d'un
jugement avant dire droit, le juge d'appel n'est pas tenu de
rendre une décision distincte à ce sujet et de rouvrir les débats afin
d'inviter les parties à se défendre concernant le fond de la cause,
et le juge d'appel qui n'ordonne pas la réouverture des débats
et, dans la même décision, se prononce sur l'évocation et le fond
de la cause, ne méconnaît pas de la sorte le droit à un procès équitable
ou les droits de la défense; la circonstance que le juge d'appel
qui annule ou réforme un jugement avant dire droit ait la possibilité
de rouvrir les débats à cette occasion, ainsi que la circonstance que
cela a aussi été fait dans une autre cause devant la même juridiction
d'appel, sont sans incidence à cet égard et n'impliquent pas
que les parties aient été leurrées dans leurs attentes légitimes (1).
(1) Voir les concl. « dit en substance » du MP publiées à leur date
dans AC.
Thésaurus Cassation:
APPEL - MATIERE REPRESSIVE (Y COMPRIS DOUANES ET ACCISES) - Effets. Compétence du juge
Mots libres:
Evocation - Effets - Droits de la défense - Réouverture des débats
- Portée
Bases légales:
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 215 - 30
Lien ELI No pub 1808111701
Thésaurus Cassation:
DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 1er
Mots libres:
Droit à un procès équitable - Appel - Evocation - Effets - Réouverture
des débats - Portée
Bases légales:
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 215 - 30
Lien ELI No pub 1808111701
Thésaurus Cassation:
DROITS DE LA DEFENSE - MATIERE REPRESSIVE
Mots libres:
Appel - Evocation - Effets - Réouverture des débats - Portée
Bases légales:
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 215 - 30
Lien ELI No pub 1808111701
Fiches 6 - 11
L'obligation imposée au juge d'appel, par l'article 210,
alinéa 3, du Code d'instruction criminelle, d'inviter les parties,
lorsqu'il soulève d'office un moyen en application de l'alinéa
2 de cette disposition, à s'exprimer sur ce moyen, tend à garantir
les droits de la défense des parties en appel, ces dernières ne pouvant
en effet prévoir quels griefs seront, le cas échéant, soulevés d'office
par le juge d'appel; la situation d'une partie en appel qui
est confrontée à un grief soulevé d'office par le juge d'appel
en application de l'article 210, alinéa 3, du Code d'instruction
criminelle, n'est pas comparable à celle d'une partie qui est
informée, lors d'un appel d'un jugement avant dire droit, que,
si le juge d'appel annule ou réforme le jugement entrepris, le fond
de la cause sera apprécié en appel, de telle sorte qu'elle puisse
se défendre à ce sujet, et il ne convient donc pas de poser la question
préjudicielle portant sur des situations juridiques non comparables (1).
(1) Voir les concl. « dit en substance » du MP publiées à leur date
dans AC.
Thésaurus Cassation:
APPEL - MATIERE REPRESSIVE (Y COMPRIS DOUANES ET ACCISES) - Effets. Compétence du juge
Mots libres:
Saisine de la juridiction d'appel - Griefs - Grief soulevé d'office
par le juge d'appel - Article 210 du Code d'instruction criminelle
- Conséquence - Invitation faite aux parties de s'exprimer sur les
griefs soulevés d'office - Objectif - Portée
Bases légales:
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 210, al. 3 - 30
Lien ELI No pub 1808111701
Thésaurus Cassation:
DROITS DE LA DEFENSE - MATIERE REPRESSIVE
Mots libres:
Appel - Saisine de la juridiction d'appel - Griefs - Grief soulevé
d'office par le juge d'appel - Invitation faite aux parties
de s'exprimer sur les griefs soulevés d'office - Objectif -
Portée
Bases légales:
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 210, al. 3 - 30
Lien ELI No pub 1808111701
Thésaurus Cassation:
APPEL - MATIERE REPRESSIVE (Y COMPRIS DOUANES ET ACCISES) - Effets. Compétence du juge
Mots libres:
Evocation - Effets - Droits de la défense - Portée
Bases légales:
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 210, al. 3 - 30
Lien ELI No pub 1808111701
Thésaurus Cassation:
DROITS DE LA DEFENSE - MATIERE REPRESSIVE
Mots libres:
Appel - Evocation - Effets - Portée
Bases légales:
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 210, al. 3 - 30
Lien ELI No pub 1808111701
Thésaurus Cassation:
COUR CONSTITUTIONNELLE
Mots libres:
Question préjudicielle - Cour de cassation - Obligation - Limites - Situations
juridiques non comparables - Conséquence
Bases légales:
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 210, al. 3 - 30
Lien ELI No pub 1808111701
Thésaurus Cassation:
QUESTION PREJUDICIELLE
Mots libres:
Cour constitutionnelle - Cour de cassation - Obligation - Limites - Situations
juridiques non comparables - Conséquence
Bases légales:
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 210, al. 3 - 30
Lien ELI No pub 1808111701
Fiche 12
Il suit des articles 1022 du Code judiciaire et 162bis du Code d'instruction
criminelle que, lorsque plusieurs prévenus succombent à l'égard
d'une partie civile, le juge pénal doit condamner d'office
chaque prévenu à une indemnité de procédure envers la partie civile,
même si les prévenus sont solidairement tenus à l'indemnisation
du même dommage; la circonstance qu'une partie civile ayant obtenu
gain de cause postule uniquement la condamnation solidaire ou une condamnation
in solidum des prévenus succombants, ou la condamnation de l'un
à défaut de l'autre, est sans incidence à cet égard (1). (1)
Voir les concl. « dit en substance » du MP publiées à leur date dans
AC.
Thésaurus Cassation:
INDEMNITE DE PROCEDURE
Mots libres:
Matière répressive - Pluralité de prévenus - Portée - Conséquence
Bases légales:
Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 1022 - 01
Lien ELI No pub 1967101052
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 162bis - 30
Lien ELI No pub 1808111701
Fiches 13 - 14
Aucune violation de l'article 2 du Protocole additionnel n° 7 à
la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
fondamentales ne saurait se déduire de la seule circonstance que le juge
d'appel annule la décision du premier juge, évoque la cause et
statue lui-même sur le fond de la cause; la circonstance que, lors de
l'approbation et de la ratification de l'article 2 du Protocole
additionnel n° 7 à la Convention, la Belgique n'a formulé aucune
réserve concernant l'évocation visée à l'article 215 du
Code d'instruction criminelle, est sans incidence à cet égard (1).
(1) Voir les concl. « dit en substance » du MP publiées à leur date
dans AC.
Thésaurus Cassation:
APPEL - MATIERE REPRESSIVE (Y COMPRIS DOUANES ET ACCISES) - Effets. Compétence du juge
Mots libres:
Evocation - Effets - Septième protocole additionnel à la Conv. D.H.
- Droit d'interjeter appel - Portée - Conséquence
Bases légales:
Protocole n° 7 à la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales - 22-11-1984 - Art. 2 - 33
Lien DB Justel 19841122-33
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 215 - 30
Lien ELI No pub 1808111701
Thésaurus Cassation:
DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Divers
Mots libres:
Septième Protocole additionnel - Article 2 - Droit d'interjeter
appel - Evocation - Portée - Conséquence
Bases légales:
Protocole n° 7 à la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales - 22-11-1984 - Art. 2 - 33
Lien DB Justel 19841122-33
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 215 - 30
Lien ELI No pub 1808111701
Fiches 15 - 17
Des conclusions concernant l'action publique déposées ou communiquées
après l'expiration des délais pour conclure fixés en application
de l'article 152, § 1er, du Code d'instruction criminelle ne
peuvent être maintenues dans les débats sans l'accord de toutes
les parties et du ministère public; la seule circonstance qu'après
avoir constaté que le ministère public refuse d'accepter le dépôt
tardif des conclusions d'une partie, le juge écarte ces conclusions
des débats alors que, plus tôt dans la procédure, des conclusions déposées
tardivement d'une autre partie ont été maintenues dans les débats
avec l'accord de toutes les parties, n'entraîne pas une méconnaissance
du droit à un procès équitable et à l'égalité des armes (1).
(1) Voir les concl. « dit en substance » du MP publiées à leur date
dans AC.
Thésaurus Cassation:
MOTIFS DES JUGEMENTS ET ARRETS - EN CAS DE DEPOT DE CONCLUSIONS - Matière répressive (y compris les boissons spiritueuses et les douanes et accises)
Mots libres:
Fixation des délais pour conclure - Dépôt de conclusions après l'expiration
des délais pour conclure - Portée - Conséquence
Bases légales:
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 152, § 1er - 30
Lien ELI No pub 1808111701
Thésaurus Cassation:
DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 1er
Mots libres:
Droit à un procès équitable - Fixation des délais pour conclure -
Dépôt de conclusions après l'expiration des délais pour conclure
- Portée - Conséquence
Bases légales:
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 152, § 1er - 30
Lien ELI No pub 1808111701
Thésaurus Cassation:
PRINCIPES GENERAUX DU DROIT
Mots libres:
Egalité des armes - Fixation des délais pour conclure - Dépôt de conclusions
après l'expiration des délais pour conclure - Portée - Conséquence
Bases légales:
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 152, § 1er - 30
Lien ELI No pub 1808111701
Fiches 18 - 20
La décision rendue par la chambre des mises en accusation en application
de l'article 235ter du Code d'instruction criminelle, concernant
le contrôle de la régularité de la mise en œuvre de l'observation
comme méthode particulière de recherche, s'impose à la juridiction
de jugement; lorsqu'à la suite de ce contrôle, la chambre des mises
en accusation répond à une défense avancée dans des conclusions concernant
la régularité de la méthode particulière de recherche, le juge du
fond auquel cette même défense est présentée n'est pas tenu d'y
répondre (1). (1) Voir les concl. « dit en substance » du MP publiées
à leur date dans AC.
Thésaurus Cassation:
JURIDICTIONS D'INSTRUCTION
Mots libres:
Chambre des mises en accusation - Méthodes particulières de recherche
- Observation - Contrôle exercé en application de l'article 235ter
du Code d'instruction criminelle - Portée - Conséquence
Bases légales:
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 235ter - 30
Lien ELI No pub 1808111701
Thésaurus Cassation:
INSTRUCTION EN MATIERE REPRESSIVE - INSTRUCTION - Méthodes particulières de recherche
Mots libres:
Observation - Contrôle exercé par la chambre des mises en accusation
en application de l'article 235ter du Code d'instruction criminelle
- Portée - Conséquence
Bases légales:
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 235ter - 30
Lien ELI No pub 1808111701
Thésaurus Cassation:
MOTIFS DES JUGEMENTS ET ARRETS - EN CAS DE DEPOT DE CONCLUSIONS - Matière répressive (y compris les boissons spiritueuses et les douanes et accises)
Mots libres:
Instruction - Méthode particulière de recherche - Observation - Contrôle
exercé par la chambre des mises en accusation en application de l'article
235ter du Code d'instruction criminelle - Portée - Conséquence
Bases légales:
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 235ter - 30
Lien ELI No pub 1808111701
Fiches 21 - 22
Sans préjudice des exceptions prévues par loi, le ministère public
peut en principe interjeter appel de tout jugement rendu en première
instance en matière répressive, parmi lesquels un jugement avant dire
droit par lequel une mesure d'instruction est ordonnée ; de la circonstance
que le ministère public fait exécuter une mesure d'instruction
dont le contenu correspond à la mesure d'instruction ordonnée dans
un jugement avant dire droit, il ne peut se déduire que l'appel
de ce jugement interjeté par le ministère public n'ait plus d'intérêt
ou d'objet.
Thésaurus Cassation:
APPEL - MATIERE REPRESSIVE (Y COMPRIS DOUANES ET ACCISES) - Généralités
Mots libres:
Ministère public - Portée
Thésaurus Cassation:
MINISTERE PUBLIC
Mots libres:
Appel - Matière répressive - Portée