Cassation rules that annulment of administrative acts does not bar courts from checking legality in criminal cases.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation upheld the principle that a Council of State annulment order does not prevent lower courts from verifying the legality of the annulled act in criminal proceedings. While the Council of State may preserve the effects of an annulled act under Article 14ter to protect legal certainty, this power is limited in criminal matters where the principle of legality under Article 12 of the Constitution requires strict adherence to statutory provisions. Consequently, the court clarified that a rejection of an annulment action lacks erga omnes binding force, allowing judicial review of the act's conformity with the law in subsequent cases.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 12, al. 2 and 159 of the Constitution; Article 14ter of the Coordinated Laws on the Council of State: Although the Council of State may preserve the effects of an annulled act to protect legal certainty, this power does not preclude courts from verifying the legality of the act in criminal proceedings, as the principle of legality in penal matters requires strict compliance with the law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiche 1
En vertu de l'article 14ter des lois coordonnées sur le Conseil
d'Etat, si des raisons exceptionnelles le justifient, le Conseil
d'Etat peut indiquer ceux des effets de l'acte ou du règlement
annulés qui doivent être considérés comme maintenus provisoirement
pour le délai que la juridiction détermine (1). (1) Voir les concl.
écrites et « dit en substance » du MP.
Thésaurus Cassation:
CONSEIL D'ETAT
Mots libres:
Contentieux d'annulation - Arrêt d'annulation - Article 14ter
des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat - Maintien des effets
de l'acte annulé - Condition
Bases légales:
Lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées par A.R. du 12 janvier 1973 - 12-01-1973 - Art. 14ter - 02
Lien ELI No pub 1973011250
Fiches 2 - 6
Le principe de légalité garanti par l'article 159 de la Constitution
s'inscrit dans un ensemble de principes généraux du droit à valeur
constitutionnelle, parmi lesquels figure le principe de la sécurité
juridique, et c'est aux fins de préserver la sécurité juridique
en évitant de mettre à mal, par l'effet de l'annulation, des
situations juridiques acquises, que le Conseil d'Etat s'est
vu conférer un pouvoir de modulation dans le temps de ses arrêts d'annulation;
toutefois, lorsqu'il s'agit du jugement de l'action publique,
la règle édictée par l'article 159 doit se combiner avec l'article
12, alinéa 2, de la Constitution, selon lequel nul ne peut être poursuivi
que dans les cas prévus par la loi, et dans les formes qu'elle prescrit
(1). (1) Voir les concl. écrites et « dit en substance » du MP.
Thésaurus Cassation:
CONSTITUTION - CONSTITUTION 1994 (ART. 100 A FIN) - Article 159
Mots libres:
Conformité à la loi des arrêtés et règlements - Vérification par
les cours et tribunaux - Matière répressive - Arrêt d'annulation
du Conseil d'Etat - Maintien des effets de l'acte annulé -
Principe de sécurité juridique - Principe de légalité en matière
pénale
Bases légales:
La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 12, al. 2, et 159 - 30
Lien ELI No pub 1994021048
Lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées par A.R. du 12 janvier 1973 - 12-01-1973 - Art. 14ter - 02
Lien ELI No pub 1973011250
Thésaurus Cassation:
CONSTITUTION - CONSTITUTION 1994 (ART. 1 A 99) - Article 12
Mots libres:
Article 12, alinéa 2 - Arrêt d'annulation du Conseil d'Etat
- Maintien des effets de l'acte annulé - Portée - Matière répressive
- Principe de sécurité juridique - Principe de légalité en matière
pénale
Bases légales:
La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 12, al. 2, et 159 - 30
Lien ELI No pub 1994021048
Lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées par A.R. du 12 janvier 1973 - 12-01-1973 - Art. 14ter - 02
Lien ELI No pub 1973011250
Thésaurus Cassation:
CONSEIL D'ETAT
Mots libres:
Contentieux d'annulation - Arrêt d'annulation - Article 14ter
des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat - Maintien des effets
de l'acte annulé - Portée - Conformité à la loi des arrêtés
et règlements - Vérification par les cours et tribunaux - Matière répressive
- Principe de sécurité juridique - Principe de légalité en matière
pénale
Bases légales:
La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 12, al. 2, et 159 - 30
Lien ELI No pub 1994021048
Lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées par A.R. du 12 janvier 1973 - 12-01-1973 - Art. 14ter - 02
Lien ELI No pub 1973011250
Thésaurus Cassation:
PRINCIPES GENERAUX DU DROIT
Mots libres:
Principe général du droit à valeur constitutionnelle - Principe de
sécurité juridique - Principe de légalité en matière pénale - Articulation
- Matière répressive - Arrêt d'annulation du Conseil d'Etat
- Maintien des effets de l'acte annulé - Conformité à la loi des
arrêtés et règlements - Vérification par les cours et tribunaux
Bases légales:
La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 12, al. 2, et 159 - 30
Lien ELI No pub 1994021048
Lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées par A.R. du 12 janvier 1973 - 12-01-1973 - Art. 14ter - 02
Lien ELI No pub 1973011250
Mots libres:
Principe général du droit à valeur constitutionnelle - Principe de
légalité en matière pénale - Principe de sécurité juridique - Articulation
- Matière répressive - Arrêt d'annulation du Conseil d'Etat
- Maintien des effets de l'acte annulé - Conformité à la loi des
arrêtés et règlements - Vérification par les cours et tribunaux
Bases légales:
La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 12, al. 2, et 159 - 30
Lien ELI No pub 1994021048
Lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées par A.R. du 12 janvier 1973 - 12-01-1973 - Art. 14ter - 02
Lien ELI No pub 1973011250
Fiches 7 - 9
L'exigence de légalité résultant de l'article 12, alinéa
2, de la Constitution selon lequel nul ne peut être poursuivi que dans
les cas prévus par la loi, et dans les formes qu'elle prescrit n'est
pas rencontrée par le maintien des effets par le Conseil d'Etat
d'un acte réglementaire illégal en application de de l'article
14ter des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat (1). (1) Voir les
concl. écrites et « dit en substance » du MP.
Thésaurus Cassation:
CONSTITUTION - CONSTITUTION 1994 (ART. 100 A FIN) - Article 159
Mots libres:
Conformité à la loi des arrêtés et règlements - Vérification par
les cours et tribunaux - Arrêt d'annulation du Conseil d'Etat
- Maintien des effets de l'acte annulé - Principe de légalité
en matière pénale - Conséquence
Bases légales:
La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 12, al. 2, et 159 - 30
Lien ELI No pub 1994021048
Lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées par A.R. du 12 janvier 1973 - 12-01-1973 - Art. 14ter - 02
Lien ELI No pub 1973011250
Thésaurus Cassation:
CONSTITUTION - CONSTITUTION 1994 (ART. 1 A 99) - Article 12
Mots libres:
Article 12, alinéa 2 - Arrêt d'annulation du Conseil d'Etat
- Maintien des effets de l'acte annulé - Vérification par les cours
et tribunal de la légalité des arrêtés et règlement - Matière répressive
- Principe de légalité en matière pénale - Conséquence
Bases légales:
La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 12, al. 2, et 159 - 30
Lien ELI No pub 1994021048
Lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées par A.R. du 12 janvier 1973 - 12-01-1973 - Art. 14ter - 02
Lien ELI No pub 1973011250
Thésaurus Cassation:
CONSEIL D'ETAT
Mots libres:
Contentieux d'annulation - Arrêt d'annulation - Article 14ter
des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat - Maintien des effets
de l'acte annulé - Vérification par les cours et tribunal de la
légalité des arrêtés et règlement - Matière répressive - Principe
de légalité en matière pénale - Conséquence
Bases légales:
La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 12, al. 2, et 159 - 30
Lien ELI No pub 1994021048
Lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées par A.R. du 12 janvier 1973 - 12-01-1973 - Art. 14ter - 02
Lien ELI No pub 1973011250
Fiches 10 - 12
Contrairement à la décision d'annulation rendue par le Conseil
d'Etat qui fait disparaître l'acte annulé de l'ordonnancement
juridique, la décision de rejet de l'annulation de l'acte réglementaire
n'a pas autorité de chose jugée erga omnes; ainsi, en application
de l'article 159 de la Constitution, il appartient aux cours et tribunaux
de vérifier dans le cadre du litige dont ils sont saisis si cet acte
est conforme aux lois (1). (1) Voir les concl. écrites et « dit en substance
» du MP.
Thésaurus Cassation:
CONSTITUTION - CONSTITUTION 1994 (ART. 100 A FIN) - Article 159
Mots libres:
Conformité à la loi des arrêtés et règlements - Vérification par
les cours et tribunaux - Arrêt de rejet par le Conseil d'Etat -
Autorité de chose jugée - Conséquence
Bases légales:
Lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées par A.R. du 12 janvier 1973 - 12-01-1973 - Art. 14ter - 02
Lien ELI No pub 1973011250
Thésaurus Cassation:
CONSEIL D'ETAT
Mots libres:
Contentieux d'annulation - Arrêt de rejet - Autorité de chose jugée
- Portée - Vérification par les cours et tribunal de la légalité des
arrêtés et règlement - Obligation
Bases légales:
Lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées par A.R. du 12 janvier 1973 - 12-01-1973 - Art. 14ter - 02
Lien ELI No pub 1973011250
Thésaurus Cassation:
CHOSE JUGEE - AUTORITE DE CHOSE JUGEE - Divers
Mots libres:
Conseil d'Etat - Contentieux d'annulation - Arrêt de rejet
- Portée
Bases légales:
Lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées par A.R. du 12 janvier 1973 - 12-01-1973 - Art. 14ter - 02
Lien ELI No pub 1973011250