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ECLI:BE:CASS:2021:CONC.20210302.2N.22 ECLI:BE:CASS:2021:CONC.20210302.2N.22 Généré par l'IA

Appeal court must rule on merits despite interlocutory judgment; Public Prosecution appeal remains valid.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2021:CONC.20210302.2N.22
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation held that the appellate court was obligated to rule on the merits of the case under Article 215 of the Code of Criminal Instruction. Although the lower court had only issued an interlocutory order regarding investigative measures, the appeal by the Public Prosecution was valid and required a full examination. The court clarified that the limitation of appeal scope by party grievances does not override the statutory duty to adjudicate the substance of the case.

Regeste Legislator

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Code d'instruction criminelle, Art. 215; Code d'instruction criminelle, Art. 204: The appellate court's obligation to rule on the merits constitutes an exception to the devolutive effect of appeal, but this does not invalidate the appeal itself when grievances have been properly raised.

Mots-clés

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interlocutory judgment obligation to rule effect devolutif public prosecution appeal Code d'instruction criminelle violation des formes substantielles régularité de la procédure demande d'interprétation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Code d'instruction criminelle, Art. 215
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 215 - 30
Code d'instruction criminelle, Art. 204
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 204 - 30
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Texte complet

Fiche 1

L'article 215 du Code d'instruction criminelle dispose que,

si le jugement est annulé pour violation ou omission non réparée de

formes prescrites par la loi à peine de nullité, la cour statuera sur

le fond; lorsqu'il est interjeté appel d'un jugement qui ne

statue pas sur le bien-fondé de l'action publique mais ordonne une

mesure d'instruction avant dire droit, le juge d'appel qui annule

ou réforme ce jugement est tenu, en application de cette disposition,

d'évoquer la cause et de statuer sur le fond, sans que puisse y

faire obstacle la circonstance que le jugement entrepris statue déjà

aussi sur certains aspects de la recevabilité ou de la régularité de

l'action publique et que le juge d'appel confirme cette décision,

en adoptant ou non les motifs de celle-ci (1). (1) Voir les concl. «

dit en substance » du MP publiées à leur date dans AC.

Thésaurus Cassation:

APPEL - MATIERE REPRESSIVE (Y COMPRIS DOUANES ET ACCISES) - Effets. Compétence du juge

Mots libres:

Jugement interlocutoire qui déclare l'action publique recevable,

rejette les exceptions et ordonne une mesure d'instruction - Appel

- Confirmation du jugement pour ce qui concerne la recevabilité de l'action

publique et le rejet des exceptions - Réformation du jugement pour ce

qui concerne la mesure d'instruction - Evocation - Régularité

Bases légales:

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 215 - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Fiche 2

L'obligation de statuer sur la cause en tant que telle, imposée

au juge d'appel par l'article 215 du Code d'instruction

criminelle, est une exception à l'effet dévolutif de l'appel,

en ce sens que le juge d'appel est, de ce fait, tenu de statuer sur

le fond de la cause sans que le jugement entrepris ait rendu de décision

à ce sujet, mais cette obligation ne porte pas atteinte à l'effet

dévolutif de l'appel dans la mesure où le juge d'appel peut

seulement annuler un jugement et procéder à l'appréciation du

fond de l'action publique et de l'action civile à l'égard

des parties par ou contre lesquelles un appel a été formé; la limitation

de l'appel aux griefs élevés par les parties en application de

l'article 204 du Code d'instruction criminelle et, le cas échéant,

aux griefs à soulever d'office par le juge d'appel en application

de l'article 210, alinéa 2, du même code, limite la saisine du

juge d'appel et implique que les éléments de décision du jugement

entrepris contre lesquels aucun grief n'a été soulevé ne soient

pas soumis à l'appréciation du juge d'appel, et la limitation

de l'effet dévolutif de l'appel par les griefs ainsi élevés

n'est pas incompatible avec l'obligation d'évocation en

application de l'article 215 du Code d'instruction criminelle,

qui oblige en effet le juge d'appel à statuer sur le fond de la

cause même sans qu'une décision à ce sujet n'ait été rendue

dans le jugement entrepris, de telle sorte que dernier ne pouvait faire

l'objet d'un appel (1). (1) Voir les concl. « dit en substance

» du MP publiées à leur date dans AC.

Thésaurus Cassation:

APPEL - MATIERE REPRESSIVE (Y COMPRIS DOUANES ET ACCISES) - Effets. Compétence du juge

Mots libres:

Effet dévolutif - Jugement interlocutoire qui déclare l'action

publique recevable, rejette les exceptions et ordonne une mesure d'instruction

- Appel - Confirmation du jugement pour ce qui concerne la recevabilité

de l'action publique et le rejet des exceptions - Réformation du

jugement pour ce qui concerne la mesure d'instruction - Evocation

- Compétence des juges d'appel à l'égard des parties par

ou contre lesquelles un appel a été formé - Portée - Conséquence

Bases légales:

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 204 - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 210, al. 2 - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 215 - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Fiches 3 - 5

L'obligation impartie au juge d'appel de statuer lui aussi sur

la cause elle-même, si le jugement est annulé pour violation ou omission

non réparée de formes prescrites par la loi à peine de nullité, résulte

directement de la loi, à savoir de l'article 215 du Code d'instruction

criminelle et, lorsqu'il est interjeté appel d'un jugement

avant dire droit, les parties à l'appel sont par conséquent informées

que, lorsque le juge d'appel annule ou réforme ce jugement, il doit

se prononcer sur le fond de la cause, de manière à ce qu'elles

aient l'occasion d'exposer leur point de vue quant au fond;

cette obligation légale implique que, sauf s'il avait donné à

connaître que les débats sur le fond de la cause seraient dissociés

le cas échéant, après l'annulation ou la réformation d'un

jugement avant dire droit, le juge d'appel n'est pas tenu de

rendre une décision distincte à ce sujet et de rouvrir les débats afin

d'inviter les parties à se défendre concernant le fond de la cause,

et le juge d'appel qui n'ordonne pas la réouverture des débats

et, dans la même décision, se prononce sur l'évocation et le fond

de la cause, ne méconnaît pas de la sorte le droit à un procès équitable

ou les droits de la défense; la circonstance que le juge d'appel

qui annule ou réforme un jugement avant dire droit ait la possibilité

de rouvrir les débats à cette occasion, ainsi que la circonstance que

cela a aussi été fait dans une autre cause devant la même juridiction

d'appel, sont sans incidence à cet égard et n'impliquent pas

que les parties aient été leurrées dans leurs attentes légitimes (1).

(1) Voir les concl. « dit en substance » du MP publiées à leur date

dans AC.

Thésaurus Cassation:

APPEL - MATIERE REPRESSIVE (Y COMPRIS DOUANES ET ACCISES) - Effets. Compétence du juge

Mots libres:

Evocation - Effets - Droits de la défense - Réouverture des débats

- Portée

Bases légales:

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 215 - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Thésaurus Cassation:

DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 1er

Mots libres:

Droit à un procès équitable - Appel - Evocation - Effets - Réouverture

des débats - Portée

Bases légales:

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 215 - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Thésaurus Cassation:

DROITS DE LA DEFENSE - MATIERE REPRESSIVE

Mots libres:

Appel - Evocation - Effets - Réouverture des débats - Portée

Bases légales:

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 215 - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Fiches 6 - 11

L'obligation imposée au juge d'appel, par l'article 210,

alinéa 3, du Code d'instruction criminelle, d'inviter les parties,

lorsqu'il soulève d'office un moyen en application de l'alinéa

2 de cette disposition, à s'exprimer sur ce moyen, tend à garantir

les droits de la défense des parties en appel, ces dernières ne pouvant

en effet prévoir quels griefs seront, le cas échéant, soulevés d'office

par le juge d'appel; la situation d'une partie en appel qui

est confrontée à un grief soulevé d'office par le juge d'appel

en application de l'article 210, alinéa 3, du Code d'instruction

criminelle, n'est pas comparable à celle d'une partie qui est

informée, lors d'un appel d'un jugement avant dire droit, que,

si le juge d'appel annule ou réforme le jugement entrepris, le fond

de la cause sera apprécié en appel, de telle sorte qu'elle puisse

se défendre à ce sujet, et il ne convient donc pas de poser la question

préjudicielle portant sur des situations juridiques non comparables (1).

(1) Voir les concl. « dit en substance » du MP publiées à leur date

dans AC.

Thésaurus Cassation:

APPEL - MATIERE REPRESSIVE (Y COMPRIS DOUANES ET ACCISES) - Effets. Compétence du juge

Mots libres:

Saisine de la juridiction d'appel - Griefs - Grief soulevé d'office

par le juge d'appel - Article 210 du Code d'instruction criminelle

- Conséquence - Invitation faite aux parties de s'exprimer sur les

griefs soulevés d'office - Objectif - Portée

Bases légales:

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 210, al. 3 - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Thésaurus Cassation:

DROITS DE LA DEFENSE - MATIERE REPRESSIVE

Mots libres:

Appel - Saisine de la juridiction d'appel - Griefs - Grief soulevé

d'office par le juge d'appel - Invitation faite aux parties

de s'exprimer sur les griefs soulevés d'office - Objectif -

Portée

Bases légales:

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 210, al. 3 - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Thésaurus Cassation:

APPEL - MATIERE REPRESSIVE (Y COMPRIS DOUANES ET ACCISES) - Effets. Compétence du juge

Mots libres:

Evocation - Effets - Droits de la défense - Portée

Bases légales:

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 210, al. 3 - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Thésaurus Cassation:

DROITS DE LA DEFENSE - MATIERE REPRESSIVE

Mots libres:

Appel - Evocation - Effets - Portée

Bases légales:

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 210, al. 3 - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Thésaurus Cassation:

COUR CONSTITUTIONNELLE

Mots libres:

Question préjudicielle - Cour de cassation - Obligation - Limites - Situations

juridiques non comparables - Conséquence

Bases légales:

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 210, al. 3 - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Thésaurus Cassation:

QUESTION PREJUDICIELLE

Mots libres:

Cour constitutionnelle - Cour de cassation - Obligation - Limites - Situations

juridiques non comparables - Conséquence

Bases légales:

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 210, al. 3 - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Fiche 12

Il suit des articles 1022 du Code judiciaire et 162bis du Code d'instruction

criminelle que, lorsque plusieurs prévenus succombent à l'égard

d'une partie civile, le juge pénal doit condamner d'office

chaque prévenu à une indemnité de procédure envers la partie civile,

même si les prévenus sont solidairement tenus à l'indemnisation

du même dommage; la circonstance qu'une partie civile ayant obtenu

gain de cause postule uniquement la condamnation solidaire ou une condamnation

in solidum des prévenus succombants, ou la condamnation de l'un

à défaut de l'autre, est sans incidence à cet égard (1). (1)

Voir les concl. « dit en substance » du MP publiées à leur date dans

AC.

Thésaurus Cassation:

INDEMNITE DE PROCEDURE

Mots libres:

Matière répressive - Pluralité de prévenus - Portée - Conséquence

Bases légales:

Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 1022 - 01

Lien ELI No pub 1967101052

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 162bis - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Fiches 13 - 14

Aucune violation de l'article 2 du Protocole additionnel n° 7 à

la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

fondamentales ne saurait se déduire de la seule circonstance que le juge

d'appel annule la décision du premier juge, évoque la cause et

statue lui-même sur le fond de la cause; la circonstance que, lors de

l'approbation et de la ratification de l'article 2 du Protocole

additionnel n° 7 à la Convention, la Belgique n'a formulé aucune

réserve concernant l'évocation visée à l'article 215 du

Code d'instruction criminelle, est sans incidence à cet égard (1).

(1) Voir les concl. « dit en substance » du MP publiées à leur date

dans AC.

Thésaurus Cassation:

APPEL - MATIERE REPRESSIVE (Y COMPRIS DOUANES ET ACCISES) - Effets. Compétence du juge

Mots libres:

Evocation - Effets - Septième protocole additionnel à la Conv. D.H.

- Droit d'interjeter appel - Portée - Conséquence

Bases légales:

Protocole n° 7 à la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales - 22-11-1984 - Art. 2 - 33

Lien DB Justel 19841122-33

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 215 - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Thésaurus Cassation:

DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Divers

Mots libres:

Septième Protocole additionnel - Article 2 - Droit d'interjeter

appel - Evocation - Portée - Conséquence

Bases légales:

Protocole n° 7 à la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales - 22-11-1984 - Art. 2 - 33

Lien DB Justel 19841122-33

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 215 - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Fiches 15 - 17

Des conclusions concernant l'action publique déposées ou communiquées

après l'expiration des délais pour conclure fixés en application

de l'article 152, § 1er, du Code d'instruction criminelle ne

peuvent être maintenues dans les débats sans l'accord de toutes

les parties et du ministère public; la seule circonstance qu'après

avoir constaté que le ministère public refuse d'accepter le dépôt

tardif des conclusions d'une partie, le juge écarte ces conclusions

des débats alors que, plus tôt dans la procédure, des conclusions déposées

tardivement d'une autre partie ont été maintenues dans les débats

avec l'accord de toutes les parties, n'entraîne pas une méconnaissance

du droit à un procès équitable et à l'égalité des armes (1).

(1) Voir les concl. « dit en substance » du MP publiées à leur date

dans AC.

Thésaurus Cassation:

MOTIFS DES JUGEMENTS ET ARRETS - EN CAS DE DEPOT DE CONCLUSIONS - Matière répressive (y compris les boissons spiritueuses et les douanes et accises)

Mots libres:

Fixation des délais pour conclure - Dépôt de conclusions après l'expiration

des délais pour conclure - Portée - Conséquence

Bases légales:

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 152, § 1er - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Thésaurus Cassation:

DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 1er

Mots libres:

Droit à un procès équitable - Fixation des délais pour conclure -

Dépôt de conclusions après l'expiration des délais pour conclure

- Portée - Conséquence

Bases légales:

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 152, § 1er - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Thésaurus Cassation:

PRINCIPES GENERAUX DU DROIT

Mots libres:

Egalité des armes - Fixation des délais pour conclure - Dépôt de conclusions

après l'expiration des délais pour conclure - Portée - Conséquence

Bases légales:

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 152, § 1er - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Fiches 18 - 20

La décision rendue par la chambre des mises en accusation en application

de l'article 235ter du Code d'instruction criminelle, concernant

le contrôle de la régularité de la mise en œuvre de l'observation

comme méthode particulière de recherche, s'impose à la juridiction

de jugement; lorsqu'à la suite de ce contrôle, la chambre des mises

en accusation répond à une défense avancée dans des conclusions concernant

la régularité de la méthode particulière de recherche, le juge du

fond auquel cette même défense est présentée n'est pas tenu d'y

répondre (1). (1) Voir les concl. « dit en substance » du MP publiées

à leur date dans AC.

Thésaurus Cassation:

JURIDICTIONS D'INSTRUCTION

Mots libres:

Chambre des mises en accusation - Méthodes particulières de recherche

- Observation - Contrôle exercé en application de l'article 235ter

du Code d'instruction criminelle - Portée - Conséquence

Bases légales:

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 235ter - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Thésaurus Cassation:

INSTRUCTION EN MATIERE REPRESSIVE - INSTRUCTION - Méthodes particulières de recherche

Mots libres:

Observation - Contrôle exercé par la chambre des mises en accusation

en application de l'article 235ter du Code d'instruction criminelle

- Portée - Conséquence

Bases légales:

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 235ter - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Thésaurus Cassation:

MOTIFS DES JUGEMENTS ET ARRETS - EN CAS DE DEPOT DE CONCLUSIONS - Matière répressive (y compris les boissons spiritueuses et les douanes et accises)

Mots libres:

Instruction - Méthode particulière de recherche - Observation - Contrôle

exercé par la chambre des mises en accusation en application de l'article

235ter du Code d'instruction criminelle - Portée - Conséquence

Bases légales:

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 235ter - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Fiches 21 - 22

Sans préjudice des exceptions prévues par loi, le ministère public

peut en principe interjeter appel de tout jugement rendu en première

instance en matière répressive, parmi lesquels un jugement avant dire

droit par lequel une mesure d'instruction est ordonnée ; de la circonstance

que le ministère public fait exécuter une mesure d'instruction

dont le contenu correspond à la mesure d'instruction ordonnée dans

un jugement avant dire droit, il ne peut se déduire que l'appel

de ce jugement interjeté par le ministère public n'ait plus d'intérêt

ou d'objet.

Thésaurus Cassation:

APPEL - MATIERE REPRESSIVE (Y COMPRIS DOUANES ET ACCISES) - Généralités

Mots libres:

Ministère public - Portée

Thésaurus Cassation:

MINISTERE PUBLIC

Mots libres:

Appel - Matière répressive - Portée