Legislator Jurisprudence & Législation
ECLI:BE:CASS:2021:CONC.20210224.2F.20 ECLI:BE:CASS:2021:CONC.20210224.2F.20 Généré par l'IA

Cassation rules that annulment of administrative acts does not bar courts from checking legality in criminal cases.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2021:CONC.20210224.2F.20
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation upheld the principle that a Council of State annulment order does not prevent lower courts from verifying the legality of the annulled act in criminal proceedings. While the Council of State may preserve the effects of an annulled act under Article 14ter to protect legal certainty, this power is limited in criminal matters where the principle of legality under Article 12 of the Constitution requires strict adherence to statutory provisions. Consequently, the court clarified that a rejection of an annulment action lacks erga omnes binding force, allowing judicial review of the act's conformity with the law in subsequent cases.

Regeste Legislator

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Articles 12, al. 2 and 159 of the Constitution; Article 14ter of the Coordinated Laws on the Council of State: Although the Council of State may preserve the effects of an annulled act to protect legal certainty, this power does not preclude courts from verifying the legality of the act in criminal proceedings, as the principle of legality in penal matters requires strict compliance with the law.

Mots-clés

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principle of legality in penal matters legal certainty in administrative law Council of State annulment power binding force of rejection decisions judicial review of administrative acts maintien du contrat continuation de la poursuite motifs de cassation

Dispositions légales citées

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Article 12, al. 2 of the Coordinated Constitution of 1994
La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 12, al.
Article 159 of the Coordinated Constitution of 1994
Le principe de légalité garanti par l'article 159 de la Constitution
Article 14ter of the Coordinated Laws on the Council of State dated 12 January 1973
du 12 janvier 1973 - 12-01-1973 - Art. 14ter - 02
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Texte complet

Fiche 1

En vertu de l'article 14ter des lois coordonnées sur le Conseil

d'Etat, si des raisons exceptionnelles le justifient, le Conseil

d'Etat peut indiquer ceux des effets de l'acte ou du règlement

annulés qui doivent être considérés comme maintenus provisoirement

pour le délai que la juridiction détermine (1). (1) Voir les concl.

écrites et « dit en substance » du MP.

Thésaurus Cassation:

CONSEIL D'ETAT

Mots libres:

Contentieux d'annulation - Arrêt d'annulation - Article 14ter

des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat - Maintien des effets

de l'acte annulé - Condition

Bases légales:

Lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées par A.R. du 12 janvier 1973 - 12-01-1973 - Art. 14ter - 02

Lien ELI No pub 1973011250

Fiches 2 - 6

Le principe de légalité garanti par l'article 159 de la Constitution

s'inscrit dans un ensemble de principes généraux du droit à valeur

constitutionnelle, parmi lesquels figure le principe de la sécurité

juridique, et c'est aux fins de préserver la sécurité juridique

en évitant de mettre à mal, par l'effet de l'annulation, des

situations juridiques acquises, que le Conseil d'Etat s'est

vu conférer un pouvoir de modulation dans le temps de ses arrêts d'annulation;

toutefois, lorsqu'il s'agit du jugement de l'action publique,

la règle édictée par l'article 159 doit se combiner avec l'article

12, alinéa 2, de la Constitution, selon lequel nul ne peut être poursuivi

que dans les cas prévus par la loi, et dans les formes qu'elle prescrit

(1). (1) Voir les concl. écrites et « dit en substance » du MP.

Thésaurus Cassation:

CONSTITUTION - CONSTITUTION 1994 (ART. 100 A FIN) - Article 159

Mots libres:

Conformité à la loi des arrêtés et règlements - Vérification par

les cours et tribunaux - Matière répressive - Arrêt d'annulation

du Conseil d'Etat - Maintien des effets de l'acte annulé -

Principe de sécurité juridique - Principe de légalité en matière

pénale

Bases légales:

La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 12, al. 2, et 159 - 30

Lien ELI No pub 1994021048

Lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées par A.R. du 12 janvier 1973 - 12-01-1973 - Art. 14ter - 02

Lien ELI No pub 1973011250

Thésaurus Cassation:

CONSTITUTION - CONSTITUTION 1994 (ART. 1 A 99) - Article 12

Mots libres:

Article 12, alinéa 2 - Arrêt d'annulation du Conseil d'Etat

- Maintien des effets de l'acte annulé - Portée - Matière répressive

- Principe de sécurité juridique - Principe de légalité en matière

pénale

Bases légales:

La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 12, al. 2, et 159 - 30

Lien ELI No pub 1994021048

Lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées par A.R. du 12 janvier 1973 - 12-01-1973 - Art. 14ter - 02

Lien ELI No pub 1973011250

Thésaurus Cassation:

CONSEIL D'ETAT

Mots libres:

Contentieux d'annulation - Arrêt d'annulation - Article 14ter

des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat - Maintien des effets

de l'acte annulé - Portée - Conformité à la loi des arrêtés

et règlements - Vérification par les cours et tribunaux - Matière répressive

- Principe de sécurité juridique - Principe de légalité en matière

pénale

Bases légales:

La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 12, al. 2, et 159 - 30

Lien ELI No pub 1994021048

Lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées par A.R. du 12 janvier 1973 - 12-01-1973 - Art. 14ter - 02

Lien ELI No pub 1973011250

Thésaurus Cassation:

PRINCIPES GENERAUX DU DROIT

Mots libres:

Principe général du droit à valeur constitutionnelle - Principe de

sécurité juridique - Principe de légalité en matière pénale - Articulation

- Matière répressive - Arrêt d'annulation du Conseil d'Etat

- Maintien des effets de l'acte annulé - Conformité à la loi des

arrêtés et règlements - Vérification par les cours et tribunaux

Bases légales:

La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 12, al. 2, et 159 - 30

Lien ELI No pub 1994021048

Lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées par A.R. du 12 janvier 1973 - 12-01-1973 - Art. 14ter - 02

Lien ELI No pub 1973011250

Mots libres:

Principe général du droit à valeur constitutionnelle - Principe de

légalité en matière pénale - Principe de sécurité juridique - Articulation

- Matière répressive - Arrêt d'annulation du Conseil d'Etat

- Maintien des effets de l'acte annulé - Conformité à la loi des

arrêtés et règlements - Vérification par les cours et tribunaux

Bases légales:

La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 12, al. 2, et 159 - 30

Lien ELI No pub 1994021048

Lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées par A.R. du 12 janvier 1973 - 12-01-1973 - Art. 14ter - 02

Lien ELI No pub 1973011250

Fiches 7 - 9

L'exigence de légalité résultant de l'article 12, alinéa

2, de la Constitution selon lequel nul ne peut être poursuivi que dans

les cas prévus par la loi, et dans les formes qu'elle prescrit n'est

pas rencontrée par le maintien des effets par le Conseil d'Etat

d'un acte réglementaire illégal en application de de l'article

14ter des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat (1). (1) Voir les

concl. écrites et « dit en substance » du MP.

Thésaurus Cassation:

CONSTITUTION - CONSTITUTION 1994 (ART. 100 A FIN) - Article 159

Mots libres:

Conformité à la loi des arrêtés et règlements - Vérification par

les cours et tribunaux - Arrêt d'annulation du Conseil d'Etat

- Maintien des effets de l'acte annulé - Principe de légalité

en matière pénale - Conséquence

Bases légales:

La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 12, al. 2, et 159 - 30

Lien ELI No pub 1994021048

Lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées par A.R. du 12 janvier 1973 - 12-01-1973 - Art. 14ter - 02

Lien ELI No pub 1973011250

Thésaurus Cassation:

CONSTITUTION - CONSTITUTION 1994 (ART. 1 A 99) - Article 12

Mots libres:

Article 12, alinéa 2 - Arrêt d'annulation du Conseil d'Etat

- Maintien des effets de l'acte annulé - Vérification par les cours

et tribunal de la légalité des arrêtés et règlement - Matière répressive

- Principe de légalité en matière pénale - Conséquence

Bases légales:

La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 12, al. 2, et 159 - 30

Lien ELI No pub 1994021048

Lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées par A.R. du 12 janvier 1973 - 12-01-1973 - Art. 14ter - 02

Lien ELI No pub 1973011250

Thésaurus Cassation:

CONSEIL D'ETAT

Mots libres:

Contentieux d'annulation - Arrêt d'annulation - Article 14ter

des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat - Maintien des effets

de l'acte annulé - Vérification par les cours et tribunal de la

légalité des arrêtés et règlement - Matière répressive - Principe

de légalité en matière pénale - Conséquence

Bases légales:

La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 12, al. 2, et 159 - 30

Lien ELI No pub 1994021048

Lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées par A.R. du 12 janvier 1973 - 12-01-1973 - Art. 14ter - 02

Lien ELI No pub 1973011250

Fiches 10 - 12

Contrairement à la décision d'annulation rendue par le Conseil

d'Etat qui fait disparaître l'acte annulé de l'ordonnancement

juridique, la décision de rejet de l'annulation de l'acte réglementaire

n'a pas autorité de chose jugée erga omnes; ainsi, en application

de l'article 159 de la Constitution, il appartient aux cours et tribunaux

de vérifier dans le cadre du litige dont ils sont saisis si cet acte

est conforme aux lois (1). (1) Voir les concl. écrites et « dit en substance

» du MP.

Thésaurus Cassation:

CONSTITUTION - CONSTITUTION 1994 (ART. 100 A FIN) - Article 159

Mots libres:

Conformité à la loi des arrêtés et règlements - Vérification par

les cours et tribunaux - Arrêt de rejet par le Conseil d'Etat -

Autorité de chose jugée - Conséquence

Bases légales:

Lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées par A.R. du 12 janvier 1973 - 12-01-1973 - Art. 14ter - 02

Lien ELI No pub 1973011250

Thésaurus Cassation:

CONSEIL D'ETAT

Mots libres:

Contentieux d'annulation - Arrêt de rejet - Autorité de chose jugée

- Portée - Vérification par les cours et tribunal de la légalité des

arrêtés et règlement - Obligation

Bases légales:

Lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées par A.R. du 12 janvier 1973 - 12-01-1973 - Art. 14ter - 02

Lien ELI No pub 1973011250

Thésaurus Cassation:

CHOSE JUGEE - AUTORITE DE CHOSE JUGEE - Divers

Mots libres:

Conseil d'Etat - Contentieux d'annulation - Arrêt de rejet

- Portée

Bases légales:

Lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées par A.R. du 12 janvier 1973 - 12-01-1973 - Art. 14ter - 02

Lien ELI No pub 1973011250