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ECLI:BE:CASS:2021:CONC.20210224.2F.14 ECLI:BE:CASS:2021:CONC.20210224.2F.14 Généré par l'IA

Court of Cassation rules irregular composition when special assessor's absence is unproven.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2021:CONC.20210224.2F.14
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation dismissed the appeal regarding the irregular composition of the sentence application tribunal. The lower court found no evidence of an unanticipated absence by the specialized penal assessor, noting the replacement was by a clinical psychologist assessor. Consequently, the court held that without proof of such an absence, the tribunal's composition remained regular.

Regeste Legislator

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Code judiciaire, art. 78 al. 2; art. 322 al. 4: The composition of a sentence application tribunal is irregular only if the unanticipated absence of a specialized penal assessor is duly established; mere substitution without proof of such absence does not constitute irregularity.

Mots-clés

Généré par l'IA
sentence application tribunal specialized penal assessor unanticipated absence procedural irregularity composition requirements substitution rules evidentiary burden

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Code judiciaire, art. 78 al. 2
Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 78, al.
Code judiciaire, art. 322 al. 4
spécialisé en réinsertion sociale; en vertu de l'article 322,

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Texte complet

Fiches 1 - 2

L'article 78, alinéa 2, du Code judiciaire dispose que les chambres

de l'application des peines sont composées d'un juge, qui préside,

d'un assesseur en application des peines spécialisé en matière

pénitentiaire et d'un assesseur en application des peines et internement

spécialisé en réinsertion sociale; en vertu de l'article 322,

alinéa 4, du Code judiciaire, en cas d'absence inopinée d'un

assesseur en application des peines spécialisé en matière pénitentiaire,

le juge au tribunal de l'application des peines peut désigner un

autre assesseur en application des peines de la même catégorie, ou,

à défaut, un assesseur d'une autre catégorie, un juge, un juge

de complément ou un juge suppléant ou un avocat âgé de trente ans

au moins inscrit au tableau de l'Ordre, pour remplacer l'assesseur

empêché (1). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

TRIBUNAUX - MATIERE REPRESSIVE - Action publique

Mots libres:

Tribunal de l'application des peines - Composition - Assesseur spécialisé

en matière pénitentiaire empêché - Remplacement - Condition

Bases légales:

Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 78, al. 2, et 322, al. 4 - 01

Lien ELI No pub 1967101052

Thésaurus Cassation:

APPLICATION DES PEINES

Mots libres:

Tribunal de l'application des peines - Composition - Assesseur spécialisé

en matière pénitentiaire empêché - Remplacement - Condition

Bases légales:

Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 78, al. 2, et 322, al. 4 - 01

Lien ELI No pub 1967101052

Fiches 3 - 4

Lorsqu'il ne résulte ni des procès-verbaux d'audience ni du

jugement attaqué ni d'aucune autre pièce à laquelle la Cour peut

avoir égard que l'assesseur spécialisé en matière pénitentiaire

se soit trouvé absent de façon inopinée et que son empêchement ait

été dûment constaté dans des termes autorisant son remplacement par

un assesseur spécialisé en psychologie clinique, le siège du tribunal

de l'application des peines constitué d'un juge qui préside,

d'un assesseur spécialisé en réinsertion sociale et d'un

assesseur spécialisé en psychologie clinique est irrégulièrement composé

(1). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

TRIBUNAUX - MATIERE REPRESSIVE - Action publique

Mots libres:

Tribunal de l'application des peines - Composition - Assesseur spécialisé

en matière pénitentiaire empêché - Remplacement - Absence inopinée

- Constat

Bases légales:

Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 78, al. 2, et 322, al. 4 - 01

Lien ELI No pub 1967101052

Thésaurus Cassation:

APPLICATION DES PEINES

Mots libres:

Tribunal de l'application des peines - Composition - Assesseur spécialisé

en matière pénitentiaire empêché - Remplacement - Absence inopinée

- Constat

Bases légales:

Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 78, al. 2, et 322, al. 4 - 01

Lien ELI No pub 1967101052