Court of Cassation rules irregular composition when special assessor's absence is unproven.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation dismissed the appeal regarding the irregular composition of the sentence application tribunal. The lower court found no evidence of an unanticipated absence by the specialized penal assessor, noting the replacement was by a clinical psychologist assessor. Consequently, the court held that without proof of such an absence, the tribunal's composition remained regular.
Regeste Legislator
Généré par l'IACode judiciaire, art. 78 al. 2; art. 322 al. 4: The composition of a sentence application tribunal is irregular only if the unanticipated absence of a specialized penal assessor is duly established; mere substitution without proof of such absence does not constitute irregularity.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
Fiches 1 - 2
L'article 78, alinéa 2, du Code judiciaire dispose que les chambres
de l'application des peines sont composées d'un juge, qui préside,
d'un assesseur en application des peines spécialisé en matière
pénitentiaire et d'un assesseur en application des peines et internement
spécialisé en réinsertion sociale; en vertu de l'article 322,
alinéa 4, du Code judiciaire, en cas d'absence inopinée d'un
assesseur en application des peines spécialisé en matière pénitentiaire,
le juge au tribunal de l'application des peines peut désigner un
autre assesseur en application des peines de la même catégorie, ou,
à défaut, un assesseur d'une autre catégorie, un juge, un juge
de complément ou un juge suppléant ou un avocat âgé de trente ans
au moins inscrit au tableau de l'Ordre, pour remplacer l'assesseur
empêché (1). (1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
TRIBUNAUX - MATIERE REPRESSIVE - Action publique
Mots libres:
Tribunal de l'application des peines - Composition - Assesseur spécialisé
en matière pénitentiaire empêché - Remplacement - Condition
Bases légales:
Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 78, al. 2, et 322, al. 4 - 01
Lien ELI No pub 1967101052
Thésaurus Cassation:
APPLICATION DES PEINES
Mots libres:
Tribunal de l'application des peines - Composition - Assesseur spécialisé
en matière pénitentiaire empêché - Remplacement - Condition
Bases légales:
Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 78, al. 2, et 322, al. 4 - 01
Lien ELI No pub 1967101052
Fiches 3 - 4
Lorsqu'il ne résulte ni des procès-verbaux d'audience ni du
jugement attaqué ni d'aucune autre pièce à laquelle la Cour peut
avoir égard que l'assesseur spécialisé en matière pénitentiaire
se soit trouvé absent de façon inopinée et que son empêchement ait
été dûment constaté dans des termes autorisant son remplacement par
un assesseur spécialisé en psychologie clinique, le siège du tribunal
de l'application des peines constitué d'un juge qui préside,
d'un assesseur spécialisé en réinsertion sociale et d'un
assesseur spécialisé en psychologie clinique est irrégulièrement composé
(1). (1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
TRIBUNAUX - MATIERE REPRESSIVE - Action publique
Mots libres:
Tribunal de l'application des peines - Composition - Assesseur spécialisé
en matière pénitentiaire empêché - Remplacement - Absence inopinée
- Constat
Bases légales:
Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 78, al. 2, et 322, al. 4 - 01
Lien ELI No pub 1967101052
Thésaurus Cassation:
APPLICATION DES PEINES
Mots libres:
Tribunal de l'application des peines - Composition - Assesseur spécialisé
en matière pénitentiaire empêché - Remplacement - Absence inopinée
- Constat
Bases légales:
Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 78, al. 2, et 322, al. 4 - 01
Lien ELI No pub 1967101052